Arrêté du ministre des finances du 10 mars 2009, fixant les conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière et les frais susceptibles d'être alloués aux experts

Le ministre des finances,

Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 en date du 2 juin 2008, et notamment son article 414,

Vu le code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, tel que complété et modifié par les textes subséquents,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 10 mars 2009, relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et les cas où les échantillons peuvent être remplacés par certains documents.

Arrête :

TITRE PREMIER

Conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière

Chapitre I

Contestations soulevées devant la commission de la conciliation et d'expertise douanière dans le cadre des dispositions de l'article 122 §1 du code des douanes

Section 1

Inscription des affaires, convocation

Article premier :

1. Le litige est soulevé devant la commission de conciliation et d'expertise douanière par :

• la transmission du dossier de l'affaire par le directeur général des douanes au secrétariat de la commission dans le cas prévu par l'article 412 §2 du code des douanes,
• ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le déclarant au secrétariat de la commission dans le cas prévu par l'article 412 §3 du code des douanes.

2. Le secrétariat de la commission de conciliation et d'expertise douanière est assuré par une structure spécialisée au sein de la direction générale des douanes.
3. Le secrétariat enregistre toutes les affaires portées devant la commission de conciliation et d'expertise douanière en précisant la date de l'accusé de réception de la lettre recommandée par laquelle la commission est saisie.

Art. 2 - Dans chaque affaire, le président désigne les deux assesseurs appelés à siéger à la commission et leurs suppléants dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de réception du dossier par le secrétariat de ladite commission.

Il les informe sans délai par lettre recommandée ou par tout autre moyen de communication laissant une trace écrite.

Art. 3 :

1) Les membres de la commission de conciliation et d'expertise douanière et, le cas échéant, leurs suppléants, sont avisés des dates où ils peuvent consulter le dossier de la contestation au secrétariat de la commission et examiner les échantillons au secrétariat de ladite commission ou dans le lieu désigné conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du ministre des finances du 10 mars 2009, relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et les cas où les échantillons peuvent être remplacés par certains documents, susvisé.

2) Les sceaux apposés sur les échantillons consignés auprès de la commission de conciliation et d'expertise douanière ou par le receveur des douanes dans le cas prévu à l'article 5 de l'arrêté du ministre des finances du 10 mars 2009, relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et les cas où les échantillons peuvent être remplacés par certains documents susvisé ne peuvent être brisés qu'en présence des membres de la commission ou de leurs suppléants.

Art. 4 - La commission de conciliation et d'expertise douanière se réunit sur convocation de son président. Les convocations aux séances sont adressées nominativement à chacun des membres de la commission et, le cas échéant, à leurs suppléants.

Art. 5 - Les parties au litige sont convoquées quinze jours au moins avant la date de la séance par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le secrétariat de la commission.

Art. 6 - Chacune des parties au litige peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix munie d'une procuration spéciale pour la représenter à cet effet.

Section 2

Délibération de la commission de conciliation et d'expertise douanière

Art. 7 - La commission de conciliation et d'expertise douanière fait connaître ses conclusions sur le problème qui lui est soumis à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Art. 8 - Il est statué sur les litiges après audition du rapport des experts et, le cas échéant, après soumission des échantillons à l'analyse par un laboratoire spécialisé.

Art. 9 - La présence de tous les membres de la commission y compris les deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique ou leurs suppléants est obligatoire pour la validité des délibérations.

Art. 10 - Le président de la commission de conciliation et d'expertise douanière signe le rapport relatif aux conclusions de ladite commission.

Art. 11 - Les séances de la commission de conciliation et d'expertise douanière ne sont pas publiques.

Section 3

Notification des conclusions de la commission de conciliation et d'expertise douanière

Art. 12 - Les conclusions de la commission de conciliation et d'expertise douanière sont notifiées aux parties par un huissier notaire conformément aux dispositions de l'article 8 du code de procédure civile et commerciale.

Art. 13 - Lorsque le déclarant a fait la demande de restitution des échantillons ou les documents dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du ministre des finances du 10 mars 2009, relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et les cas où les échantillons peuvent être remplacés par certains documents, susvisé, les échantillons et les documents non détruits ni détériorés sont envoyés à l'intéressé par l'intermédiaire des services de la direction générale des douanes dans un délai maximum d'un mois à compter de l'acceptation des parties de la décision de la commission de conciliation et d'expertise douanière.

Chapitre II

Contestations soulevées devant la commission de conciliation et d'expertise douanière dans le cadre des dispositions de l'article 420 du code des douanes

Art. 14 - La notification de l'acte administratif de constatation de l'infraction prévue à l'article 420 du code des douanes est faite par remise d'une copie à l'intéressé.

Lorsque cet acte n'est pas établi en présence de l'intéressé, une copie lui en est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art. 15 :

1) L'administration ou l'autre partie saisit la commission de conciliation et d'expertise douanière conformément aux procédures prévues à l'article premier paragraphe 1 du présent arrêté.

Le dossier soumis à la commission est accompagné d'un compte rendu de l'objet du litige et de l'acte administratif prévu à l'article 14 du présent arrêté en vertu duquel l'infraction a été constatée.

2) La partie qui prend l'initiative de la consultation de la commission de conciliation et d'expertise douanière en informe simultanément l'autre partie ou son représentant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art. 16 - La commission est tenue de notifier aux parties son avis sur le litige dans un délai maximum de douze mois à partir de la date de l'accusé de réception de la notification ou de la date de transmission.

Le cours des délais de prescription mentionnés aux articles 323 et 326 du code des douanes est suspendu à partir de la date de saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière jusqu'à la date de notification aux parties de son avis émis à cet effet.

TITRE II

Frais des experts

Art. 17 - Les frais des experts sont fixés par le président de la commission de conciliation et d'expertise douanière conformément aux dispositions de l'article 113 du code de procédure civile et commerciale.

Art. 18 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 mars 2009.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISE