Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat et notamment ses articles 33 et 34,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix et ses textes d'application, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2006-54 du 28 juillet 2006,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2004-2434 du 19 octobre 2004,
Vu le décret n° 2000-151 du 24 janvier 2000, relatif aux règles générales de la circulation routière ensemble les textes qui l'ont modifié et complété notamment le décret n° 2004-2190 du 14 septembre 2004,
Vu le décret n° 2000-153 du 24 janvier 2000, fixant la liste des infractions ordinaires aux dispositions du code de la route et à ses textes d'application et les montants des amendes qui leur sont applicables, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2005-117 du 19 janvier 2005,
Vu le décret n° 2002-537 du 5 mars 2002, portant approbation de la convention et du cahier des charges relatifs à la concession de construction, d'entretien et d'exploitation de l'autoroute « A3 » Tunis Medjez El Beb / Oued Ezzargua au profit de la société Tunisie Autoroutes,