Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999,
Vu la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation,
Vu le décret n° 95-1474 du 14 août 1995, portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche et d'agréage des locaux,
p. 513Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants, tel que modifié et complété par l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les prescriptions de salubrité concernant les mollusques bivalves vivants, tel que modifié et complété par l'arrêté du 23 mai 2002, et par l'arrêté du 2 novembre 2006.
Arrête :
Article premier - Est ajouté au deuxième alinéa du deuxième paragraphe de l'article premier de l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants, susvisé, ce qui suit :
- cette limite ne doit pas être dépassée dans 90% des échantillons.
Art. 2 - Sont ajoutés à l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants, susvisé, trois articles 4, 5 et 6 libellés comme suit :
Article 4 - Les mollusques bivalves vivants issus des zones B et C, qui n'ont pas été soumis à un traitement de purification ou à un reparcage, peuvent être envoyés dans un établissement agréé par l'autorité compétente pour l'exercice de l'activité de la transformation des mollusques bivalves vivants pour y subir un traitement destiné à éliminer les micro-organismes pathogènes, le cas échéant, après retrait du sable, de la vase ou du mucus dans le même établissement ou dans un autre.
Les méthodes de traitement autorisées sont les suivantes :
1) stérilisation dans des récipients hermétiquement fermés,
2) traitement par la chaleur comprenant :
a) l'immersion dans l'eau bouillante pendant le temps nécessaire pour élever la température interne de la chair des mollusques au minimum à 90°C et le maintien de cette température interne minimale pendant une durée égale ou supérieure à 90 secondes,
b) la cuisson pendant 3 à 5 minutes dans une enceinte fermée où la température est comprise entre 120 et 160°C et où la pression est comprise entre 2 et 5 kg/cm², suivie d'un décoquillage et d'une congélation de la chair à -20°C à cœur,
c) la cuisson par la vapeur sous pression dans une enceinte fermée où au moins les exigences de temps et de température interne de la chair des mollusques visées au point (a) sont respectées.
Une méthodologie validée doit être utilisée. Des procédures fondées sur les principes HACCP doivent être mises en place pour vérifier l'homogénéité de la distribution de la chaleur.
Article 5 - Est interdite la production ou la récolte des mollusques bivalves vivants en dehors des zones classifiées.
Toutefois, sous réserve de la réglementation régissant les mollusques bivalves vivants, les pectinés destinés à la consommation humaine peuvent être produits et récoltés en dehors des zones classifiées. Et dans ce cas, ils ne peuvent être mis sur le marché autrement qu'à la criée par l'intermédiaire d'un centre d'expédition.
Article 6 - L'autorité compétente, peut en tenant compte des informations pertinentes mises à sa disposition concernant la vocation des zones à la production et à la récolte, y compris les informations obtenues par autocontrôle, interdire la production ou la récolte des mollusques concernés.
Il faut se servir de ces informations, en particulier celles concernant les conditions environnementales et météorologiques, pour déterminer la méthode de traitement appropriée à appliquer aux lots des mollusques récoltés.
Art. 3 - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 février 2009.
Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Abdessalem Mansour
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi