Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2009-172 du 26 janvier 2009, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre agricole, sises à la délégation de Foussana, gouvernorat de Kasserine, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued El Battoum

Publié au Journal Officiel n° 10 du 3 février 2009, page 380

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Kasserine,

Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.

p. 381

Décrète :

Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, des parcelles de terre agricole, sises à la délégation de Foussana, gouvernorat de Kasserine, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued El Battoum, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
1.120
140
150
164
197
du plan
TPD n° 32139
21249
Kasserine
26h
15a 28ca
1h 49a 14ca
60a 02ca
1h 78a 81ca
26a 23ca
17a 87ca
1- Ammar 2- Sebti 3- Chedlia 4- Sassia 5- Amor 6- Arbi, les six enfants de Ibrahim Ben Ali Abaïdi 7- Rim Bent Mohamed Ben Bougataya Abaïdi 8- Aziza Bent Jilani Ben Ammar Abaïdi 9- Zéhi 10- Taoufik 11- Lotfi 12- Chahla 13- Sabra 14- Nawara, les six derniers enfants de Mohamed Salah Ben Brahim Abaïdi 15- Baghdadi 16- Salem 17- Ammar 18- Rebeh, les quatre derniers enfants de Ali Ben Ammar Abaïdi 19- Lamine Ben Brahim Ben Ali Abaïdi
2.244
247
251
du plan
TPD n° 32139
17696
Kasserine
2h
76a 67ca
62a 24ca
68a 32ca
1h 46a 11ca
Zine Ben Ali Ben Chikhari Abaïdi
3.243
du plan
TPD n° 32139
17697
Kasserine
1h
22a 20ca
24a 57ca1- Abdelkarim 2- Afif 3- Hania Fatma 4- Salha, les quatre enfants de Hafsi Ben Mohamed Abaïdi 5- Louisa Bent Mohamed Ben Amor Abaïdi
4.114
121
du plan
TPD n° 32139
17748
Kasserine
3h
90a 21ca
3h 29a 90ca
60a 31 ca
1- Beji 2- Fatma 3-Amor 4- Tahar 5- Abada, les cinq enfants de Mohamed Ben Abid Smara 5- Zohra Bent Ali Ben Abid Smara
5.208
du plan
TPD n° 32139
16205
Kasserine
3h
71a 97ca
81a 87ca1- Hedi Ben Houcine Ben Amara Marwani 2- Ahmed Lazher Ben Ayachi Ben Tayeb Smiri

Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 janvier 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2009-172 du 26 janvier 2009, JORT n° 10 du 3 février 2009, p. 380.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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