Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment ses articles 4 et 17,
Vu la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-50 du 23 juillet 2007,
Vu la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers,
Vu le décret n° 82-1314 du 24 septembre 1982, portant organisation et fonctionnement de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle et notamment son article 11,
Vu le décret n° 98-2133 du 23 novembre 1998, relatif au montant des redevances afférentes aux marques de fabrique, de commerce et de services,
Vu le décret n° 2001-1934 du 14 août 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux marques de fabrique, de commerce et de services,
Vu le décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, fixant la liste des activités de petits métiers et de l'artisanat et déterminant les activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 594Décrète :
Article premier - Est ajouté à l'article premier du décret susvisé n° 2001-1934 du 14 août 2001 un paragraphe nouveau qui sera le deuxième paragraphe dont la teneur suit :
Article premier (nouveau paragraphe) - Toutefois, pour les établissements artisanaux et artisans exerçant les métiers de l'artisanat prévues au décret susvisé n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, le montant des redevances est fixé à trente pour cent (30%) des montants figurants au tableau annexé au présent décret.
Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 février 2009.
Zine El Abidine Ben Ali