Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 13 mai 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 14 mai 2008 et lui soumettant un projet de loi portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments, en déclarant l'urgence,
Vu la constitution et notamment ses articles 9, 12, 13, 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel et notamment son article 23,
Vu le projet de loi portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments,
Vu le code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments,
Vu son avis n° 15-2008 en date du 13 mars 2008 par lequel il a soulevé des inconstitutionnalités,
Oui le rapport relatif au projet soumis dans sa version modifiée,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
Considérant que le conseil constitutionnel a été saisi du projet précité par lettre du Président de la République et qu'il a émis un avis à son sujet, en date du 13 mars 2008, par lequel il a soulevé des inconstitutionnalités concernant les articles 12 et 14 dudit code, qui sont incompatibles avec l'article 9 de la constitution, les articles 60, 61 et 62 du même code qui sont incompatibles avec l'article 34 de la constitution et son article 67 qui est incompatible avec l'article 13 de la constitution ;
Considérant que la soumission de la version modifiée du projet s'insère dans le cadre des articles 72 et 73 de la constitution et conformément à l'article 23 de la loi organique relative au conseil constitutionnel ;
Sur le fond :
En ce qui concerne les articles 12 et 14 relatifs aux visites de contrôle portant sur les bâtiments destinés à l'usage d'habitation :
Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée concernant les deux articles précités porte sur le non respect de la garantie de l'inviolabilité du domicile telle que consacrée dans l'article 9 de la constitution ;
Considérant qu'il apparaît de la version modifiée des articles 12 et 14 que l'étape pendant laquelle il est possible d'effectuer les visites de contrôle et de suivi prévues dans
lesdits articles, a été déterminée de manière à garantir l'inviolabilité du domicile concerné par la protection, tel qu'il a été explicité par le conseil dans son avis n°15-2008 précité, ce qui emporte la compatibilité desdits articles avec la constitution et notamment son article 9 ;
En ce qui concerne les articles 60, 61 et 62 du code relatifs à la légalité des infractions et des peines :
Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée concernant ces articles porte sur leur incompatibilité avec l'article 34 de la constitution qui consacre notamment le principe de la légalité des délits et des peines qui leur sont applicables et ce pour non respect de la règle de précision dans la détermination des infractions découlant dudit article 34;
Considérant qu'il apparaît de la version modifiée des articles 60, 61 et 62 du code, et selon les cas exposés dans l'avis n° 15-2008 du conseil, que les faits incriminés et leur imputation aux personnes concernées, ont été déterminés d'une façon précise ; qu'il en est de même pour les dispositions auxquelles il est fait renvoi et qui manquaient suffisamment de précision dans la détermination des faits incriminés ; ce qui emporte la compatibilité des articles 60, 61 et 62 dans leur version modifiée avec la constitution et notamment son article 34 ;
En ce qui concerne l'article 67 du code relatif à la sanction de certaines personnes :
Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée concernant cet article porte sur son incompatibilité avec la constitution et notamment son article 13, qui consacre le principe de la personnalité de la peine ;
Considérant qu'il apparaît de la version modifiée de cet article que la preuve de la responsabilité pénale personnelle doit être établie, ce qui emporte sa compatibilité avec l'article 13 de la constitution ;
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments et ledit code ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo, le mercredi 21 mai 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
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