Décret n° 2009-141 du 21 janvier 2009, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein du centre national de l'informatique

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des technologies de la communication,

Vu la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976, telle que modifiée par la loi n° 94-115 du 31 octobre 1994 et notamment les articles 35 à 42 portant création du centre national de l'informatique,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'attribution du diplôme national du doctorat, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001 et le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et des conditions d'attribution des diplômes du premier cycle et de la maîtrise en matières littéraires et techniques et en matières des sciences humaines, sociales, de bases et techniques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant l'échelle nationale des emplois et des conditions d'homologation des diplômes et aptitudes de formation professionnelle de base,

Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et des conditions d'attribution des diplômes nationaux d'ingénieurs,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprises des établissements publics à caractère non administratifs,

Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, portant fixation des dénominations des diplômes nationaux délivrés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche dans les études d'ingénierat artistiques et de métiers et des mastères spécialisées en études doctorales,

Vu le décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement de structures relevant de l'ex-ministère du développement économique au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif à l'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2004-2235 du 21 septembre 2004, portant approbation du statut particulier du personnel du centre national de l'informatique, tel que modifié par le décret n° 2007-2502 du 9 octobre 2007,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, relatif à la tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractères non administratif,

Vu le décret n° 2005-1557 du 16 mai 2005, fixant le cadre général du régime des études et des conditions d'attributions des diplômes nationaux de mastère professionnel,

Vu le décret n° 2007-1359 du 4 juin 2007, relatif à l'organisation administrative et financière et aux modalités d'administration du centre national de l'informatique,

Vu le décret n° 2008-610 du 4 mars 2008, fixant l'organigramme du centre national de l'informatique,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Les emplois fonctionnels au sein du centre national de l'informatique sont fixés comme suit :

1 - Les emplois fonctionnels structurels :

• chef de section,
• chef de service,
• chef de division,
• directeur,
• chef de département,
• secrétaire général.

2 - Les emplois fonctionnels spécifiques :

• chef d'équipe,
• attaché d'études ou attaché technique,
• consultant,
• consultant principal,
• consultant en chef,
• expert.

Art. 2 - Les emplois fonctionnels cités à l'article premier, sont attribués par décision du directeur général du centre national de l'informatique, et ce, après accord de l'autorité de tutelle.

Art. 3 - Les emplois fonctionnels cités à l'article premier, sont attribués dans les conditions suivantes :

a- l'emploi fonctionnel structurel ou spécifique, cité à l'article premier, doit être vacant et prévu par l'organigramme du centre national de l'informatique.

b- le candidat à l'emploi fonctionnel structurel ou spécifique doit remplir les conditions minima fixées au tableau suivant :

1) Titulaire d’un mastère ou d’un diplôme national d’ingénieur ou d’un diplôme équivalent et ayant une ancienneté minimum de trois (3) ans au centre.

2) - Ou titulaire d’un emploi d’ingénieur principal ou d’analyste principal ou d’administrateur principal (ou équivalent) depuis au moins trois (3) ans.

• Ou titulaire d’un emploi d’ingénieur ou d’analyste ou d’administrateur (ou équivalent) depuis au moins cinq (5) ans.

En outre, le candidat doit être titulaire d’une maîtrise ou d’un diplôme équivalent ou d’un diplôme de formation homologué ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par le centre pour la nomination à l’emploi d’ingénieur ou d’analyste ou d’administrateur (ou équivalent).

Dans le cas où cette condition fait défaut l’ancienneté minimum prévue, au premier et deuxième tirets du point 2, sera augmentée de deux (2) ans pour les emplois classés dans les catégories 8 et 7 et 6 et de trois (3) ans pour les emplois classés dans la catégorie 5. |

1)- Titulaire d’un doctorat dans la spécialité concernée.

2)- Ou titulaire d’un emploi d’ingénieur principal ou d’analyste principal ou d’administrateur principal (ou équivalent) depuis au moins cinq (5) ans.

• Ou avoir exercé la fonction de chef de service ou consultant durant une période minimum de cinq (5) ans.

En outre, le candidat doit être titulaire d’une maîtrise ou d’un mastère ou du diplôme national d’ingénieur ou d’un diplôme équivalent ou d’un diplôme de formation homologué ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par le centre pour la nomination à l’emploi d’ingénieur ou d’analyste ou d’administrateur (ou équivalent).

Dans le cas où cette condition fait défaut l’ancienneté minimum prévue, au premier et deuxième tirets du point 2, sera augmentée de deux (2) ans pour les emplois classés dans les catégories 8 et 7 et 6 et de trois (3) ans pour les emplois classés dans la catégorie 5. |

1)- Titulaire d’un doctorat et avoir une expérience de deux (2) années au moins dans des établissements de renommée nationale ou internationale dans le domaine.

2)- Ou titulaire d’un emploi d’ingénieur en chef ou d’analyste en chef ou d’administrateur en chef (ou équivalent) depuis au moins cinq (4) ans.

• Ou avoir exercé la fonction de chef de division ou consultant principal durant une période minimum de quatre (4) ans.

En outre, le candidat doit être titulaire d’une maîtrise ou d’un mastère ou du diplôme national d’ingénieur ou d’un diplôme équivalent ou d’un diplôme de formation homologué ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par le centre pour la nomination à l’emploi d’ingénieur ou d’analyste ou d’administrateur (ou équivalent).

Dans le cas où cette condition fait défaut l’ancienneté minimum prévue, au premier et deuxième tirets du point 2, sera augmentée de deux (2) ans pour les emplois classés dans les catégories 8 et 7 et 6 et de trois (3) ans pour les emplois classés dans la catégorie 5. |

1)- Titulaire d’un doctorat et avoir une expérience de trois (3) années au moins dans des établissements de renommée nationale ou internationale dans le domaine.

2)- Ou être titulaire d’un emploi d’ingénieur général ou d’analyste général (ou équivalent) depuis au moins quatre (4) ans.

• Ou avoir exercé la fonction de directeur ou consultant en chef durant une période minimum de quatre (4) ans.

En outre, le candidat doit être titulaire d’une maîtrise ou d’un mastère ou du diplôme national d’ingénieur ou d’un diplôme équivalent ou d’un diplôme de formation homologué ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par le centre pour la nomination à l’emploi d’ingénieur ou d’analyste (ou équivalent).

Dans le cas où cette condition fait défaut l’ancienneté minimum prévue, au premier et deuxième tirets du point 2, sera augmentée de deux (2) ans pour les emplois classés dans les catégories 8 et 7 et 6 et de trois (3) ans pour les emplois classés dans la catégorie 5. |

1)- Titulaire d’un doctorat et avoir une expérience de quatre (4) années au moins dans des établissements de renommée nationale ou internationale dans le domaine.

2)- Ou être titulaire d’un emploi d’administrateur général (ou équivalent) depuis au moins cinq (5) ans.

• Ou avoir exercé la fonction de directeur durant une période minimum de cinq (5) ans.

En outre, le candidat doit être titulaire d’une maîtrise ou d’un mastère ou du diplôme national d’ingénieur ou d’un diplôme équivalent ou d’un diplôme de formation homologué ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par le centre pour la nomination à l’emploi d’ingénieur ou d’analyste ou d’administrateur (ou équivalent).

Dans le cas où cette condition fait défaut l’ancienneté minimum prévue, au premier et deuxième tirets du point 2, sera augmentée de deux (2) ans pour les emplois classés dans les catégories 8 et 7 et 6 et de trois (3) ans pour les emplois classés dans la catégorie 5. |

Art. 4 - L’intérim des emplois fonctionnels est attribué aux agents remplissant les conditions prévues à l’article trois du présent décret. Toutefois, la durée de l’ancienneté requise est diminuée d’une année par rapport à la durée exigée. L’intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une année renouvelable une seule fois. L’agent chargé de l’intérim d’un emploi fonctionnel bénéficie des indemnités et avantages y afférents.

L’octroi, le renouvellement et le retrait de l’intérim des emplois fonctionnels interviennent par décision du directeur général du centre national de l’informatique et ce, après accord de l’autorité de tutelle.

Le retrait de l’intérim d’un emploi fonctionnel entraîne, dans tous les cas, la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à cet emploi.

Art. 5 - La période exercée en qualité d'intérimaire n'est pas prise en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'attribution de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article trois du présent décret.

Art. 6 - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels désignés à l'article premier du présent décret bénéficient des indemnités et des avantages en vigueur relatifs aux emplois fonctionnels qu'ils occupent.

Art. 7 - Le retrait des emplois fonctionnels précités intervient par décision du directeur général du centre national de l'informatique, sur la base d'un rapport écrit du chef hiérarchique concerné et les observations écrites présentées par l'agent concerné, et ce, après accord de l'autorité de tutelle.

Toutefois, le retrait de l'emploi fonctionnel de secrétaire général intervient sur proposition du directeur général du centre et après accord de l'autorité de tutelle et du Premier ministère conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 8 - Le retrait des emplois fonctionnels précités entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à ces emplois.

Toutefois, l'agent en question conserve les indemnités et les avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il a assuré durant une année ou jusqu'à sa nomination à un autre emploi fonctionnel, à condition :

1- que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire de deuxième degré ou par une suspension des fonctions pour faute grave admise et prouvée,
2- et que l'intéressé ait exercé cet emploi fonctionnel durant une période minimum de deux (2) ans.

Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'agent bénéficie, pour une période n'excédant pas une année et tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, des indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel immédiatement inférieur à l'emploi fonctionnel dont il a été chargé.

Art. 9 - Il est mis fin automatiquement à la nomination des emplois fonctionnels prévus à l'article premier ci-dessus, dans les cas suivants :

a- La nomination à un autre emploi fonctionnel,
b- Le détachement,
c- La mise en disponibilité,
d- L'exercice du service militaire actif,
e- La durée de la fonction ou de la nomination à l'emploi est limitée dans le temps,
f- La cessation définitive des fonctions.

Art. 10 - Les agents nantis d'emplois fonctionnels à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conservent leurs anciennetés dans les emplois fonctionnels qu'ils occupent.

Art. 11 - Le ministre des technologies de la communication et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 janvier 2009.

Zine El Abidine Ben Ali