Le président de la république,
Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2007-19 du 12 avril 2007,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999, la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relatif à l'initiative économique,
Vu la loi n° 88-35 du 3 mai 1988, portant création de l'office des logements des magistrats et du personnel du ministère de la justice,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 95-56 du 25 juin 1995, portant régime de réparation des préjudices des accidents du travail et des maladies professionnels, telle que modifiée par la loi n° 2000-19 du 7 février 2000,
Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,
Vu la loi n° 2006-57 du 28 juillet 2006, instituant un régime de congé de création au profit des agents du secteur public,
Vu la loi n° 2006-58 du 28 juillet 2006, instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères,
Vu le décret n° 86-936 du 6 octobre 1986, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les offices, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnels d'une activité privée lucrative par les personnels du l'Etat des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,
Vu le décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une autorisation aux fonctionnaires publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions,
Vu le décret n° 2000-1346 du 20 juin 2000, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'office des logements des magistrats et du personnel du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministre,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics à caractère non administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, telle que modifiée et complétée par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007 et le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2006-3230 du 12 décembre 2006, fixant les procédures et les modalités d'application du régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers de salaire au profit des mères,
Vu le décret n° 2006-3275 du 18 décembre 2006, fixant les modalités et les procédures d'octroi de congé de création au profit des agents du secteur public,
Vu le décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d'application de la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie aux différentes catégories d'assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale,
Vu l'avis du Premier ministre,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Le statut particulier du personnel de l'office des logements des magistrats et du personnel du ministère de la justice, annexé au présent décret, est approuvé.
Art. 2 - Le Premier ministre et le ministre de la justice et des droits de l'Homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 janvier 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
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