Le ministre des finances,
Vu le code des douanes promulgué par la loi 34-2008 du 2 juin 2008 et notamment ses articles 411 et 419.
Arrête :
Article premier - Si le déclarant a fourni une caution pour la mainlevée des marchandises objet de litige devant la
commission de conciliation et d'expertise douanière et en cas de recours devant les tribunaux et que l'administration succombe dans l'instance, elle est tenue de rembourser ou déclarant les frais résultant de cette caution.
Art. 2 - 1. l'administration des douanes informe le déclarant de l'annulation de l'engagement cautionné.
2. le déclarant doit, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la notification de l'annulation de l'engagement cautionné, adresser une demande écrite au receveur des douanes auprès duquel l'engagement a été souscrit pour le remboursement des frais y afférents,
3. les justificatifs des frais résultant de la caution sont annexés à la demande de remboursement.
Art. 3 - Le remboursement est effectué dans la limite des frais résultant de la caution à compter de la date de la souscription de l'engagement cautionné jusqu'à la notification de son annulation.
Art. 4 - Le receveur des douanes procède, après vérification des justificatifs fournis par la caution, au paiement des frais au déclarant, toutefois le montant remboursé ne doit pas dépasser sept pour cent (7%) pour chaque année de la somme objet de la caution.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 janvier 2009.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 383