Arrêté du ministre des finances du 10 mars 2009, relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et les cas où les échantillons peuvent être remplacés par certains documents (1)

Le ministre des finances,

Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment l'article 411.

Arrête :

Article premier - En cas de recours à la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les conditions prévues à l'article 122 paragraphe premier du code des douanes :

1. le service des douanes concerné prélève, chaque fois que cela est possible et en présence du déclarant, trois échantillons de la marchandise faisant l'objet de la contestation.

Lorsqu'une marchandise de même espèce déclarée comporte des différences de qualité, il peut être prélevé autant de séries de trois échantillons qu'il y a de qualités différentes.

2. lorsqu'il n'est pas possible de prélever des échantillons, les services des douanes peuvent admettre la production, en trois exemplaires, de plans, de dessins, de photographies ou de tout autre document permettant d'identifier la marchandise faisant l'objet de la contestation.

Art. 2 - Si le prélèvement d'échantillons ne peut être effectué en raison du refus ou de l'absence du déclarant, le juge cantonal dans le ressort duquel est situé le bureau de douane, désigne, à la requête du chef du bureau des douanes concerné, une personne parmi la liste des commissionnaires en douane ou la liste des transitaires, pour assister au prélèvement des échantillons au lieu et à la place du déclarant défaillant.

Art. 3 :

1. Les échantillons ou les documents en tenant lieu sont scellés ou revêtus du cachet des services des douanes et de celui du déclarant ou de son représentant désigné à cet effet.

2. Les services des douanes établissent, en double exemplaire, un acte à fin d'expertise conforme au modèle ci-joint. Cet acte est signé par le déclarant ou, en cas de refus ou d'absence de ce dernier, par son représentant désigné. Il est revêtu du cachet de chacune des deux parties.

3. Les prélèvements d'échantillons et le cas échéant l'offre ou la demande de mainlevée ainsi que la réponse sont mentionnés dans l'acte à fin d'expertise.

(1) Le modèle est publié uniquement en langue arabe.

4. L'acte à fin d'expertise doit indiquer si le déclarant ou son représentant désigné demande le renvoi des échantillons ou les documents non détruits ni détériorés ou s'il renonce à ce renvoi.

Art. 4 :

1. Le service des douanes qui a soulevé la contestation transmet au directeur général des douanes les deux exemplaires de l'acte à fin d'expertise accompagnés de deux échantillons de la marchandise ou de deux exemplaires des documents en tenant lieu.
2. Le troisième échantillon ou l'exemplaire des documents en tenant lieu est conservé par le service des douanes pour servir en cas de perte des deux autres.

Art. 5 :

1. Les colis lourds ou encombrants sont expédiés sous plomb de douane au receveur désigné par le directeur général des douanes pour être conservés jusqu'à examen par les membres de la commission de conciliation et d'expertise douanière.
2. Les échantillons des marchandises périssables ou susceptibles d'avarie sont adressés au receveur des douanes désigné par le directeur général des douanes qui se charge de les déposer chez la partie disposant des équipements appropriés pour leur conservation, dans les conditions fixées au paragraphe premier de cet article.

Art. 6 - Lorsqu'il saisit la commission de conciliation et d'expertise douanière, le directeur général des douanes doit joindre au dossier de l'affaire l'un des échantillons correspondants ou l'un des exemplaires des documents en tenant lieu et visés à l'alinéa 2 de l'article premier du présent arrêté.

Le deuxième échantillon ou le deuxième exemplaire des documents, est conservé par les services des douanes.

Art. 7 - Les mêmes procédures relatives au prélèvement d'échantillons et à l'établissement des actes à fin d'expertise sont appliquées pour les litiges afférents à l'espèce ou l'origine ou la valeur des marchandises constatés après dédouanement des marchandises.

Toutefois, dans ce cas, l'acte à fin d'expertise indique la mention « la personne à l'encontre de laquelle a été établi l'acte administratif de constatation de l'infraction » au lieu de la mention « déclarant ».

Art. 8 - Si le prélèvement d'échantillons ou la production de documents en tenant lieu ne peuvent être effectués, les services des douanes font le constat par un procès-verbal dans les conditions prévues à l'article 311 du code des douanes. Ce procès-verbal est annexé à l'acte à fin d'expertise.

Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 mars 2009.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi