Avis n° 65 – 2008 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant création de l'Institut national des grandes cultures

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 21 novembre 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 25 novembre 2008 et lui soumettant un projet de loi portant création de l'Institut national des grandes cultures,

Vu la constitution et notamment ses articles 34, 35, 72 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant création de l'Institut national des grandes cultures,

Oui le rapport relatif au projet de loi soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du conseil :

Considérant que le projet de loi soumis a pour objet la création de l'institut national des grandes cultures et la détermination les missions dont il est chargé ;

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution ;

Considérant que le projet de loi soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre des dispositions prévues par l'article 72 de la constitution ;

Sur le fond :

Considérant que le projet soumis crée un établissement public n'ayant pas un caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère chargée de l'agriculture et dénommé «Institut national des grandes cultures » ;

Concernant la catégorie :

Considérant que l'article 34 de la constitution dispose, notamment, que sont pris sous forme de lois, les textes relatifs à la création de catégories d'établissements et d'entreprises publics ;

Considérant que la catégorie est appréciée en fonction de la nature et de la spécificité de l'activité principale confiée aux établissements appartenant à cette catégorie et en fonction du type de tutelle ;

Considérant que l'article 2 du projet soumis dispose que l'institut national des grandes cultures a pour mission de veiller au développement du rendement des grandes cultures quant à la production et la qualité ainsi qu'à l'adaptation avec les besoins de la transformation ;

Considérant que le même article détermine, à cet effet, les principales missions de l'institut qui consistent notamment à élaborer les études sur le secteur des grandes cultures, à assurer l'encadrement technique au niveau des exploitations des grandes cultures, à instaurer les techniques et les modes de cultures adaptés à la céréaliculture irriguée, à réaliser des expériences au niveau des champs, à participer à la réalisation d'expériences concernant l'enregistrement des variétés de céréales, à établir des relations de coopération et de partenariat avec les organismes assimilés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays et d'une manière générale, l'institut assure toutes les missions pertinentes qui lui sont confiées par l'État.

Considérant que l'institut national de la météorologie est placé territorialement sous la tutelle de l'État ;

Considérant qu'il ressort du projet qu'il n'est pas relatif à la création d'une catégorie déterminée d'établissements publics ou d'une catégorie rentrant dans le cadre de l'organisation d'un secteur ou d'une activité déterminée ;

Considérant que, par ailleurs, le législateur n'a pas créé auparavant, des établissements publics qui exercent une activité similaire à celle de l'institut national des grandes cultures ;

Considérant qu'eu égard à l'activité de l'établissement public dont la création est projetée et au type de tutelle, il apparaît que ledit établissement n'a pas d'équivalent à l'échelle nationale et constitue à cet effet, une catégorie d'établissements publics dont la création par une loi est conforme à l'article 34 de la constitution ;

Concernant l'organisation de l'Institut national des grandes cultures en tant qu'établissement - catégorie:

Considérant que le paragraphe premier de l'article 35 de la constitution, dispose notamment que les matières, autres que celles qui sont du domaine de la loi, relèvent du pouvoir réglementaire général ;

Considérant que l'article 4 du projet soumis dispose que l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'institut national des grandes cultures sont fixées par décret ;

Considérant que l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'institut national des grandes cultures, pour ce qui ne rentre pas dans le domaine de la loi, s'insèrent dans les matières qui relèvent du pouvoir réglementaire général, conformément au paragraphe premier de l'article 35 de la constitution ;

Considerant qu'au vu de ce qui précède, les dispositions de l'article 3 du projet sont considérées, dans ce cas, comme figurant à titre indicatif ou de rappel, consacrant ainsi des règles constitutionnelles fondées sur les articles 34 et 35 de la constitution;

Considerant qu'il apparait de l'examen des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant création de l'institut national des grandes cultures, ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 10 décembre 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Messieurs Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaïd, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher