Le ministre des finances,
Vu la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 et notamment son article 24, telle que modifiée et complétée par les articles 26, 27 et 28 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 25 février 2006, fixant les taux et les conditions de prélèvement de la contribution au profit du régime de garantie des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises dans l'industrie et les services et les participations dans leur capital.
Arrête :
Article premier - Il est ajouté à l'article premier de l'arrêté en date du 25 février 2006 susvisé un troisième tiret ainsi libellé :
- 0,3% à prélever en une seule fois du montant du crédit autorisé par l'établissement du crédit pour les crédits à court terme destinés à l'exportation et assurés contre les risques à l'exportation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 février 2009.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi