Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment ses articles 2, 9 et 10,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round,
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion,
Vu le décret n° 85-665 du 27 avril 1985, relatif au système de certification de la conformité aux normes, tel que modifié par le décret n° 2002-2861 du 29 octobre 2002,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 avril 1984, portant homologation des normes tunisiennes relatives à la détermination du grammage des papiers et cartons,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 30 juin 1986, portant homologation des normes tunisiennes relatives aux cahiers scolaires et articles assimilés,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 22 février 1996, portant homologation de la norme tunisienne relative aux spécifications des papiers pour cahiers scolaires,
Vu les résultats de l'enquête publique relative à la norme objet du présent arrêté annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,
Vu le rapport du directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Arrête :
Article premier - Est homologuée, la norme tunisienne NT 23.27 (2007): Papier et carton - cahiers scolaires et articles assimilés.
Art. 2 - La norme citée à l'article premier du présent arrêté est d'application obligatoire pour les producteurs, les commercants, les importateurs et les services publics.
Sous réserve des dérogations prévues à l'article 16 de la loi susvisée n° 82-66 du 6 août 1982, la référence à la norme homologuée citée à l'article premier du présent arrêté ou la mention explicite de son application est obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'État, les conseils régionaux, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques.
Art. 3 - La norme citée à l'article premier du présent arrêté prend effet six mois après la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 4 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.
Art. 5 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment les dispositions des normes tunisiennes NT 23.01(1984), NT 23.02 (1984), NT 23.20 (1984), NT 23.27 (1984) et NT 23.19 (1990) homologuées par les arrêtés susvisés.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans la partie officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Tunis, le 3 février 2009.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 502