Décret n° 2009-362 du 9 février 2009, modifiant le décret n° 2005-2234 du 22 août 2005, fixant les taux et les montants des primes relatives aux actions concernées par le régime pour la maîtrise de l'énergie ainsi que les conditions et les modalités de leur octroi

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie,

Vu la loi n° 2005-82 du 15 août 2005, portant création du régime pour la maîtrise de l'énergie,

Vu la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006 et notamment ses articles 12 et 13,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 2000-1124 du 22 mai 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence nationale des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par le décret n° 2004-795 du 22 mars 2004,

Vu le décret n° 2005-2234 du 22 août 2005, fixant les taux et les montants des primes relatives aux actions concernées par le régime pour la maîtrise de l'énergie ainsi que les conditions et les modalités de leur octroi,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article premier et de l'article 2 du décret susvisé n° 2005-2234 du 22 août 2005 et remplacées par ce qui suit :

Article premier (nouveau) - Les actions ayant pour objectifs l'utilisation rationnelle de l'énergie, le développement des énergies renouvelables et la substitution de l'énergie sont éligibles au bénéfice des primes suivantes :

1- Pour l'audit énergétique et la consultation préalable :

• une prime de 70% du coût de l'audit énergétique et de la consultation préalable avec un plafond de trente mille dinars (30 000 D).

2- Pour les projets de démonstration :

• une prime de 50% du coût global du projet de démonstration avec un plafond de cent mille dinars (100000D).

3- Pour les investissements dans le domaine de la maîtrise de l'énergie :

a) une prime de 70% du coût des investissements immatériels avec un plafond de soixante-dix mille dinars (70 000D).

b) une prime de 20% du coût des investissements matériels avec un plafond de :

• cent mille dinars (100 000D) pour les établissements dont la consommation globale annuelle moyenne d'énergie ne dépasse pas quatre mille tonnes équivalent pétrole,

• deux cents mille dinars (200 000D) pour les établissements dont la consommation globale annuelle moyenne d'énergie varie entre quatre mille tonnes équivalent pétrole et sept mille tonnes équivalent pétrole,

• deux cent cinquante mille dinars (250 000D) pour les établissements dont la consommation globale annuelle moyenne d'énergie dépasse sept mille tonnes équivalent pétrole.

Pour les établissements en activité, la consommation globale annuelle moyenne d'énergie est calculée sur la base de leur consommation durant la dernière période de leur activité qui varie entre un an et trois ans selon l'ancienneté de l'établissement. Pour les nouveaux projets et opérations d'extension assujettis à la consultation préalable, c'est la consommation prévisionnelle durant un an qui est prise en considération.

Ces primes sont débloquées conformément aux dispositions d'un contrat programme conclu avec l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie, et ce, après réalisation de l'investissement.

4- Pour l'installation des équipements de maîtrise de l'énergie sur les unités de pêche :

• une prime de 40% du coût des investissements relatifs à l'installation des équipements concourant à la maîtrise de l'énergie sur les unités de pêche avec un plafond de trente mille dinars (30 000 D).

Le déblocage de la prime s'effectue directement au profit du fournisseur après installation des équipements auprès du bénéficiaire.

5- Pour l'installation des stations de diagnostic de moteurs des automobiles :

• une prime de 20% du coût de l'investissement avec un plafond de six mille dinars (6.000 D), débloquée directement au fournisseur après l'installation des équipements auprès du bénéficiaire. Le bénéficiaire doit satisfaire aux prescriptions d'un cahier des charges portant organisation de la profession de diagnostic des moteurs des automobiles.

6- Pour la substitution du gaz naturel :

a) dans les secteurs industriel et tertiaire :

• une prime de 20% du coût des installations intérieures de raccordement et de la conversion des équipements, avec un plafond de quatre cent mille dinars (400000D).

Le déblocage de la prime s'effectue après réalisation et l'entrée en exploitation du projet.

b) dans le secteur résidentiel :

• une prime de cent quarante dinars (140D) pour chaque logement individuel;
• une prime de vingt dinars (20D) pour chaque appartement dans les immeubles collectifs.

Le déblocage de la prime s'effectue conformément aux dispositions d'un contrat-programme conclu entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie.

7- Pour l'utilisation des énergies renouvelables :

a- Pour le chauffage solaire de l'eau :

* Dans les secteurs résidentiel et des petits métiers :

• une prime de deux cents dinars (200D) pour le chauffe-eau solaire dont la surface de capteur est comprise entre un mètre (1 m²) et trois mètres carré (3 m²).
• une prime de quatre cents dinars (400D) pour le chauffe-eau solaire dont la surface de capteur est comprise entre trois (3 m) et sept mètres carré (7 m²).

* Dans les secteurs industriel et tertiaire :

• une prime de 30% du coût de l'investissement avec un plafond de cent cinquante dinars (150D) par mètre carré.

Le déblocage de la prime s'effectue directement au profit du fournisseur après installation des équipements auprès du bénéficiaire. Le fournisseur et le chauffe-eau solaire doivent être conformes aux prescriptions d'un cahier des charges technique approuvé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

b) Pour la production de l'électricité dans le secteur agricole :

• une prime de 40% du coût de l'investissement, avec un plafond de vingt mille dinars (20 000D) pour les projets d'éclairage rural et le pompage de l'eau par énergie solaire et énergie éolienne pour les fermes agricoles et projets ruraux.

c) Pour la production du biogaz :

• une prime de 40% du coût de l'investissement avec un plafond de vingt mille dinars (20000D) pour la production du biogaz,
• une prime de 20% du coût de l'investissement, avec un plafond de cent mille dinars (100 000D) pour la production du biogaz dans le but de produire de l'électricité.

d) Pour la production de l'électricité dans les bâtiments solaires :

• une prime de 30% du coût de l'investissement avec un plafond de trois mille dinars (3 000D) pour un kilowatt crête et quinze mille dinars (15 000D) pour un bâtiment solaire.

Ces primes sont débloquées directement au profit du fournisseur après réalisation de l'investissement.

8- Pour la cogénération :

• une prime de 20% du coût de l'investissement avec un plafond de cinq cents mille dinars (500 000D).

Article 2 (nouveau) - Il est créé auprès du ministre chargé de l'énergie une commission technique consultative chargée d'émettre un avis sur l'octroi des primes prévues à l'article premier du présent décret, présidée par le directeur général de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie et composée des membres suivants :

• un représentant du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
• un représentant du ministre des finances,
• un représentant du ministre du développement et de la coopération internationale,
• un représentant du ministre de l'environnement et du développement durable,
• un représentant du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
• un représentant du ministre du tourisme,
• un représentant du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
• un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
• un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
• un représentant de la société tunisienne de l'électricité et du gaz.

Le président de la commission peut inviter toute personne qu'il juge utile à participer avec avis consultatif aux travaux de la commission.

La commission se réunit sur convocation de son président pour émettre un avis sur les questions inscrites à l'ordre du jour communiqué à tous ses membres au moins une semaine avant la tenue de la réunion. L'ordre du jour doit être accompagné de toutes les pièces relatives à tous les points à étudier lors de la réunion de la commission. La commission ne peut délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour de ses réunions qu'en présence de six de ses membres au moins.

La commission émet ses avis à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission et la rédaction des procès-verbaux des réunions sont assurés par un cadre de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie désigné par le président de la commission. Les travaux de la commission sont consignés dans des procès-verbaux signés par le directeur général de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie et au moins deux membres des membres présents et sera transmis au ministère chargé de l'énergie.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposition des ministres et organismes concernés.

Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 février 2009.

Zine El Abidine Ben Ali