Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 6 février 2009, parvenue au conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant l'article 26 (nouveau) du projet de loi modifiant et complétant la loi n°2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, adopté par la Chambre des députés en vertu d'une nouvelle délibération,
Vu la constitution et notamment ses articles 13, 28, 33, 52, 72, 73 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel et notamment son article 24,
Vu l'article 26 (nouveau) du projet de loi modifiant et complétant la loi n°2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, adopté par la chambre des députés en vertu d'une nouvelle délibération,
Oui le rapport relatif au projet de l'article soumis,
Après délibération,
Sur la saisine du Conseil :
1-Considérant que l'article 24 de la loi organique n°2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel prévoit notamment qu'en cas d'examen soumis conformément au paragraphe 2 de l'article 73 de la Constitution et si le conseil constitutionnel soulève des inconstitutionnalités relatives à certaines dispositions du projet adopté, celui-ci est soumis de nouveau après adoption des modifications conformément à l'article 52 de la constitution;
2-Considérant que la chambre des députés a adopté, en vertu d'une nouvelle délibération, la version modifiée du projet de l'article 26 (nouveau) du projet de loi modifiant et complétant la loi n°2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie;
3-Considérant que la saisine du conseil constitutionnel concernant la version modifiée dudit article 26 (nouveau), adoptée par la chambre des députés en vertu d'une nouvelle délibération, s'insère dans ce cas dans le cadre des dispositions des articles 52 et 73 de la constitution et de l'article 24 la loi organique n°2004-52 du 12 juillet 2004 précitée ;
Sur la procédure :
4-Considérant que le troisième paragraphe de l'article 52 de la constitution prévoit notamment que dans le délai prévu au paragraphe premier du présent article, et sur avis du conseil constitutionnel, le président de la république peut renvoyer le projet de loi, ou certains de ses articles après modification, à la chambre des députés pour une nouvelle délibération et que les amendements sont adoptés par la chambre des députés sur la base de la majorité prévue à l'article 28 de la constitution;
5-Considérant que l'article 26 (nouveau) a été renvoyé à la chambre des députés pour une nouvelle délibération, conformément aux conditions et délais prévus par la constitution;
6-Considérant que la chambre des députés a adopté dans sa séance plénière du 3 février 2009, l'article 26 (nouveau) du projet de loi modifiant et complétant la loi n°2004-72 du 2 août 2004 relative à la maîtrise de l'énergie, qui lui a été soumis dans une version modifiée, pour une nouvelle délibération, conformément à l'avis émis par le conseil constitutionnel;
7-Considérant qu'il apparaît des documents joints au projet que la chambre des députés a adopté le projet de l'article 26 (nouveau) amendé du projet de loi modifiant et complétant la loi n°2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, dans le respect des procédures prévues par les articles 28 et 52 de la constitution;
8-Considérant qu'ainsi le renvoi dudit article, les procédures de son adoption en vertu d'une nouvelle délibération, répondent aux prescriptions constitutionnelles;
Sur le fond :
9-Considérant que la nouvelle délibération s'est limitée à la nouvelle version modifiée de l'article 26 (nouveau) du projet de loi modifiant et complétant la loi n°2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie;
10-Considérant que le conseil constitutionnel a soulevé une inconstitutionnalité concernant l'amendement apporté au second paragraphe de l'article 26 et contenu dans l'article premier du projet de loi adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers, modifiant et complétant la loi n°2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, rendant ainsi ledit paragraphe non conforme à la constitution et notamment son article 13, tel qu'il a été explicité par le conseil dans son avis n°03-2009 en date du 19 janvier 2009;
11-Considérant que le second paragraphe de l'article 26 (nouveau) du projet de loi modifiant et complétant la loi n°2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, a été repris conformément audit avis du Conseil constitutionnel;
12-Considérant que le second paragraphe dudit article dispose dans sa version modifiée, telle qu'adoptée en vertu d'une nouvelle délibération, ce qui suit :
« Si le contrevenant est une personne morale, la sanction s'applique à titre personnel au dirigeant légal ou au dirigeant de fait dont la responsabilité dans l'infraction a été prouvée. La responsabilité ne dispense en aucun cas l'auteur de l'infraction des obligations mises à sa charge en vertu de la présente loi » ;
p. 44413-Considérant que conformément à cette formulation, l'application de la sanction à titre personnel que ce soit au dirigeant légal ou au dirigeant de fait, est conditionnée par la preuve de la responsabilité de l'un d'eux dans l'infraction, ce qui rend le paragraphe précité, dans sa version modifiée, conforme à la Constitution et notamment son article 13;
Emet l'avis suivant :
L'article 26 (nouveau) du projet de loi modifiant et complétant la loi n°2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, adopté par la chambre des députés en vertu d'une nouvelle délibération, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le samedi 7 février 2009, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
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