Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
p. 382Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Jendouba,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier - Est expropriée pour cause d'utilité publique, au profit de l'État, en vue d'être incorporée au domaine public routier, pour être mise à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, une parcelle de terre agricole sise à la délégation de Bousselem, gouvernorat de Jendouba, nécessaire à la reconstruction d'un pont sur Oued Tibar sur la route régionale n° 75 reliant la ville de Tibar et la ville de Bousselem, au niveau de la borne kilométrique (29+600), entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après :
| N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 5 du plan du titre foncier n° 486 Béja/11126 Jendouba | 486 Béja/11126 Jendouba | 09h 66a 20ca | 01a 78ca | 1- Tounès 2- Hassan 3- H'cine 4- Chelbya 5- Khira 6- Ibrahim, enfants de Ammar Ben Abidi Ben Mohamed Dridi 7- Chedlya 8- Ahlem 9- Fethi 10- Kalthoum 11- Taher, les cinq derniers enfants de Taher Ben Ammar Ben Abidi Ben Mohamed Dridi 12 - Gaddour Ben Boujemaa Ben Mohamed Dridi. |
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 janvier 2009.
Zine El Abidine Ben Ali