Arrêté du ministre de la santé publique du 16 mars 2009, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de médecin vétérinaire sanitaire principal

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006, portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires et notamment son article 14,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 16 décembre 1995, fixant le règlement et le programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de médecin vétérinaire principal.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de médecin vétérinaire sanitaire principal est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de médecin vétérinaire sanitaire principal, les médecins vétérinaires sanitaires titulaires ayant une ancienneté de cinq (5) ans au moins dans leur grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la santé publique qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture du registre d'inscription des candidatures,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves, avec un délai minimum de trente (30) jours entre la date de clôture du registre d'inscription et la date du déroulement des épreuves.

Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, accompagnées des pièces suivantes :
1) un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration,
2) une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination du candidat en qualité de médecin vétérinaire sanitaire,
3) une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
4) une copie certifiée conforme à l'original des titres et travaux effectués.

Ces demandes doivent être enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 5 - Est rejetée obligatoirement, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 6 - La liste des candidats autorisés à concourir est définitivement arrêtée par le ministre de la santé publique, sur proposition d'une commission d'agrément désignée par le ministre de la santé publique pour statuer sur la validité des candidatures.

Les candidats seront convoqués pour passer les épreuves écrites par lettres individuelles.

Art. 7 - Le concours susvisé est supervisé par un jury désigné par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de la santé publique, ce jury est composé de cinq membres au moins dont la majorité appartiennent au corps des médecins vétérinaires sanitaires, au corps des médecins vétérinaires hospitalo-universitaires ou au corps des médecins vétérinaires inspecteurs.

Ce jury est chargé essentiellement de :

• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.

Art. 8 - Le concours interne susvisé comporte une épreuve écrite pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission, en outre, le jury du concours attribuera une note spéciale relative à l'ancienneté, aux titres scientifiques et aux travaux réalisés par le candidat. La note spéciale varie de zéro (0) à vingt (20) :

A - l'épreuve écrite :

Elle porte sur un sujet se rapportant au programme ci-joint en annexe au présent arrêté.

B - l'épreuve orale :

Elle porte sur un sujet se rapportant au programme ci-joint en annexe au présent arrêté suivie d'une conversation avec les membres du jury, le choix du sujet de l'épreuve orale doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat désire changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe. La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves et la note spéciale, sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 9 - Les épreuves auront lieu en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 10 - L'épreuve écrite est soumise à une double correction. Il est attribué à cette épreuve une note chiffrée variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 12 - Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas obtenu au minimum un total de cinquante (50) points pour l'épreuve écrite.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu au minimum cent (100) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale et la note spéciale attribuée par le jury.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13 - Les candidats admis à l'épreuve écrite seront informés par lettres individuelles de la date et du lieu du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 14 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs pendant cinq (5) ans.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la santé publique sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de médecin vétérinaire sanitaire principal est arrêtée par le ministre de la santé publique.

Art. 17 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment les dispositions de l'arrêté du 16 décembre 1995, fixant le règlement et le programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de médecin vétérinaire principal.

Art. 18 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 mars 2009.

Le ministre de la santé publique
Mondher Zenaidi

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

1) développement de la production de la viande en Tunisie
2) développement de la production laitière en Tunisie
3) développement de l'aviculture en Tunisie (viande et œufs)
4) développement de la production fourragère en Tunisie : sauvegarde alimentaire
5) hygiène et inspection des denrées d'origine animale en Tunisie
6) la rage en Tunisie

7) la tuberculose et brucellose bovine en Tunisie
8) échinococcose en Tunisie
9) le parasitisme du mouton en Tunisie
10) abattage et abattoirs en Tunisie
11) l'insémination artificielle en Tunisie
12) l'amélioration de l'élevage de pur sang en Tunisie
13) les prophylaxies médicales en Tunisie
14) législation vétérinaire en Tunisie
15) la production d'aliments concentrés en Tunisie