Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 9 février 2009, parvenue au conseil constitutionnel le 10 février 2009 et lui soumettant un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code des sociétés commerciales, en déclarant l'urgence,
Vu la constitution et notamment ses articles 7, 14, 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code des sociétés commerciales,
Oui le rapport relatif au projet soumis,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant que le projet de loi a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du code des sociétés commerciales ;
2- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine du conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations, à la procédure devant les juridictions, à la détermination des crimes et délits et des peines qui leur sont applicables ainsi qu'aux principes fondamentaux du régime de la propriété ;
3- Considérant que le projet de loi soumis contient des dispositions ayant trait aux obligations, à la procédure devant les juridictions, à la détermination des crimes et délits et des peines qui leur sont applicables ainsi qu'aux principes fondamentaux du régime de la propriété ;
4- Considérant que le projet soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire ;
Sur le fond :
5- Considérant que le projet soumis a pour objet de modifier et compléter certaines dispositions du code des sociétés commerciales ;
6- Considérant que les amendements consistent notamment dans l'obligation de mettre à la disposition des associés, tous les documents présentés aux assemblées générales ainsi que les procès-verbaux desdites assemblées, dans un lieu déterminé par les statuts, en vue de leur consultation, l'obligation pour les dirigeants de la société anonyme de déclarer par écrit, tout intérêt qu'ils ont dans les conventions ou opérations conclues avec la société ou de demander de le mentionner dans les procès-verbaux du conseil d'administration et, des obligations d'information concernant ces opérations et conventions ainsi que de celle d'informer le commissaire aux comptes de toute convention autorisée ; qu'ils incriminent toute omission de la mise à la disposition des associés des documents et rapports devant être soumis à l'assemblée générale de la société anonyme et prévoient l'application dans ce cas des peines prévues au paragraphe 1er de l'article 222 du code des sociétés, aux membres du conseil d'administration contrevenants ; que les modifications permettent, par ailleurs, aux actionnaires détenant une fraction ne dépassant pas 5 % du capital social, d'imposer à l'actionnaire détenant le reste du capital individuellement ou par concert, l'achat de leurs parts à un prix dont la détermination est soumise à certaines conditions et garanties ; qu'elles exonèrent les personnes morales, membres du conseil d'administration de la société anonyme de certaines interdictions, et abaissent le taux de participation ouvrant droit à l'exercice d'une action en responsabilité contre les membres du conseil d'administration pour faute commise dans l'accomplissement de leurs fonctions, que ce droit étant également reconnu à tout actionnaire ayant au moins une participation dans le capital social, égale à un million de dinars ;
Les modifications portent également sur l'abaissement du taux de participation dans le capital de la société à responsabilité limitée, qui ouvre le droit aux associés d'intenter l'action sociale contre le ou les gérants responsables du préjudice ;
7- Considérant que les dispositions du projet de loi soumis s'insèrent dans le cadre des compétences attribuées au législateur, tel que cela ressort de la constitution et notamment de ses articles 7, 14 et 34 ;
8- Considérant qu'il apparaît de l'examen du projet soumis qu'il n'est pas contraire à la constitution et qu'il est compatible avec celle-ci ;
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code des sociétés commerciales, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le samedi 14 février 2006 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher