Décret n° 2009-399 du 16 février 2009, portant institution d'un prélèvement sur les billettes en fer ou en acier

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code des douanes,

Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour l'année 1971 et notamment son article 48,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009,

Vu le décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Est institué au profit de la caisse générale de compensation, un prélèvement de 180 dinars par tonne dû à l'importation et à la production locale sur les billettes en fer ou en acier et autres demi-produits relevant des positions tarifaires 720719800 et 720720150.

Le montant de ce prélèvement est révisable par référence à l'évolution des prix internationaux des demi-produits en fer ou en acier et des prix de vente locale du rond à béton.

Ce prélèvement n'est pas applicable sur les billettes en fer ou en acier destinées à la fabrication des produits en fer ou en acier des numéros du tarif 721491101, 721499391, 721499501, et 721621001 et importées par les entreprises industrielles bénéficiant du régime fiscal privilégié relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale prévu par le paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation.

Art. 2 - Le prélèvement prévu par l'article premier du présent décret est liquidé :

• pour les quantités importées comme en matière de droits de douane,

• pour les ventes sur le marché local des produits locaux sur la base d'une déclaration mensuelle selon un modèle administratif dans les mêmes délais qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Ce prélèvement n'est pas pris en considération pour la liquidation des autres droits et taxes.

Art. 3 - Sont applicables au prélèvement prévu par l'article premier du présent décret à l'importation en matière de perception, de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution, les mêmes règles prévues en matière des droits de douane.

Art. 4 - Le ministre des finances, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 février 2009.

Zine El Abidine Ben Ali