Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'environnement et de développement durable,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, fixant le statut des agents des offices, des établissements publics à caractère industriels et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat et aux collectivités publiques locales, telles que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi 2003-21 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, fixant les attributions des directeurs généraux ainsi que les attributions des conseils d'administration des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif aux rattachement de structures relevant de l'ex-ministère du développement économique au Premier ministère,
Vu le décret n°2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, et la nomination de membres du conseil de l'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-315 du 16 février 2005, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques au ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-2317 du 22 août 2005, portant création d'une agence nationale de gestion des déchets et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
p. 763Vu le décret n° 2007-4016 du 4 décembre 2007, portant approbation du statut particulier du personnel de l'agence nationale de gestion des déchets,
Vu le décret n° 2008-3489 du 10 novembre 2008, fixant l'organigramme de l'agence nationale de gestion des déchets,
Vu l'avis du Premier ministre,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les emplois fonctionnels au sein de l'agence nationale de gestion des déchets sont fixés comme suit :
- chef de service,
- sous-directeur,
- directeur,
- chef de département.
Art. 2 - Les emplois fonctionnels et leur intérim, au sein de l'agence nationale de gestion des déchets, sont attribués et retirés par décision du directeur général de l'agence, et ce, après l'accord des autorités de tutelle.
Art. 3 - Les emplois fonctionnels de chef de service, sous-directeur, directeur, et chef de département sont attribués dans les conditions suivantes :
1- l'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu dans l'organigramme de l'agence,
2- le dossier du candidat ne doit pas comporter des sanctions disciplinaires de deuxième degré,
3- la proposition du chef hiérarchique,
4- le candidat doit être titulaire et doit remplir les conditions minimales fixées au tableau ci-après :
| Emplois fonctionnels | Les conditions minima |
|---|---|
| Chef de service | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1- Etre titulaire d'un mastère ou d'un mastère spécialisé, ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté à l'agence ou dans le secteur public de deux ans au moins. 2- Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté à l'agence ou dans le secteur public de 5 ans au moins. 3- Etre titulaire d'un diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté à l'agence ou dans le secteur public de sept ans au moins et titulaire dans la catégorie huit du collège cadres. |
| Sous-directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1- Etre titulaire d'un mastère ou d'un mastère spécialisé, ou d'un diplôme équivalent, et avoir une ancienneté à l'agence ou dans le secteur public de sept ans au moins, ou avoir exercé la fonction de chef de service durant cinq ans au moins, tout en ayant le mastère ou le mastère spécialisé. 2- Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté à l'agence ou dans le secteur public de dix ans au moins, ou avoir exercé la fonction de chef de service durant cinq ans au moins, tout en ayant le diplôme de la maîtrise. |
| Directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1- Etre titulaire d'un mastère ou d'un mastère spécialisé, ou d'un diplôme équivalent, et avoir une ancienneté à l'agence ou dans le secteur public de douze ans au moins, ou avoir exercé la fonction de sous-directeur durant cinq ans au moins, tout en ayant le mastère ou le mastère spécialisé. 2- Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, et avoir une ancienneté à l'agence ou dans le secteur public de quinze ans au moins, ou avoir exercé la fonction de sous-directeur durant cinq ans. |
| Chef de département | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1- Etre titulaire d'un mastère ou d'un mastère spécialisé, ou d'un diplôme équivalent, et avoir une ancienneté à l'agence ou dans le secteur public de dix sept ans au moins, ou avoir exercé la fonction de directeur durant cinq ans au moins, tout en ayant le mastère ou le mastère spécialisé. 2- Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté à l'agence ou dans le secteur public de vingt ans au moins, ou avoir exercé la fonction de directeur durant cinq ans au moins, tout en ayant le diplôme de la maîtrise. |
Art. 4 - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus à l'article premier du présent décret bénéficient des indemnités de fonction correspondant à cette fonction et de tous les autres avantages y afférents, conformément à la réglementation en vigueur à l'agence nationale de gestion des déchets.
Art. 5 - Le retrait des emplois fonctionnels visés à l'article premier du présent décret, s'effectue sur la base d'un rapport écrit du chef hiérarchique et des observations écrites de l'agent concerné. Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate de l'indemnité de fonction et tous les autres avantages y afférents.
Toutefois, l'agent en question conserve durant une année, ou jusqu'à sa nomination à une autre emploi fonctionnel, les indemnités et les avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il occupe, à condition que :
- le retrait de l'emploi fonctionnel ne résulte pas d'une sanction disciplinaire de deuxième degré,
- l'intéressé a une ancienneté de deux ans au moins dans l'emploi fonctionnel considéré.
Art. 6 - La nomination par intérim aux emplois fonctionnels est attribuée pour une année renouvelable une seule fois, aux agents remplissant les conditions définies à l'article 3 du présent décret. Toutefois, l'ancienneté requise est diminuée d'une année.
L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim perçoit les indemnités et les avantages afférents à l'emploi fonctionnel en question. Toutefois, les agents chargés d'un intérim à titre de remplacement continuent à bénéficier de l'indemnité et des avantages afférents à leur fonction initiale.
Art. 7 - Les agents nantis d'emplois fonctionnels à la date de parution du présent décret conservent leurs emplois fonctionnels cités à l'article premier ci-dessus, nonobstant les conditions prévues par le présent décret.
Art. 8 - Le ministre de l'environnement et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mars 2009.
Zine El Abidine Ben Ali