Avis n° 40-2008 du conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 19 mai 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 20 mai 2008 et lui soumettant un projet de loi relatif à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes,

Vu la constitution et notamment ses articles 7, 12, 28, 34, 71, 72 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi relatif à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes,

Vu sa décision de proroger le délai de consultation, conformément à l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,

Oui le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du conseil :

Considérant que le projet de loi soumis au conseil a pour objet de déterminer les règles relatives à l'occupation, à une fin publicitaire, du domaine public routier et d'organiser l'apposition des affiches et l'implantation des panneaux et des supports de publicité dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes;

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;

Considérant que le projet de loi soumis contient des dispositions ayant trait à la procédure devant les différents ordres de juridictions;

Considérant que le projet soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

En ce qui concerne la forme de la loi :

Considérant que le projet de loi organise l'occupation, à une fin publicitaire, du domaine public routier appartenant à l'État ou aux collectivités locales, ainsi que l'apposition des affiches et l'implantation des panneaux et des supports de publicité dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant à des personnes physiques ou morales;

Considérant que l'article 71 de la constitution prévoit notamment que les conseils municipaux et les conseils régionaux gèrent les affaires locales dans les conditions prévues par une loi ayant le caractère de loi organique conformément aux dispositions de l'article 28 de la constitution ;

Considérant que les articles 2 et 3 du projet soumis prévoient que l'occupation, à une fin publicitaire, du domaine public routier ou l'implantation des différents supports dans les propriétés y attenantes, s'effectue moyennant une autorisation accordée par le président de la collectivité locale dans la circonscription territoriale de laquelle se trouve la propriété concernée ;

Considérant que le projet de loi soumis a la forme de loi ordinaire ;

En ce qui concerne les propriétés qui ne relèvent pas des collectivités locales :

Considérant que même si le projet de loi attribue au président de la collectivité locale concernée, la compétence d'accorder l'autorisation d'occupation, à une fin publicitaire, du domaine public routier ou d'implantation des différents supports publicitaires dans les propriétés y attenantes, il n'en demeure pas moins vrai que cette attribution ne rentre pas dans le cadre de la gestion des intérêts locaux, mais s'insère dans celui de l'exercice d'autres fonctions que la loi peut lui confier ;

Considérant qu'ainsi l'attribution et l'organisation de cette compétence au profit du président de la collectivité locale dans une loi ordinaire n'est pas à cet égard contraire à la constitution ;

En ce qui concerne les propriétés relevant des collectivités locales :

Considérant que la loi organique des communes promulguée le 14 mai 1975 prévoit des dispositions relatives à l'occupation, pour des fins publicitaires, du domaine communal; que la loi organique relative aux conseils régionaux, promulguée le 4 février 1989 prévoit des dispositions relatives à l'occupation du domaine des collectivités locales ;

Considérant que rien dans le projet de loi soumis ne contredit ces dispositions contenues dans lesdites lois organiques ;

Considérant qu'il s'en suit que la présentation du projet soumis sous forme de loi ordinaire n'est pas contraire, à cet égard, aux dispositions des articles 71 et 28 de la constitution ; qu'il est par conséquent compatible avec celle-ci ;

Concernant le droit de propriété :

Considérant qu'il apparaît de l'article 3 du projet de loi que l'obligation d'obtenir une autorisation pour implanter les supports publicitaires, peut concerner les propriétés immobilières privées attenantes au domaine public routier, lorsque ces supports sont visibles à partir dudit domaine public;

Considérant que l'article 14 de la constitution dispose que le droit de propriété est garanti et qu'il est exercé dans les limites prévues par la loi ;

Considerant que l'article 7 de la constitution dispose notamment que les citoyens exercent la plénitude de leurs droits dans les formes et conditions prévues par la loi et que l'exercice de ces droits ne peut être limité que par une loi prise pour le respect de l'ordre public ;

Considerant que l'autorisation constitue une limitation de l'exercice du droit de propriété en ce qui concerne l'usage et la jouissance ;

Considerant que l'autorisation dont s'agit, ne concerne que les immeubles attenants au domaine public routier, lorsque l'implantation du matériel de publicité est visible à partir dudit domaine, que son institution a pour objet dans le présent cas, de satisfaire aux exigences de l'ordre public ;

Considerant que les dispositions de l'article 3 du projet sont ainsi compatibles avec les articles 7 et 14 de la constitution ;

Concernant la constatation des infractions :

Considerant que l'article 9 du projet de loi dispose que : « la contravention aux dispositions de la présente loi et de ses textes d'application est constatée par les agents ci-après indiqués et chacun en ce qui le concerne :

• les officiers de la police judiciaire, mentionnés aux numéros 3 et 4 de l'article 10 du code de procédure pénale,
• les agents de la police et de la garde nationale chargés de l'exécution des arrêtés des présidents des collectivités locales,
• les agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux des catégories "A" et "B",
• les agents des conseils régionaux assermentés et habilités à cet effet» ;

Considerant que l'article 10 du projet de loi prévoit que les procès-verbaux dressés par les officiers de la police judiciaire, concernant des infractions passibles de sanctions pénales, sont transmis au procureur de la République territorialement compétent ; que l'ensemble des autres procès-verbaux est adressé au président de la collectivité locale concernée ;

Considerant qu'ainsi le projet distingue entre la procédure de poursuite pénale et la procédure de poursuite administrative ;

Considerant que l'exercice des compétences de la police judiciaire rentre dans le cadre de la procédure devant les différents ordres de juridictions dont les textes y afférents sont pris sous forme de loi conformément à l'article 34 de la constitution, et qu'il a trait au droit de défense prévu dans l'article 12 de la constitution ;

Considerant qu'il s'en suit que la loi doit prévoir, dans ce cas, les conditions minimales auxquelles doivent satisfaire les agents habilités à exercer les compétences de la police judiciaire ;

Considerant que le projet de loi soumis accorde cette compétence aux officiers de la police judiciaire prévus aux numéros 3 et 4 de l'article 10 du code des procédures pénales ;

Considerant que les officiers de la police judiciaire précités remplissent les conditions requises pour l'exercice de cette compétence ; que les dispositions prévues à cet effet dans l'article 10 du projet de loi soumis ainsi que les dispositions pertinentes de l'article 9, sont compatibles avec les articles 12 et 34 de la constitution ;

Considerant qu'en dehors de ces cas, les autres dispositions de l'article 9 ne rentrent pas dans le cadre des poursuites pénales et ne sont pas ainsi contraires aux dispositions constitutionnelles relatives notamment à la procédure devant les différents ordres de juridictions et sont par conséquent, compatibles avec la constitution ;

Considerant qu'il apparaît de l'examen du reste des dispositions du projet soumis qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi relatif à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes, ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le jeudi 3 juillet 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel

Le président

Fathi Abdennadher