Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 9 février 2009, parvenue au conseil constitutionnel le 10 février 2009 et lui soumettant un projet de loi relatif au régime de repos biologique dans le secteur de la pêche et à son financement,
Vu la constitution et notamment ses articles 28, 32, 34, 36, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,
Vu la loi n°67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs ;
Vu le projet de loi relatif au régime de repos biologique dans le secteur de la pêche et à son financement,
Oui le rapport relatif au projet soumis,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant que le projet de loi soumis a pour objet de modifier et compléter la loi n°94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche, d'une part et de créer une taxe pour financer le repos biologique, d'autre part;
2- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de lois relatifs à la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables ainsi qu'à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;
3- Considérant que le projet soumis comprend des dispositions ayant trait à la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables et à la procédure devant les juridictions ;
4- Considérant que le projet de loi soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire ;
Sur le fond :
5- Considérant que le projet de loi soumis prévoit l'ajout à la loi relative à l'exercice de la pêche, des dispositions ayant pour objet d'instaurer le régime du repos biologique, d'une part et l'institution d'une taxe pour son financement, d'autre part;
6- Considérant que le projet a également prévu une sanction pénale qui consiste par référence à l'article 36 de la loi précitée n° 94-13 du 31 janvier 1994, en une amende encourue par tout contrevenant au régime du repos biologique;
En ce qui concerne l'affectation de ressources du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche :
7- Considérant que l'article 3 du projet de loi soumis prévoit dans son premier paragraphe que la taxe instituée par l'article 2 du même projet est affectée au profit du fond de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche;
8- Considérant que les ressources prévues dans cet article sont affectées au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche ;
9- Considérant que l'article 28 de la constitution prévoit notamment que les projets de loi de finances sont adoptés et promulgués conformément aux conditions prévues par la loi organique du budget ;
10- Considérant que l'article 36 de la constitution prévoit notamment que la loi autorise les ressources et les charges de l'État dans les conditions prévues par la loi organique du budget ;
11- Considérant que l'article 16 de la loi organique du budget prévoit que l'ensemble des recettes est utilisé pour faire face à l'ensemble des dépenses, et que certaines recettes peuvent être affectées à certaines dépenses sous forme de fonds de trésor et de fonds spéciaux ;
12- Considérant que l'article 19 de la loi organique du budget prévoit que les fonds du trésor comprennent les fonds spéciaux du trésor et les fonds de concours, que les fonds spéciaux du trésor sont destinés à permettre l'affectation de recettes particulières au financement d'opérations précises de certains services publics et qu'ils sont supprimés par la loi de finances ;
13- Considérant que l'article 45 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 a ouvert dans les écritures du trésorier général de Tunisie, un compte spécial du trésor intitulé "fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche" pour financer les interventions relatives aux activités agricoles et de pêche;
14- Considérant que l'affectation de ressources au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, tel que cela est prévu dans l'article 3 du projet de loi, est en accord avec les dispositions des articles 16 et 19 de loi organique du budget et par conséquent compatible avec la constitution et notamment ses articles 28 et 36 ;
15- Considérant qu'il apparaît, au vu de l'examen de ces dispositions et du reste des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et sont compatibles avec celle-ci ;
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi relatif au régime de repos biologique dans le secteur de la pêche et à son financement, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le samedi 14 février 2009, sous la présidence de monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
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