Le ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité à l'original,
Vu la loi 2001-66 du 10 juillet 2001, relative à la suppression des autorisations administratives délivrées par les services du ministère du commerce,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2004-2643 du 10 novembre 2004, portant nomination du Premier ministre,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant désignation des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 18 juin 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l'artisanat et les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 7 janvier 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de l'exercice du commerce de distribution des produits artisanaux tunisiens.
Arrête :
Article premier - Est ajouté au paragraphe (6) de l'article premier de l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 18 juin 2005 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l'artisanat et les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, le sous paragraphe suivant :
-6-17- commerce de distribution des produits artisanaux tunisiens. (annexe 6-17).
Art. 2 - Les directeurs généraux et les directeurs au ministère du commerce et de l'artisanat ainsi que les chefs d'entreprises et établissements publics placés sous sa tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 janvier 2009.
Le ministre du commerce et de l'artisanat
Ridha Touiti
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
République Tunisienne
Ministère du Commerce et de l'Artisanat
Annexe n° 6-17
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du ………………………………………… du …………………………………………, tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (Jort n° ………………………………………… du …………………………………………) |
Organisme : Ministère du Commerce et de l'Artisanat
Domaine de la prestation : Commerce intérieur
Objet de la prestation : Commerce de distribution des produits artisanaux tunisiens.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Activité soumise au régime du cahier des charges | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | --- | --- |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Retrait de deux copies du cahier des charges et de la déclaration. | - Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée et le concerné. | |
| - Signature du cahier des charges et remplissage du formulaire de la déclaration. | - Le concerné. | |
| - Délivrance d'une copie du cahier des charges et de la déclaration signées. | - Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée. | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Date de dépôt du cahier des charges et de la déclaration signés. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, relative à l'organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994, | ||
| - Décret n° 99-2552 du 8 novembre 1999 fixant la liste des activités commerciales soumises à un cahier des charges, | ||
| - Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 7 janvier 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de l'exercice du commerce de distribution des produits artisanaux tunisiens. |