Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnes de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006, portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires et notamment son article 12,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 24 septembre 1984, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement de médecins vétérinaires spécialistes.
Arrête :
Article premier - Le concours externe sur titres et travaux effectués pour le recrutement de médecins vétérinaires sanitaires spécialistes, visé à l'article 12 du décret susvisé n° 2006-2453 du 12 septembre 2006, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours susvisé est ouvert dans la limite du nombre de postes vacants mis en concours, au profit des candidats titulaires du diplôme national de spécialité en médecine vétérinaire ou d'un diplôme admis en équivalence, et ce, par arrêté du ministre de la santé publique qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 3 - L'arrêté d'ouverture du concours susvisé fixe :
- le nombre de postes mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
- la date de clôture du registre d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours,
- le lieu ou l'adresse où les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.
Art. 4 - Les candidats au concours externe sur titres et travaux effectués susvisé doivent déposer au bureau d'ordre central ou adresser par lettre recommandée leurs demandes de candidature au ministère de la santé publique, accompagnées des pièces suivantes :
A. Lors du dépôt de la candidature :
1)- une demande de candidature avec signature non légalisée,
2)- une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale,
3)- une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée pour les diplômes étrangers d'une copie de l'attestation d'équivalence,
4)- un curriculum vitae ainsi qu'un état des travaux effectués par l'intéressé dûment justifiés,
5)- une copie de l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des médecins vétérinaires.
B. Après l'admission au concours et avant l'affectation au poste de travail :
1)- un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
2)- un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins d'un an,
3)- un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique datant de moins de trois mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4)- une copie certifiée conforme à l'original du diplôme ou de l'attestation d'équivalence,
5)- une copie certifiée conforme à l'original de l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des médecins vétérinaires.
Art. 5 - Toute candidature parvenue après la clôture du registre d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central du ministère de la santé publique, faisant foi.
Art. 6 - Une commission désignée par décision du ministre de la santé publique statuera sur la validité des candidatures et se chargera de proposer la liste définitive des candidats autorisés à participer au concours.
Art. 7 - Le jury du concours est désigné par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de la santé publique, composé obligatoirement de cinq (5) membres au moins dont la majorité appartiennent au corps des médecins vétérinaires sanitaires, au corps des médecins vétérinaires hospitalo-universitaires ou au corps des médecins vétérinaires inspecteurs.
Art. 8 - Le concours comporte :
- l'appréciation des titres, (coef 1),
- l'appréciation des travaux effectués, (coef 1).
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu au minimum vingt (20) points sur quarante (40), et si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - Le jury du concours est chargé notamment :
- d'apprécier les dossiers selon des critères préalablement établis et attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20),
- de proposer deux listes des candidats susceptibles d'être admis classés par ordre de mérite :
- une liste principale des candidats admis définitivement, dans la limite du nombre des postes mis en concours.
- une liste complémentaire comportant les noms des autres candidats qui ont obtenu un nombre de points supérieur ou égal à 20 sur 40 pouvant, le cas échéant, remplacer les candidats de la liste principale qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation, conformément aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté.
Art. 10 - La liste principale et la liste complémentaire définitives visées à l'article 9 susvisé sont arrêtées par le ministre de la santé publique.
Art. 11 - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à compléter leurs dossiers et rejoindre leurs postes d'affectation.
Au terme du délai maximum de quinze jours de la date des notes d'affectation, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes, dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six mois, après la proclamation de la liste principale.
Art. 12 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment les dispositions de l'arrêté du 24 septembre 1984, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement de médecins vétérinaires spécialistes.
Art. 13 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mars 2009.
Le ministre de la santé publique
Mondher Zenaidi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi