Loi n° 2009-17 du 16 mars 2009, relative au régime du repos biologique dans le secteur de la pêche et son financement (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - Est ajouté aux dispositions de la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche, un article 7 (bis) ainsi libellé :

Article 7 (bis) - Le ministre chargé de la pêche peut instaurer par décision et après avis de la commission prévue au paragraphe premier de l'article 7 de la présente loi le régime du repos biologique dans une zone déterminée pour une période limitée.

On entend par régime du repos biologique, l'arrêt obligatoire d'une ou de plusieurs activités de pêche pour une période n'excédant pas trois mois renouvelable et dans des zones maritimes menacées d'exploitation intensive ou de diminution de leurs ressources marines vivantes.

Art. 2 :

I- Est instituée une taxe pour financer le repos biologique due lors de la production et l'exportation des produits de la pêche prévues à l'article 14 de la loi n° 82-27 du 23 mars 1982, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1982, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment l'article 82 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007, et ce, nonobstant toute législation contraire.

II- La taxe prévue au paragraphe I du présent article est due :

• au taux de 1 % sur le chiffre d'affaire réalisé lors de la vente locale. Elle est à la charge du producteur.

• au taux de 2% de la valeur en douane lors de l'exportation.

III- La taxe est perçue :

• pour les ventes locales comme en matière de la taxe due sur les produits de la pêche au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche prévu à l'article 14 de la loi n° 82-27 du 23 mars 1982, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1982, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment l'article 82 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006.
• pour l'exportation comme en matière des droits de douanes.

IV- Sont appliquées à la taxe due à l'exportation en matière de recouvrement, de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution, les mêmes règles applicables aux droits de douanes.

Art. 3 - Le produit de la taxe instituée par l'article 2 de la présente loi est affecté au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Les conditions et les modalités d'intervention propres au régime du repos biologique ainsi que l'organisme chargé de la gestion dudit régime sont fixés par décret.

Art. 4 - Est passible des sanctions prévues à l'article 36 de la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche, le contrevenant aux dispositions du paragraphe deux de l'article 7 (bis).

Art. 5 - Sont abrogées, les dispositions du paragraphe deux de l'article 7 de la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 16 mars 2009.

Zine El Abidine Ben Ali