Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 3 février 2009, portant…

Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 99-57 du 28 juin 1999, relative aux appellations d'origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles et notamment son article 10,

Vu le décret n° 2000-2389 du 17 octobre 2000, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique consultative des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenance des produits agricoles, tel que modifié par le décret n° 2005-981 du 24 mars 2005,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2008-827 du 24 mars 2008, fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation de la contribution pour bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication de provenance d'un produit agricole,

Vu le décret n° 2008-1003 du 7 avril 2008, fixant la forme du registre officiel des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenances des produits agricoles et les modalités d'inscription,

Vu le décret n° 2008-1859 du 13 mai 2008, fixant la composition de l'organisme de contrôle et de certification des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenance des produits agricoles et les conditions de sa désignation.

Arrête :

Article premier - L'aire géographique conférant l'octroi d'une indication de provenance du produit « grenades de Gabès » couvre tout le gouvernorat de Gabès.

Art. 2 - Les caractéristiques du produit et les méthodes de sa production sont fixées par le cahier des charges relatif au bénéfice de l'indication de provenance du produit « grenades de Gabès », annexé au présent arrêté.

Art. 3 - Est approuvé, le cahier des charges relatif au bénéfice de l'indication de provenance du produit « grenades de Gabès », annexé au présent arrêté.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 février 2009.

Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Abdessalem Mansour

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Cahier des charges relatif au bénéfice de l'indication de provenance du produit « grenades de Gabès »

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier - Le présent cahier des charges fixe les conditions générales relatives au bénéfice de l'indication de provenance du produit « grenades de Gabès ».

Art. 2 - Le bénéfice de l'indication de provenance du produit « grenades de Gabès » est soumis à la législation et à la réglementation en vigueur, et notamment la loi n° 99-57 du 28 juin 1999, relative aux appellations d'origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles, et ses textes d'application, et aux dispositions du présent cahier des charges.

CHAPITRE II

Des conditions générales relatives au bénéfice de l'indication de provenance

Titre premier

Des conditions administratives

Art. 3 - Tout producteur de grenades dans le gouvernorat de Gabès désirant bénéficier de l'indication de provenance du produit « grenades de Gabès » doit remplir les conditions prévues par le présent cahier des charges.

p. 515

Art. 4 - Toute personne désirant bénéficier de l'indication de provenance du produit « Grenades de Gabès » doit déposer à la direction générale de la production agricole au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, pour avis, deux copies du présent cahier des charges, dûment signées sur toutes les pages, en gardant une copie visée par l'administration, preuve de sa notification.

Art. 5 - Le bénéficiaire de l'indication de provenance du produit « grenades de Gabès » doit présenter, à chaque demande de l'administration, une copie du présent cahier des charges dûment signée et d'une attestation prouvant la propriété ou le droit de gérance de l'exploitation.

Art. 6 - Le bénéfice de l'indication de provenance est soumis au paiement de la contribution requise.

Titre II

Des conditions techniques

Art. 7 - Les caractéristiques des « grenades de Gabès » se présentent comme suit :

couleur du fruit : rouge vif mélangé avec du rose ou du pourpre,
le calice du fruit : proportionnellement large portant des sépales droits et proches,
diamètre du calice : entre 1,9 et 2,2 mm,
nombre de sépales : entre 6 et 8 sépales,
l'écorce : peu épaisse par rapport aux autres variétés (d'épaisseur moyenne),
les graines : grande à moyenne calibre avec un goût sucré,
poids du fruit : pas moins de 350 gr,
calibre du fruit :
catégorie A : de diamètre supérieur ou égal à 8,5 cm,
catégorie B : de diamètre entre 7,5 et 8,5 cm,
catégorie C : de diamètre inférieur à 7,5 cm,
l'aptitude des grenades de Gabès à la conservation :
frigorifique : jusqu'à fin février,
traditionnelle : jusqu'à fin novembre,
l'apport en jus : abondant entre 70% et 90%,
teneur en sucre : entre 14 et 16%,
acidité : entre 2,2 et 4,5 gr/litre de jus,
couleur du jus : rose.
la noix des graines : tendre.

Art. 8 - Les éléments prouvant la provenance des grenades de l'aire de l'indication de provenance délimitée par le gouvernorat de Gabès sont constitués comme suit :

1- les éléments naturels : se composent du sol, du climat et de l'eau d'irrigation,

le sol :
qualité du sol : à prédominance sablonneuse en évitant les sols gypseux,
fertilité du sol : moyenne vu sa faible teneur en matières organiques,
le climat : méditerranéen et doux :
été chaud et humide sur la côte,
hiver doux à froid,

la moyenne générale de la température : 19,3 °C.
la moyenne de la température au mois de janvier : 10,9 °C,
la moyenne de la température au mois d'août : 27,4°C,
l'existence d'une amplitude thermique nocturne et diurne pendant le mois d'août et de septembre,
la moyenne de l'humidité relative : 67,3%,
l'évaporation : 2022 mm/an (l'enregistrement d'un taux important d'évaporation pour la période allant du mois de mai au mois d'octobre),
la moyenne annuelle de la pluie : 189,5 mm avec irrégularité,
l'eau d'irrigation : des eaux dont la salinité varie entre 3 et 5 gr/l.

2- Les éléments techniques : La composition des variétés des grenades dans l'exploitation dans l'aire de l'indication de provenance doit être comme suit :

des grenades « Gabsi » : 90%,
autres variétés (Hammouri, Zehri, Khadouri...) : 10%.

Art. 9 - Les méthodes de production doivent être comme suit :

la densité de plantation :
plantation en forme de haies fruitières.
plantation en intercalaire de 150 pieds à 300 pieds par ha.
plantation en intensive de 300 pieds à 600 pieds par ha.
la taille : la taille d'hiver doit être annuelle tout en éliminant les rejets tout au long de la saison.
l'irrigation : Les grenadiers doivent être irrigués dès l'apparition des feuilles jusqu'au mûrissement des fruits, d'une façon périodique et régulière, avec des quantités de 5000 m³/ha/an au minimum.
la fumure :
le fumier organique : doit être fourni à raison de 20 kg/arbre annuellement,
le fumier minéral : doit être apporté selon les besoins des arbres.

Le traitement chimique doit être effectué d'une manière rationnelle en vue d'obtenir un produit conforme aux normes de qualité.

L'élimination des fruits résiduels, sur l'arbre et sur le sol, et les mauvaises herbes et le labour du sol doivent être effectués.

Art. 10 - Les méthodes de récoltes doivent être comme suit :

La date d'ouverture de la saison de la récolte est fixée par l'autorité compétente.

La récolte des fruits se fait au mûrissement complet.

Les indices de maturité se basent sur :

La coloration extérieure du fruit :
rouge pourpre pour les fruits exposés aux rayons du soleil,

p. 516

rouge pourpre à tendance jaunâtre pour les fruits ombragés.
teneur en sucre : entre 14% et 16%.
l'acidité : entre 2,2 et 4,5 gr / litre de jus.
la souplesse de l'écorce extérieure du fruit.
la coloration rouge interne des graines du fruit.

La récolte doit se faire manuellement en détachant le fruit de la branche, sans laisser une partie de la branche, en utilisant les sacs spécifiques ou des alvéoles couverts pour la protection des fruits.

Art. 11 - Le produit « grenades de Gabès », destiné à la mise sur le marché, doit être trié d'une manière préliminaire et classé selon son calibre sur place ou aux stations de conditionnement dans la zone de production.

L'organisme de contrôle et de certification doit être avisé dans le cas où le tri et la classification du produit sont effectués en dehors de la zone de production. Le transport des fruits aux différents circuits de distribution doit être fait selon le calibre dans des caisses en plastique ou en carton à double ou triple rangée.

Art. 12 - Le stockage de chaque variété de grenades doit être effectué dans une chambre frigorifique spécifique qui remplit les conditions suivantes :

température : entre 5 et 7°C,
humidité relative : entre 90 et 95%,
durée : entre 2 et 3 mois.

CHAPITRE III

Du contrôle

Art. 13 - Tout producteur de grenades est tenu de déclarer les quantités annuelles du produit bénéficiant de l'indication de provenance à l'organisme de contrôle et de certification dont il relève et de lui faciliter les opérations de contrôle sur terrain, et ce notamment, en lui permettant de visionner, pour inspection, les lieux de production et de stockage et les éléments prouvant l'origine du produit et les méthodes de sa production, récolte, transport et stockage, d'une façon générale le contrôle de la portée de la conformité aux conditions prévues par le présent cahier des charges.

CHAPITRE IV

Des infractions et les sanctions

Art. 14 - Nonobstant les peines prévues par la loi n° 99-57 du 28 juin 1999, relative aux appellations d'origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles, toute contravention aux dispositions du présent cahier des charges entraîne la privation du producteur du bénéfice de l'indication de provenance, et ce après trois mois à compter de la date de mise en demeure, par lettre recommandée, pour remise en conformité, restée sans suite, et après audition du concerné.

Je, soussigné, déclare avoir lu toutes les conditions prévues par le présent cahier des charges et je m'engage à les respecter et à m'y afférer

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Signature