Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, relatif aux attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, relatif à l'organisation du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2006-1826 du 26 juin 2006, portant création du conseil national des services et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2007-2279 du 4 septembre 2007, portant nomination du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu l'avis du ministre du transport,
Vu l'avis du ministre de la santé publique,
Vu l'avis du ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du ministre du tourisme,
Vu l'avis du ministre des technologies de la communication,
Vu l'avis du ministre de l'éducation et de la formation,
Vu l'avis du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu l'avis du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est créé auprès du ministère chargé du commerce, un conseil consultatif dénommé le «conseil national des services».
Le conseil national des services est chargé des missions suivantes :
- suivre la situation du secteur des services et les mutations internes et externes,
- participer à la préparation des orientations de la politique nationale en matière de promotion du secteur des services, sa libéralisation et le développement de ses exportations,
- proposer les réformes et procédures susceptibles de promouvoir les différentes branches du secteur des services, y compris le développement du cadre législatif et réglementaire, la mise à niveau du secteur, l'amélioration des systèmes de qualité et la facilitation de la reconnaissance mutuelle des diplômes et qualifications,
- participer à la mise en place d'un système statistique sur les indicateurs de développement du secteur des services,
- suivre les programmes de mise à niveau des différentes branches du secteur des services,
- toute autre mission rentrant dans le cadre de ses attributions, qui lui est confiée par le président du conseil.
Art. 2 - Le conseil national des services est présidé par le ministre chargé du commerce, et se compose des membres suivants :
- un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
- un représentant du ministère chargé du transport,
- un représentant du ministère chargé de la santé publique,
- un représentant du ministère de la justice et des droits de l'Homme,
- un représentant de la banque centrale de Tunisie,
- un représentant du ministère chargé du développement,
- un représentant du ministère chargé des finances,
- un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- un représentant du ministère chargé de l'industrie,
- un représentant du ministère chargé du tourisme,
- un représentant du ministère chargé des technologies de la communication,
- un représentant du ministère chargé de la formation,
- un représentant du ministère chargé de la culture,
- un représentant du ministère chargé de l'équipement,
- un représentant de l'agence tunisienne de coopération technique,
- un représentant de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteur,
- 3 membres de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat représentant les principaux secteurs des services,
- un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
- un représentant de l'union générale tunisienne du travail,
- un représentant de la fédération tunisienne de l'hôtellerie,
- un représentant de la fédération tunisienne des agences de voyage,
- un représentant de la fédération nationale du transport,
- un représentant de l'organisation de défense du consommateur,
- 3 membres représentant les ordres et comités des professions libérales,
- un représentant de l'association professionnelle tunisienne des banques et des établissements financiers,
- un représentant de la fédération tunisienne des sociétés d'assurances,
- deux personnalités parmi les compétences universitaires.
Le président du conseil peut faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile pour les travaux du conseil, eu égard à sa compétence dans l'une des questions inscrites à l'ordre du jour.
Les membres du conseil sont désignés par arrêté du ministre chargé du commerce, sur proposition des ministères et des organismes concernés.
Art. 3 - Le conseil se réunit au moins une fois par an en session ordinaire, et en session extraordinaire chaque fois que c'est nécessaire, et ce, sur convocation de son président ou sur demande des deux tiers de ses membres.
Le président du conseil fixe la date des réunions et leur ordre du jour. Les convocations des membres sont adressées au moins huit jours avant la tenue des réunions.
Le conseil ne peut valablement siéger qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit dix jours après, quel que soit le nombre des membres présents.
Art. 4 - Sont créées au sein du conseil trois sous-commissions chargées d'étudier les questions ci-après et de préparer des rapports s'y rapportant qui seront présentés aux sessions du conseil :
- commission de la mise à niveau du secteur des services,
- commission de développement des exportations des services,
- commission du suivi de la reconnaissance mutuelle des diplômes et qualifications.
Les présidents et les membres des sous-commissions sont désignés parmi les membres du conseil compétents dans le domaine concerné.
Art. 5 - Est créée au ministère chargé du commerce, une unité de gestion par objectifs chargée du secrétariat du conseil national des services et de la gestion et de la réalisation du programme de mise à niveau des secteurs des services n'ayant pas de programmes spécifiques de mise à niveau. Cette unité est placée sous l'autorité du ministre chargé du commerce. Le suivi des travaux de cette unité est confié au conseil.
Art. 6 - Dans le cadre de ses fonctions de secrétariat du conseil national des services, l'unité se charge notamment :
- de programmer les réunions du conseil et de ses commissions, préparer l'ordre du jour et adresser les convocations, dresser les procès-verbaux et assurer la tenue des dossiers,
- d'assurer le suivi de l'exécution des recommandations du conseil,
- de suivre l'évolution du secteur aussi bien au niveau interne qu'externe,
- de collecter les réglementations et les données statistiques sur les différentes branches du secteur,
- de participer à la mise en place d'un système statistique sur les activités de services en collaboration avec les différentes parties concernées,
- de préparer des rapports périodiques sur l'avancement des programmes de mise à niveau des différentes branches des secteurs des services,
- de proposer les études au conseil ainsi que les termes de référence y afférents et suivre leur avancement,
- de préparer le rapport annuel sur l'activité du conseil.
L'unité se charge également de la gestion et de la réalisation du programme de mise à niveau des secteurs des services n'ayant pas de programmes spécifiques de mise à niveau, notamment à travers :
- l'affinement des composantes du programme et l'élaboration des critères d'adhésion à ce programme,
- la préparation des plans d'action du programme de mise à niveau et des procédures de travail,
- la programmation et le suivi des opérations de diagnostic au sein des entreprises de services,
- l'assistance aux entreprises de services éligibles au programme de mise à niveau,
- la participation à la préparation et au suivi des études ou des programmes liés au développement de l'environnement de l'entreprise de services, notamment ceux liés au diagnostic et au développement du cadre législatif et réglementaire,
- la proposition des réformes nécessaires au développement du secteur.
Art. 7 - L'unité est dirigée par un cadre supérieur appuyé par un staff de quatre cadres hautement qualifiés et pouvant être nantis de l'un des emplois fonctionnels prévus par la réglementation en vigueur.
Art. 8 - Dans la réalisation de ses missions, l'unité peut s'appuyer sur l'expertise disponible dans le cadre des contrats à durée déterminée conclus avec des professeurs universitaires ou des spécialistes en la matière.
Art. 9 - Il est procédé à l'évaluation des résultats du travail de l'unité de gestion notamment en se basant sur les critères suivants :
- le degré d'avancement dans l'exécution des différentes missions qui lui sont confiées,
- les études et les opérations de diagnostic réalisées,
- le degré d'avancement dans la réalisation du système d'information et la collecte des données,
- les travaux logistiques du secrétariat du conseil et l'exécution de ses recommandations.
Art. 10 - Le ministre chargé du commerce soumet un rapport annuel au Premier ministre sur les activités de l'unité de gestion notamment en ce qui concerne les ressources utilisées et les résultats atteints par rapport aux objectifs fixés.
Art. 11 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au dispositions du présent décret et notamment les dispositions du décret n° 2006-1826 du 26 juin 2006, portant création du conseil national des services et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement.
Art. 12 - Le ministre du commerce et de l'artisanat et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 février 2009.
Zine El Abidine Ben Ali