Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 26 février 2009, fixant les conditions d'obtention du certificat de compétence

Le ministre de l'éducation et de la formation,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-18 du 2 mai 2006,

Vu la loi n° 2008-10 du 11 février 2008, relative à la formation professionnelle, et notamment son article 13,

Vu le décret n° 94-1600 du 18 juillet 1994, fixant les montants minima de l'indemnité d'apprentissage,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu l'arrêté du 19 janvier 2000, fixant les types de travaux dans lesquels l'emploi des enfants est interdit.

Arrête :

Article premier - Le certificat de compétence prévu par l'article 13 de la loi n° 2008-10 susvisée couronne une formation d'une durée minimale de six mois, et qui vise l'acquisition par l'apprenant de compétences dans un domaine professionnel donné ainsi que des connaissances générales.

Art. 2 - La formation couronnée par le certificat de compétence est organisée :

• par apprentissage dans les entreprises économiques, sous réserve d'un complément de formation théorique assuré par les établissements de formation,
• ou en alternance entre les établissements de formation et les entreprises économiques.

Et en cas d'empêchement, la formation est organisée au sein des établissements de formation et comprend obligatoirement un stage pratique dans les entreprises économiques.

Art. 3 - Peuvent suivre une formation couronnée par le certificat de compétence, ceux qui ont atteint l'âge de quinze ans et qui ne remplissent pas les conditions de niveau scolaire pour accéder au premier cycle du cursus de la formation professionnelle prévu à l'article 9 de la loi n° 2008-10 susvisée.

Toutefois, pour certaines spécialités, il peut être demandé aux candidats de justifier d'un niveau scolaire précis ou de réussir un test d'évaluation des pré-requis exigés, ainsi que de justifier d'aptitudes particulières, et ce au vu des exigences des métiers visés et des programmes de formation concernés.

Art. 4 - Un cycle préparatoire peut être organisé au profit de ceux qui n'ont pas atteint l'âge de quinze ans, ainsi que de ceux qui ne justifient pas des pré-requis exigés prévus à l'article 3 susvisé, leur permettant d'accéder à une formation couronnée par un certificat de compétence.

Art. 5 - La liste des spécialités de formation débouchant sur le certificat de compétence, le niveau scolaire et les aptitudes particulières exigés le cas échéant, ainsi que les établissements habilités à les dispenser, sont fixés conformément aux indications de l'annexe ci-jointe.

Art. 6 - Les examens d'évaluation des acquis des apprenants sont organisés par les établissements de formation en partenariat avec les entreprises économiques qui ont participés à la réalisation de la formation.

Ces examens se déroulent au sein des établissements de formation, toutefois ils peuvent se dérouler au sein des entreprises économiques pour l'apprentissage et la formation en alternance.

Art. 7 - Il est interdit aux établissements de formation professionnelle d'utiliser l'appellation de « certificat de compétence » s'ils ne sont pas inscrits sur la liste des établissements habilités à dispenser ces formations fixées par l'annexe prévue à l'article 6 ci-dessus.

Art. 8 - Les apprenants qui ont suivi le cycle de formation prévu à l'article premier ci-dessus et qui ont terminés leur formation avec succès après la promulgation de la loi n° 2008-10 susvisée obtiennent le certificat de compétence.

Art. 9 - Le certificat qui couronne le contrat d'apprentissage prévu à l'article 352 de la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 susvisée demeure en vigueur.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 février 2009.

Le ministre de l'éducation
et de la formation
Hatem Ben Salem

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Liste des spécialités de formation débouchant sur un certificat de compétence, le niveau scolaire et les aptitudes particulières exigées, ainsi que les établissements habilités à les dispenser

NOMINATION