Arrêté du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers du 5 février 2009, portant délégation de signature

Le ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2005-2219 du 17 août 2005, portant nomination du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,

Vu le décret n° 2005-2602 du 27 septembre 2005, fixant les attributions du ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,

Vu le décret n° 2006-362 du 3 février 2006, portant organisation du ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,

Vu le décret n° 2006-1611 du 7 juin 2006, chargeant monsieur Chokri Abdmouleh, administrateur conseiller, des fonctions de sous-directeur des affaires financières à la direction des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,

Vu l'arrêté du 22 octobre 2007, fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Chokri Abdmouleh, administrateur conseiller, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires financières à la direction des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers, est habilité à signer, par délégation du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er décembre 2008 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 février 2009.

Le ministre chargé de la communication
et des relations avec la chambre
des députés et la chambre des conseillers
Rafaâ Dkhil

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

MINISTERE DE L'INDUSTRIE,
DE L'ENERGIE ET DES PETITES
ET MOYENNES ENTREPRISES