Ministère du commerce et de l'artisanat

Décret n° 2009-440 du 16 février 2009, portant fixation du montant des redevances à percevoir pour l'opération de contrôle métrologique des instruments de mesure et des modalités de leur recouvrement

Publié au Journal Officiel n° 16 du 24 février 2009, page 599

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, tel que modifié et complété par la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,

p. 600

Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-12 du 11 février 2008 et notamment son article 14,

Vu le décret n° 2001-588 du 26 février 2001, portant fixation des redevances à percevoir pour les opérations de contrôles métrologiques légaux des instruments de mesure et les modalités de recouvrement,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2008-2751 du 4 août 2008, fixant l'organisation administrative et financière de l'agence nationale de métrologie et les modalités de son fonctionnement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Les redevances à percevoir au titre des travaux d'études et d'essais relatifs à l'approbation de modèles d'instruments de mesure et à la prorogation de la validité des décisions d'approbation desdits modèles sont fixées à dix dinars par heure de travail. Toute fraction d'heure est considérée comme une heure entière.

Art. 2 - Les redevances à percevoir pour les opérations de vérification primitive et vérification périodique des instruments de mesure effectuées dans les locaux des services de l'agence nationale de métrologie ou lors des tournées de vérification, sont fixées au tableau « A » annexé au présent décret.

Les redevances à percevoir pour les opérations de vérification primitive ou vérification périodique réalisées en dehors des locaux des services de l'agence nationale de métrologie sont calculées selon le tableau « A » annexé au présent décret majorées de 20 % du montant global dû.

Art. 3 - Les redevances à percevoir pour les opérations de contrôle technique effectuées sur les instruments de mesure soumis aux contrôles métrologiques légaux donnent lieu à la perception d'une redevance horaire de 15 dinars. Toute fraction d'une heure est considérée comme une heure entière. Le montant global à percevoir est majoré de 20 % en cas de réalisation de ces opérations en dehors des locaux des services de l'agence nationale de métrologie.

Art. 4 - Le descellement des instruments de mesure par les agents de l'agence nationale de métrologie donne lieu à la perception d'une redevance de 30 dinars par instrument.

Art. 5 - Les opérations de vérification primitive et vérification périodique des instruments de mesure soumis aux contrôles métrologiques légaux et non cités au tableau « A » annexé au présent décret donnent lieu à la perception d'une redevance horaire de 10 dinars. Toute fraction d'une heure est considérée comme une heure entière.

Art. 6 - Les redevances à percevoir pour les opérations de vérification primitive et vérification périodique des instruments de mesure effectuées par les organismes mentionnés à l'article 9 de la loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale sont fixées au tableau « A » annexé au présent décret.

Ces redevances sont perçues au profit de l'agence nationale de métrologie.

Art. 7 - Les montants des redevances mentionnées aux articles premier, 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret s'entendent hors T.V.A.

Art. 8 - Les modalités de recouvrement des redevances visées aux articles premier, 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret sont fixées au tableau B annexé au présent décret.

Art. 9 - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 2001-588 du 26 février 2001, portant fixation des redevances à percevoir pour les opérations de contrôles métrologiques légaux des instruments de mesure et les modalités de recouvrement.

Art. 10 - Les ministres des finances et du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 février 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 601

Tableau A

Instrument de mesureRedevances (en dinar Tunisien)
Catégorie de mesureDésignationVérification primitiveVérification périodique
1) MASSES1.1)- masses de classe de précision M1-2 et M2-3 :
- 50 kg
- plus de 50 kg
1.800 la pièce
2.400 la pièce
0.900 la pièce
1.200 la pièce
1.2) masses des classes de précision M3
* 2 kg et moins
* 5 kg, 10 kg et 20 kg
* 50 kg
* plus de 50 kg
0.720 la pièce
1.080 la pièce
1.800 la pièce
2.400 la pièce
0.360 la pièce
0.540 la pièce
0.900 la pièce
1.200 la pièce
1.3) masses des classes de précision M1 et M2 et poids carats
* masses sous-multiples du gamme et de 1 g à 2 kg
* masses de 5 kg, 10 kg et 20 kg
* masses de 50 kg
1.200 la pièce
1.920 la pièce
2.880 la pièce
0.600 la pièce
0.960 la pièce
1.440 la pièce
1.4) masses des classes de précision (E1 à F2)
* masses de classe de précision E1 jusqu'à 50 kg
* masses de classe de précision E2 à F2 de 1 mg à 2 kg
* masses de classe de précision E2 à F2 de 5, 10 et 20 kg
* masses de classe de précision E2 à F2 de 50 kg
12.000 la pièce
3.600 la pièce
3.840 la pièce
6.000 la pièce
6.000 la pièce
1.800 la pièce
1.920 la pièce
3.000 la pièce
1.5) Masses étalons plus de 50 kg et de classe de précision E1 à M17.200 la pièce3.600 la pièce
2) Instruments de pesage et conditionnement2.1) Instruments de pesage à bras égaux ou à rapport (fléaux, Roberval, Béranger, romaines simples, etc), de précision moyenne ou ordinaire2.4001.200
2.2) Pèse-personnes de précision ordinaire2.0001.000
2.3) Balances de ménage de précision ordinaire1.6000.800
2.4) Instruments de pesage de précision fine et spéciale :
- non gradués
- gradués
7.200
12.000
3.600
60.000
2.5) Doseuses pondérales à peser associative ou cumulative180.00090.000
2.6) Autres instruments de conditionnement (autres doseuses pondérales, trieuses pondérales) instruments de pesage totalisateurs discontinus à pesées constantes, groupes de pesage-étiquetage automatique :
* à fonctionnement mécanique
* à fonctionnement électronique
60.000
96.000
30.000
48.000
2.7) Instruments de pesage totalisateurs discontinus à pesées variables, totalisateurs continus sur transporteurs à bande.120.00060.000
2.8) Autres instruments de pesage à fonctionnement non automatique composés d'un seul dispositif indicateur, d'un seul dispositif mesureur et d'un dispositif récepteur de charge selon la portée maximale :
- jusqu'à 30 kg exclus12.0006.000
- de 30 kg exclus à 200 kg inclus24.00012.000
- de 200 kg exclus à 5 tonnes inclus48.00024.000
- de 5 tonnes exclus à 50 tonnes inclus144.00072.000
- au-delà de 50 tonnes288.000144.000
2.9) dispositifs indicateurs, mesureurs ou récepteurs de charges isolés :
* jusqu'à 30 kg inclus6.0003.000
* de 30 kg exclus à 200 kg inclus12.0006.000
* de 200 kg exclus à 5 tonnes inclus24.00012.000
* de 5 tonnes exclus à 50 tonnes inclus72.00036.000
* au-delà de 50 tonnes144.00072.000
2.10) Instruments de pesage composés de plusieurs dispositifs indicateurs, mesureurs ou récepteurs de charge.La redevance due est égale à la somme des redevances prévues au point 2.9 selon la portée maximale
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Instrument de mesureRedevances (en dinar Tunisien)
Catégorie de mesureDésignationVérification primitiveVérification périodique
3) Mesures des longueurs des surfaces et des vitesses3.1) Mesures de longueur
- jusqu'à 5 mètres inclus
* classe de précision 12.0001.000
* classe de précision 21.0000.500
* classe de précision 30.5000.250
- de 5 mètres exclus à 50 mètres inclus :
* classe de précision 1
* classe de précision 210.0005.000
* classe de précision 33.0001.500
- au-delà de 50 mètres2.0001.000
15.0007.500
3.2) ruban de jauge lesté10.0005.000
3.3) Instruments mesureurs de longueur ou de surface30.00015.000
3.4) jaugeurs24.00012.000
3.5) Taximètres12.0006.000
3.6) Chronotachygraphes12.0006.000
3.7) Radar12.0006.000
4) Instruments de mesures de capacité4.1) Mesures de capacité :
* jusqu'au 1 litre inclus2.4001.200
* de 1 litre exclus à 20 litres inclus12.0006.000
* de 20 litres exclus à 500 litres inclus120.00060.000
* au-delà de 500 litres.240.000120.000
4.2) mesure de la masse pour hectolitre du grain :
* jusqu'au 2 litres inclus
* 5 litres et 10 litres2.0001.000
* Au-delà de 10 litres4.0002.000
10.0005.000
5) Compteurs de volume de gaz5.1) Compteurs de volume de gaz selon le débit maximal :
- Jusqu'à 10 mètres cubes par heure inclus4.4002.200
- de 10 mètres cubes par heure exclus à 100 mètres cubes par heure inclus9.6004.800
- de 100 mètres cubes par heure exclus à 500 mètres cubes par heure inclus.48.00024.000
- de 500 mètres cubes par heure exclus à 1000 mètres cubes par heure inclus.96.00048.000
- au-delà de 1000 mètres cubes par heure.144.00072.000
5.2) Calculateurs pour gaz60.00030.000
5.3) Tranducteurs de pression statique ou différentielle48.00024.000
5.4) Densimètres en continu pour gaz ou liquides.60.00030.000
6) Ensemble de mesurage de liquides autres que l'eau6.1) Mélangeurs et distributeurs discontinus de liquide.8.4004.200
6.2) Compteurs continus de liquides selon le débit maximal :
- Jusqu'à 10 mètres cubes par heure inclus.9.6004.800
- de 10 mètres cubes par heure exclus à 100 mètres cubes par heure inclus.96.00048.000
- de 100 mètres cubes par heure exclus à 400 mètres cubes par heure inclus.144.00072.000
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Instrument de mesureRedevances (en dinar Tunisien)
Catégorie de mesureDésignationVérification primitiveVérification périodique
7) Compteurs d'eau7.1) Compteurs d'eau et mesureurs d'énergie thermique, selon le débit maximal :
- Jusqu'à 10 mètres cubes par heure inclus.
- de 10 mètres cubes par heure exclus à 100 mètres cubes par heure inclus.
- de 100 mètres cubes par heure exclus à 500 mètres cubes par heure inclus.
- de 500 mètres cubes par heure exclus à 1000 mètres cubes par heure inclus
- au-delà de 1000 mètres cubes par heure
1.500
12.000
48.000
96.000
144.000
0.750
6.000
24.000
48.000
72.000
8) Récipients de mesures8.1) Citernes de transport routier ou ferroviaire de liquides à pression atmosphérique de capacité nominale :
- Pour les 1000 premiers litres
- Par 1000 litres ou fraction de 1000 litres supplémentaires
- Pour chaque mesure de creux supplémentaires
13.000
9.000
30.000
6.500
4.500
15.000
8.2) Récipient fixe (selon le volume) :
- Pour les 1000 premiers litres
- Par 1000 litres ou fraction de 1000 litres supplémentaires
20.000
18.000
10.000
9.000
8.3) Par réservoir fixe, selon le volume :
- Jusqu'à 1000 mètres cubes
- De 1000 mètres cubes exclus à 5000 mètres cubes inclus
- De 5000 mètres cubes exclus à 20000 mètres cubes inclus.
- Au-delà de 20000 mètres cubes
240.000
360.000
480.000
600.000
8.4) Par réservoir mobile, selon le volume :
- jusqu'à 200 mètres cubes inclus.
- au-delà de 200 mètres cubes ou par tranche de 1000 mètres cubes
60.000
120.000
9) Instruments de mesures électrique9.1) Compteurs d'énergie électrique, par élément moteur ou par phase2.0001.000
9.2) Compteurs d'énergie thermique, par intégrateur.3.0001.500
10) Thermomètres médicaux10.1) Thermomètres à mesure en verre.2.0001.000
10.2) Thermomètres électriques complets ou ensembles indicateurs seuls.24.00012.000
11) Manomètres pour pneumatiques11.1) Manomètres pour pneumatiques de véhicules.12.0006.000
12) Sonomètres12.1) Sonomètres9.6004.800
13) Système de mesure pour le contrôle technique de véhicules13.1) Système de mesure de la teneur en oxydes de carbone des gaz d'échappement des moteurs.48.00024.000
13.2) Opacimètre48.00024.000
13.3) Système de mesure de ripage48.00024.000
13.4) Système de mesure de suspension48.00024.000
13.5) Système de mesure de contrôle de freinage48.00024.000
14) Humidimètre* 14.1) humidimètre20.00010.000
15) Chromatographe* 15.1) Chromatographe30.00015.000
16) Ethylomètre* 16.1) Ethylomètre12.0006.000
17) Réfractomètre* 17.1) Instrument de mesure de teneur en sucre des jus de fruits12.0006.000
* 17.2) Instrument de mesure de teneur des moûts de raisin24.00012.000
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Tableau B

Mode de paiementDate d'effet du paiement
Chèque bancaire ou postal envoyé directement à l'agence nationale de métrologie par voie postale.Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi)
Chèque bancaire ou postal remis directement à l'agence nationale de métrologieDate de remise de l'effet
Paiement en numéraireDate de paiement
Virement direct bancaire ou postalDate de crédit du compte de l'agence
Versement dans le compte bancaire ou postalDate de crédit du compte de l'agence
Mandat-carteDate d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi)
Paiement électronique à travers le site web de l'agence nationale de métrologie, comme suit :
* e-Dinar (poste Tunisienne)
* carte bancaire (serveur de paiement sécurité de la société monétique de Tunisie)
Date de paiement en ligne
Date de paiement en ligne
Terminal de paiement électroniqueDate de paiement
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NOMINATION

Citer : Décret n° 2009-440 du 16 février 2009, JORT n° 16 du 24 février 2009, p. 599.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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