Arrêté du ministre du transport du 3 février 2009, relatif aux conditions de mise en service et d'utilisation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

Le ministre du transport,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959 et notamment son annexe 14,

Vu la loi n° 70-30 du 3 juillet 1970, portant création de l'office des ports aériens de Tunisie, telle que modifiée par loi n° 74-19 du 11 mai 1974,

Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que amendée et complétée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004,

Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004 et la loi n° 2005-84 du 15 août 2005 et notamment son article 90,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 2000-480 du 21 février 2000, fixant les critères de classification des aérodromes civils,

Vu le décret n° 2000-2910 du 18 décembre 2000, fixant l'organigramme de l'office de l'aviation civile et des aéroports,

Vu le décret n° 2007-1115 du 7 mai 2007, fixant les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage relatives aux aérodromes destinés à la circulation aérienne publique et à certains aérodromes à usage restreint,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 31 mai 2000, fixant les classes des aérodromes civils,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 10 mai 2007, fixant le modèle de balisage des obstacles estimés dangereux pour la navigation aérienne,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 10 mai 2007, fixant la limite maximale de la hauteur des obstacles à l'intérieur et à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 18 août 2008, relatif aux conditions d'accès et de circulation dans la zone réservée des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.

Arrête :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier - Le présent arrêté fixe les conditions de mise en service et d'utilisation des aérodromes civils ouverts à la circulation aérienne publique.

Art. 2 - Pour l'application du présent arrêté, sont considérés :

• Aérodrome certifié : Aérodrome dont l'exploitant a reçu un certificat d'aérodrome.
• Certificat d'aérodrome : Certificat délivré par le ministre du transport, en vertu du présent arrêté.
• Exploitant d'aérodrome : Toute personne physique ou morale qui se livre ou propose de se livrer à l'exploitation d'un ou de plusieurs aérodromes.
• Système de gestion de la sécurité : Système pour la gestion de la sécurité à l'aérodrome, notamment structure organisationnelle, responsabilités, procédures, processus, et dispositions pour la mise en œuvre de politiques de sécurité d'aérodrome par l'exploitant de l'aérodrome, qui permet le contrôle de la sécurité à l'aérodrome et son utilisation en toute sécurité.

Art. 3 - L'exploitant d'un aérodrome civil ouvert à la circulation aérienne publique et recevant des vols internationaux doit être en possession d'un certificat d'aérodrome délivré par le ministre du transport.

Art. 4 - Le certificat d'aérodrome est délivré lorsque l'exploitant de l'aérodrome justifie qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires pour assurer en toute sécurité l'aménagement, le fonctionnement et l'usage des équipements et installations et les services nécessaires à la circulation des aéronefs sous sa responsabilité conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 5 - Le ministre du transport peut exiger à un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique et ne recevant que des vols domestiques l'obtention d'un certificat d'aérodrome conformément aux dispositions du présent arrêté.

CHAPITRE DEUX

Conditions de mise en service

Section première - Délivrance d'un certificat d'aérodrome

Art. 6 - La personne qui sollicite un certificat d'aérodrome doit déposer une demande conforme au modèle annexé au présent arrêté.

Cette demande doit être accompagnée du manuel d'aérodrome et envoyée au ministère du transport au minimum trois mois avant la date prévue de mise en service ou d'utilisation de l'aérodrome.

Le manuel d'aérodrome contient notamment ce qui suit :

• L'administration et le contrôle du manuel d'aérodrome,
• L'organisation au niveau de l'aérodrome,
• Les caractéristiques physiques de l'aérodrome,
• Les procédures d'exploitation,
• Le système de gestion de la sécurité.

Le contenu détaillé et la forme du manuel d'aérodrome sont fixés par décision du ministre du transport.

Art. 7 - Les services compétents du ministère du transport procèdent avant de délivrer un certificat d'aérodrome à une enquête technique comprenant un audit documentaire et un audit sur site afin de vérifier que les conditions ci-après sont remplies :

a) La personne qui sollicite un certificat d'aérodrome possède une expérience suffisante dans le domaine d'exploitation des aérodromes ou se fait assister à titre permanent par des personnes qualifiées dans le domaine aéroportuaire,

b) le personnel employé par la personne qui sollicite un certificat d'aérodrome possède les qualifications appropriées et/ou une expérience suffisante pour l'exercice de ses fonctions et de ses attributions,

c) le manuel d'aérodrome établi par la personne qui sollicite un certificat d'aérodrome est conforme aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté,

d) les installations, les services et les équipements de l'aérodrome sont en conformité avec les dispositions relatives à la sécurité des aérodromes prévues par la législation et la réglementation en vigueur,

e) les procédures d'exploitation de l'aérodrome assurent de façon satisfaisante la sécurité des personnes, des aéronefs, des installations, des véhicules et des marchandises, et sont conformes aux dispositions relatives à la sécurité des aérodromes prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Les procédures de l'enquête technique sont fixées par décision du ministre du transport.

Art. 8 - Lorsqu'il est avéré, suite à l'exécution de l'enquête technique, que les conditions prévues par l'article 7 du présent arrêté sont remplies, le certificat d'aérodrome est délivré après l'approbation du manuel d'aérodrome prévu par l'article 6 du présent arrêté.

Art. 9 - La demande d'obtention d'un certificat d'aérodrome est refusée si les conditions spécifiées à l'article 7 du présent arrêté ne sont pas remplies. Dans ce cas, l'intéressé est notifié par écrit des raisons de ce refus, dans un délai n'excédant pas trente jours à compter de la date d'achèvement de l'enquête technique.

Art. 10 - Le certificat d'aérodrome reste valable tant qu'il n'a pas été retiré conformément aux dispositions du présent arrêté.

Section 2 - Certificat d'aérodrome provisoire

Art. 11 - Lorsque les conditions visées à l'article 7 du présent arrêté ne sont pas remplies par la personne qui sollicite un certificat d'aérodrome, le ministre du transport peut lui délivrer un certificat d'aérodrome provisoire dans les cas suivants :

a) Si les écarts constatés au cours de l'enquête technique par rapport aux dispositions relatives à la sécurité des aérodromes prévues par la législation et la réglementation en vigueur ne menacent pas la sécurité des opérations d'exploitation à l'aérodrome,

b) Si l'exploitation de l'aérodrome est dans l'intérêt public,

c) Si la personne qui sollicite un certificat d'aérodrome s'engage à pallier aux écarts avant l'expiration du certificat d'aérodrome provisoire, au moyen d'un plan d'actions correctives approuvé par les services compétents du ministère du transport.

Art. 12 - Lorsque le titulaire du certificat d'aérodrome provisoire satisfait aux conditions visées à l'article 7 du présent arrêté, un certificat d'aérodrome lui sera remis.

Section 3 - Restrictions sur un certificat d'aérodrome

Art. 13 - L'activité de l'aérodrome concerné peut être restreinte. Les restrictions doivent être annotées sur le certificat d'aérodrome.

Art. 14 - Les dispositions de l'article 13 du présent arrêté s'appliquent au certificat d'aérodrome provisoire.

Section 4 - Amendement d'un certificat d'aérodrome

Art. 15 - Le ministre du transport peut modifier le contenu du certificat d'aérodrome si les conditions prévues à l'article 7 du présent arrêté sont respectées, et cela dans l'un des cas suivants :

a) si une modification intervient dans la gestion de l'aérodrome,

b) si une modification intervient dans les limites de l'aérodrome,

c) si le titulaire du certificat d'aérodrome le demande.

Section 5 - Transfert d'un certificat d'aérodrome

Art. 16 - Il est permis de transférer un certificat d'aérodrome, suite à l'accord du ministère du transport conformément aux procédures et conditions suivantes :

a) le titulaire actuel du certificat d'aérodrome avise par écrit le ministère du transport de la date de cessation de son exploitation de l'aérodrome, et cela au moins six mois avant la date prévue,

b) le titulaire actuel du certificat d'aérodrome avise par écrit le ministère du transport du nom du nouvel exploitant de l'aérodrome,

c) le nouvel exploitant de l'aérodrome doit déposer auprès des services compétents du ministère du transport une demande de transfert d'un certificat d'aérodrome, au moins trois mois avant la date du début de son exploitation de l'aérodrome,

d) le nouvel exploitant de l'aérodrome doit se conformer aux conditions prévues par l'article 7 du présent arrêté.

Art. 17 - Si le transfert du certificat d'aérodrome est refusé, le nouvel exploitant de l'aérodrome est avisé des motifs du refus, par écrit, et ce dans un délai de vingt jours à partir de la date de la décision de refus.

Section 6 - Retrait du certificat d'aérodrome

Art. 18 - Le ministre du transport peut retirer provisoirement un certificat d'aérodrome dans les deux cas suivants :

a) si les services compétents du ministère du transport constatent que les conditions ayant abouti à sa délivrance ne sont plus respectées, ou dans le cas d'infraction aux dispositions du présent arrêté,

b) si aucun mouvement d'aéronef n'a été enregistré à l'aérodrome pendant six mois consécutifs.

L'exploitant qui désire restituer le certificat d'aérodrome qui lui est retiré doit présenter une demande à cet effet aux services compétents du ministère du transport.

Le certificat d'aérodrome est restitué lorsque les services compétents du ministère du transport se sont assurés que l'exploitant a mis en œuvre les moyens et méthodes nécessaires pour supprimer les causes ayant entraîné le retrait.

Art. 19 - L'exploitant d'un aérodrome certifié est tenu d'aviser au moins six mois à l'avance les services compétents du ministère du transport, de la cessation de l'activité de l'aérodrome concerné. Dans ce cas, le certificat d'aérodrome est retiré définitivement.

Section 7 - Système de gestion de la sécurité

Art. 20 - L'exploitant d'un aérodrome certifié doit, dans un délai de deux ans à partir de la date de délivrance du certificat d'aérodrome, établir un système de gestion de la sécurité. Ce système comprend, notamment, les éléments suivants :

a) un plan de gestion de la sécurité qui comprend :

• la politique en matière de sécurité que l'exploitant d'un aérodrome certifié a adoptée et communiquée à tous les employés,

• les rôles et les responsabilités en matière de sécurité au niveau de l'organisation de l'exploitant d'aérodrome notamment la responsabilité directe des cadres supérieurs et du personnel chargés des fonctions dans le cadre du système de gestion de la sécurité,
• la politique adoptée pour permettre de rendre compte des dangers, des incidents et des accidents et qui prévoit les conditions d'immunité à l'égard des mesures administratives et disciplinaires internes,
• une méthodologie qui permet de déceler les dangers réels et potentiels pour la sécurité des activités au niveau de l'aérodrome et d'évaluer et de gérer les risques qui y sont associés.

b) les procédures d'échange de renseignements en matière de sécurité entre l'exploitant de l'aérodrome et les usagers de l'aérodrome,
c) les mécanismes à suivre visant la collecte et l'analyse des données relatives aux dangers, les incidents et les accidents qui permettent la mise en œuvre des mesures correctives nécessaires au maintien d'un niveau de sécurité acceptable et qui empêchent leur reproduction,
d) les mécanismes qui assurent la surveillance continue et l'évaluation régulière du niveau de sécurité.

Les modalités de mise en œuvre d'un système de gestion de la sécurité d'aérodrome sont fixées par décision du ministre du transport.

Art. 21 - L'exploitant d'un aérodrome certifié doit informer tous les intervenants à l'aérodrome exerçant des activités en relation avec le traitement des vols ou des aéronefs, des dispositions de sécurité appliquées. L'exploitant de l'aérodrome doit assurer une surveillance du respect de ces dispositions.

Art. 22 - L'exploitant d'un aérodrome certifié doit établir un programme d'audit et d'inspection pour garantir l'efficacité du système de gestion de la sécurité. Ce programme comportera notamment l'inspection des installations et des équipements au niveau de l'aérodrome et l'évaluation des intervenants à l'aérodrome exerçant des activités en relation avec le traitement des vols ou des aéronefs.

Art. 23 - Le programme d'audit et d'inspection prévu à l'article 22 du présent arrêté doit être exécuté par un personnel dûment qualifié.

Chaque opération d'audit doit faire l'objet d'un rapport détaillé qui sera transmis au ministère du transport de façon systématique.

Les rapports des audits doivent être conservés pendant cinq ans au minimum par l'exploitant de l'aérodrome.

CHAPITRE TROIS

Les conditions d'utilisation

Section première - Obligations de l'exploitant d'aérodrome certifié

Art. 24 - L'exploitant d'un aérodrome certifié doit aviser immédiatement le service d'information aéronautique relevant de l'office de l'aviation civile et des aéroports et faire en sorte que soit également avisée l'unité de contrôle de la circulation aérienne dès qu'il a connaissance des faits suivants :

a) toute obstruction par un objet d'une surface de limitation d'obstacles de l'aérodrome,

b) la présence d'obstacles ou l'existence d'une situation dangereuse compromettant la sécurité aérienne à l'aérodrome ou dans son voisinage,
c) une baisse du niveau des services fournis à l'aérodrome à celui figurant dans les publications d'information aéronautique,
d) la fermeture d'une partie de l'aire de manœuvre de l'aérodrome ayant une incidence directe sur la sécurité de l'exploitation de l'aérodrome,
e) l'existence de toute autre situation susceptible de constituer un danger pour la sécurité aéronautique à l'aérodrome et à l'égard de laquelle il serait justifié de prendre des mesures préventives.

Art. 25 - L'exploitant d'aérodrome doit inspecter l'aérodrome :

a) aussitôt que réalisable après un incident aéronautique,
b) lorsque celui-ci ou ses installations figurant dans le manuel d'aérodrome font l'objet de travaux de réparation ou de construction,
c) dès l'apparition de toute situation susceptible de constituer un danger pour la sécurité aéronautique.

Art. 26 - L'exploitant d'un aérodrome certifié doit :

a) veiller à répondre aux conditions de délivrance du certificat d'aérodrome,
b) se conformer aux dispositions relatives à la sécurité des aérodromes prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
c) respecter les conditions spécifiées sur le certificat d'aérodrome,
d) suite à l'approbation du manuel d'aérodrome, remettre à tout organisme et personne concernés par ce manuel, un exemplaire des parties qui lui sont applicables,
e) tenir à jour le manuel d'aérodrome afin de maintenir l'exactitude des renseignements qu'il contient et qu'il soit conforme à la législation et la réglementation en vigueur,
f) soumettre à l'approbation du ministre du transport tout projet d'amendement du manuel d'aérodrome.

Art. 27 - L'exploitant d'un aérodrome certifié doit établir un programme de développement des compétences du personnel chargé des activités liées à la sécurité au niveau de l'aérodrome.

Art. 28 - L'exploitant d'un aérodrome certifié doit maintenir la coordination nécessaire avec tous les services concernés par la sécurité au niveau de l'aérodrome.

Art. 29 - L'exploitant de l'aérodrome doit déplacer de la surface de celui-ci tout véhicule ou tout obstacle susceptible de constituer un danger pour la sécurité des opérations à l'aérodrome.

Art. 30 - L'exploitant d'un aérodrome peut autoriser par écrit l'exécution sur l'aire de trafic, des travaux de maintenance ou des travaux d'entretien courant qui comportent l'utilisation ou la production réelle ou éventuelle d'une flamme nue ou qui provoquent ou risquent de provoquer des étincelles, si l'exécution de ces travaux n'est pas susceptible d'entraîner le risque d'un incendie qui pourrait mettre en danger les personnes ou les biens.

Art. 31 - Tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique certifié doit être accessible à tous les aéronefs, présentant les caractéristiques techniques appropriées, pour le décollage ou l'atterrissage à tout moment pendant les horaires de fonctionnement.

Art. 32 - Aucun aéronef ne sera autorisé à décoller ou à atterrir à l'aérodrome que si les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie sont disponibles et le matériel est opérationnel.

Section 2 - Contrôle des aérodromes certifiés

Art. 33 - Les aérodromes certifiés sont soumis au contrôle des services compétents du ministère du transport afin de s'assurer que les dispositions relatives à la sécurité prévues par la législation et la réglementation en vigueur sont respectées.

Ce contrôle est assuré au moyen :

• d'enquêtes techniques selon un programme annuel approuvé par le ministre du transport et communiqué aux exploitants concernés,
• d'inspections non programmées pouvant ne pas faire l'objet d'une notification à l'exploitant d'aérodrome concerné.

CHAPITRE QUATRE

Dispositions transitoires

Art. 34 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai d'un an à partir de sa date d'entrée en vigueur pour tous les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.

Art. 35 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 février 2009.

Le ministre du transport
Abderrahim Zouari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

République Tunisienne
Ministère du Transport
Direction générale de l'aviation civile

FORMULAIRE DE DEMANDE

DE CERTIFICAT D'AERODROME

5. L'aérodrome sera-t-il utilisé pour des activités de transport public régulier ?
☐ Oui ☐ Non

6. Précisions devant figurer sur le certificat d'aérodrome
Nom de l'aérodrome : ...
Exploitant de l'aérodrome : ...

Au nom de l'exploitant d'aérodrome mentionné ci-dessus, je sollicite par la présente un certificat d'aérodrome.

Signature : ...
Date : ... / ... / ...

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,
DE LA SOLIDARITE
ET DES TUNISIENS A L'ETRANGER

NOMINATION