Décret n° 2009-711 du 11 mars 2009, fixant les cas et les conditions d'octroi du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l'importation et les cas d'admission temporaire en exonération partielle des droits et taxes à l'importation

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 70-55 du 2 décembre 1970, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention douanière relative au carnet d'admission temporaire (convention A.T.A),

Vu la loi n° 77-39 du 2 juillet 1977, portant ratification de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnet TIR du 14 novembre 1975,

Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment ses articles 234 et 237,

Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Le présent décret fixe les cas et les conditions d'octroi du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l'importation et les cas d'admission temporaire en exonération partielle des droits et taxes à l'importation.

CHAPITRE PREMIER

Les cas d'admission temporaire et les conditions d'exonération totale du paiement des droits et taxes à l'importation

Section 1

Moyens de transports

Art. 2 :

1) Aux fins de la présente section on entend par :

a) «usage commercial» : l'utilisation d'un moyen de transport pour l'acheminement des personnes à titre onéreux ou pour le transport industriel ou commercial des marchandises à titre onéreux ou gratuit,

b) «usage privé» : l'utilisation à usage strictement personnel d'un moyen de transport, à l'exclusion de tout usage commercial,

c) «transport interne» : le transport de personnes embarquées sur un moyen de transport d'un point du territoire douanier de la Tunisie pour être débarquées à un autre point à l'intérieur de ce territoire ou le transport des marchandises chargées sur un moyen de transport d'un point du territoire douanier de la Tunisie pour être déchargées à un autre point à l'intérieur de ce territoire,

2) a) Le terme « moyen de transport » comprend tous les moyens destinés aux transports des personnes ou des marchandises y compris les pièces de rechanges, les accessoires et les équipements normaux qui les accompagnent.

b) Les agrès et les instruments utilisés pour arrimer, caler ou protéger les marchandises, sont réputés équipements normaux s'ils appartiennent au moyen de transport.

Sous-section 1 - Les palettes

Art. 3 - Les palettes bénéficient du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l'importation. L'apurement du régime de l'admission temporaire des palettes s'effectue par leur réexportation, toutefois, les services des douanes peuvent autoriser l'apurement du régime de l'admission temporaire par l'exportation ou la réexportation de palettes de même type et de même valeur.

Le régime de l'admission temporaire des palettes est accordé pour une durée maximale de six (6) mois.

Les services des douanes peuvent proroger ce délai pour les palettes pouvant être identifiées pour une période supplémentaire sans pour autant que la durée de l'admission temporaire de chaque opération ne dépasse dans tous les cas douze (12) mois.

Sous-section 2 - Les conteneurs

Art. 4 :

1) Les conteneurs bénéficient du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l'importation, lorsqu'ils portent, dans un endroit approprié et visible, les indications suivantes inscrites de façon permanente :

a) l'identité du propriétaire ou de l'exploitant, par l'indication de son nom ou d'une identification consacrée par l'usage, à l'exclusion des symboles tels qu'emblèmes ou drapeaux,

b) les marques et numéros d'identification du conteneur adoptés par le propriétaire ou l'exploitant,

c) la tare du conteneur, y compris tous les équipements fixés à demeure,

d) le pays du conteneur, indiqué soit au moyen du code de pays composé de deux lettres, conformément aux normes internationales 1SO3166 ou ISO6346, soit au moyen de signe distinctif utilisé pour indiquer le pays d'immatriculation des véhicules automobiles en circulation routière internationale, à l'exception des conteneurs utilisés dans le transport aérien,

2) Lorsque l'octroi du régime d'admission temporaire est établi par le biais d'un carnet ATA ou un carnet de passage en douane (CPD) conformément aux conventions internationales en vigueur, le conteneur doit être suivi par une personne établie dans le territoire douanier qui est en mesure d'assurer le suivi du conteneur, de le localiser à tout moment et qui dispose des informations relatives à son placement sous le régime de l'admission temporaire et l'apurement de ce régime.

3) Les conteneurs ne peuvent être admis pour le transport de marchandises sous scellement douanier que s'ils répondent aux prescriptions prévues à l'annexe 7 de la convention douanière relative au transport international des marchandises sous le couvert de carnet TIR.

4) Le régime de l'admission temporaire des conteneurs est accordé pour une durée maximale de six (6) mois, les services des douanes peuvent proroger cette durée pour une période supplémentaire sans pour autant que la durée de l'admission temporaire pour chaque opération ne dépasse dans tous les cas douze (12) mois.

Sous-section 3 - Moyens de transport routiers à usage commercial

Art. 5 - Sauf dispositions contraires de conventions internationales en vigueur, les moyens de transport routiers à usage commercial bénéficient du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l'importation lorsque ceux-ci sont accompagnés d'une autorisation échangée dans le cadre d'un accord bilatéral, ou d'une autorisation temporaire.

Sous-section 4 - Moyens de transport ferroviaires et moyens de transport affectés à la navigation aérienne ou maritime, commerciale internationale

Art. 6 - Les moyens de transport ferroviaire ainsi que ceux affectés à la navigation aérienne ou maritime commerciale internationale bénéficient du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l'importation, et ce, conformément aux dispositions et aux conditions en vigueur prévues par les conventions internationales, ou par les accords bilatéraux conclus dans le domaine du transport ferroviaire, aérien ou maritime des marchandises et des personnes.

Sous-section 5 - Moyens de transport immatriculés dans une série temporaire

Art. 7 - Le régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l'importation est accordé pour les moyens de transport à immatriculer dans une série temporaire en vue de leur exportation au nom de l'une des personnes suivantes :

• a) une personne établie en dehors du territoire douanier de la Tunisie,
• b) une personne physique de nationalité étrangère établie dans le territoire douanier de la Tunisie, qui est sur le point de transférer sa résidence normale hors du territoire douanier de la Tunisie. Dans ce cas, le moyen de transport doit être exporté ou réexporté dans un délai n'excédant pas deux mois.

Sous-section 6 - Moyen de transport à usage privé

Art. 8 - Le régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l'importation est accordé pour le moyen transport à usage privé importé par le voyageur, établi habituellement en dehors du territoire douanier de la Tunisie et venant séjourner temporairement en Tunisie, à l'exclusion des personnes exerçant une activité lucrative dans le territoire douanier de la Tunisie.

Art. 9 - Le régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l'importation est accordé pour le véhicule automobile à usage privé importé par un étudiant de nationalité étrangère établi habituellement en dehors du territoire douanier de la Tunisie, et venant séjourner temporairement en Tunisie pour poursuivre ses études.

Art. 10 - Sans préjudice aux dispositions spéciales contraires, les délais d'apurement du régime de l'admission temporaire des moyens de transport sont les suivants :

• a) pour les moyens de transport routier à usage privé :
• utilisés par un étudiant : la durée du séjour dans le territoire douanier de la Tunisie à fin de poursuivre ses études,
• importés par le voyageur : une période continue ou discontinue ne dépassant pas six (6) mois pour chaque période de douze (12) mois.

Les services des douanes peuvent proroger cette période, dans les cas exceptionnels justifiés pour une période ne dépassant pas douze (12) mois.

• b) pour les moyens de transport aérien à usage privé : une période continue ou discontinue ne dépassant pas six (6) mois pour chaque période de douze (12) mois.

Les services des douanes peuvent proroger cette période, dans les cas exceptionnels justifiés pour une période ne dépassant pas douze (12) mois.

c) Pour les moyens de transport maritime à usage privé : une période continue ou discontinue ne dépassant pas six (6) mois pour chaque période de douze (12) mois.

Les services des douanes peuvent proroger cette période, dans les cas exceptionnels justifiés pour une période ne dépassant pas douze (12) mois.

Section 2

Effets personnels des voyageurs, marchandises importées dans un but sportif, matériel de bien-être destiné aux gens de mer

Sous-section 1 - Effets personnels des voyageurs et marchandises importés dans un but sportif

Art. 11 - Le régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l'importation est accordé pour les effets personnels nécessaires pour le voyage, et pour les marchandises à utiliser ou dans le cadre d'une activité sportive, importés par des voyageurs établis habituellement en dehors du territoire douanier de la Tunisie et venant séjourner temporairement en Tunisie.

La liste des effets personnels des voyageurs et la liste des marchandises considérées comme marchandises à utiliser dans un but sportif sont fixées à l'annexe (I) du présent décret.

Sous-section 2 - Matériel de bien-être destiné aux gens de mer

Art. 12 - Le régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l'importation est accordé pour le matériel de bien-être des gens de mer dans les cas suivants :

• a) lorsqu'il est utilisé à bord d'un navire affecté à la navigation maritime internationale,

b) lorsqu'il est débarqué de ces navires pour être utilisé temporairement à terre par l'équipage,
c) lorsqu'il est utilisé par l'équipage de ces navires dans des établissements à caractère culturel ou social gérés par des organisations à but non lucratif, ou dans des lieux de culte.

La liste de marchandises considérées comme matériel de bien-être destiné aux gens de mer est fixée à l'annexe (II) du présent décret.

Section 3

Matériel destiné à lutter contre les effets de catastrophes, matériel médico-chirurgical et matériel de laboratoire

Sous-section 1 - Matériels destinés à lutter contre les effets de catastrophes

Art. 13 - Le régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l'importation est accordé pour le matériel destiné à être utilisé dans le cadre de mesures prises pour lutter contre les effets de catastrophes ou de situations similaires affectant le territoire douanier de la Tunisie.

Sous-section 2 - Matériel médico-chirurgical et matériel de laboratoire

Art. 14 - Le régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l'importation est accordé pour le matériel médico-chirurgical et le matériel de laboratoire, lorsque ce matériel est envoyé dans le cadre d'un prêt effectué à la demande d'un hôpital ou d'un autre établissement sanitaire qui en a un besoin urgent pour pallier l'insuffisance de ses équipements et qu'il est destiné à des fins de diagnostic ou thérapeutiques.

Section 4

Supports de son d'images ou d'information, matériel promotionnel et de propagande touristique, matériel professionnel, matériel pédagogique et scientifique

Sous-section 1 - Supports de son, d'images ou d'information

Art. 15 - Le régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l'importation est accordé aux :

a) supports de son et d'images destinés à être présentés ou visionnés avant d'être commercialisés,
b) supports de son et d'images importés à des fins d'amplification de la sonorisation, de doublage ou de reproduction ou à d'autres fins techniques similaires,
c) supports de son, d'images et d'information enregistrés, envoyés gratuitement et destinés à être utilisés dans le traitement automatique des informations.

Sous-section 2 - Matériel promotionnel et matériel de propagande touristique

Art. 16 - Le régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l'importation est accordé pour le matériel promotionnel et le matériel de propagande touristique.

La liste des marchandises considérées comme matériel promotionnel et matériel de propagande touristique est fixée à l'annexe (III) du présent décret.

Sous-section 3 - Matériel professionnel

Art. 17 :

1) On entend par « matériel professionnel » :
a) le matériel de la presse et de la diffusion audiovisuelle nécessaire pour les représentants de presse établis en dehors du territoire douanier de la Tunisie et qui entrent dans ce territoire à fin de réaliser une transmission ou un enregistrement d'émissions déterminées,
b) le matériel cinématographique nécessaire pour une personne établie en dehors du territoire douanier de la Tunisie et qui entrent dans ce territoire à fin de produire des films,
c) tout autre matériel nécessaire pour l'exercice d'un métier ou d'une industrie pour une personne établie en dehors du territoire douanier de la Tunisie et qui entre dans ce territoire pour l'exécution d'une mission déterminée, conformément à la législation en vigueur, à l'exception du matériel mentionné au point 3 de cet article,
d) les appareils auxiliaires du matériel visés aux points a, b et c de ce paragraphe ou les accessoires y annexés.

2) Le régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l'importation est accordé pour le matériel professionnel lorsque :
a) il appartient à une personne établie en dehors du territoire douanier de la Tunisie.
b) et il est importé par une personne établie en dehors du territoire douanier de la Tunisie ou par l'un de ses employés qui peut être établi dans le territoire douanier de la Tunisie,
c) et il est utilisé par l'importateur ou sous sa surveillance, sauf dans le cas de coproduction audiovisuelle avec une personne établie dans le territoire douanier de la Tunisie.

3) Le régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l'importation n'est pas accordé pour le matériel destiné à être utilisé pour la fabrication industrielle, le conditionnement de marchandises, l'exploitation des ressources naturelles, la construction, la réparation et l'entretien d'immeubles, l'exécution des travaux de terrassement ou des travaux similaires à moins qu'il ne s'agisse d'outillage à main.

Sous-section 4 - Matériel pédagogique et scientifique

Art. 18 :

1) On entend par :
a) « Matériel pédagogique » : toute marchandise destinée à être utilisée exclusivement aux fins de l'enseignement, de l'éducation et de la formation professionnelle y compris les modèles, les appareils et les équipements,
b) « Matériel scientifique » : les instruments, appareils et équipements utilisés aux fins de la recherche scientifique et de l'enseignement, de l'éducation ou de la formation professionnelle.

2) Le régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l'importation est accordé pour le matériel pédagogique et scientifique lorsque :
a) il appartient à une personne établie en dehors du territoire douanier de la Tunisie.

b) et il est importé par un établissement scientifique, d'enseignement, de recherche ou de formation professionnelle public ou privé agréé par les autorités de tutelle,

c) et il est utilisé sous la responsabilité de l'importateur exclusivement aux fins de l'enseignement, de la formation professionnelle et de la recherche scientifique,

d) et il est importé en quantité raisonnable compte tenu de sa destination et de l'usage qui lui sont réservés,

e) et il n'est pas utilisé à des fins purement commerciales.

La liste des marchandises considérées comme matériel scientifique et pédagogique est fixée à l'annexe (IV) du présent décret.

Section 5

Emballages, contenants, moules, matrices, clichés, maquettes, instruments de mesure, de contrôle et de vérification et matériels similaires, instruments et équipements, marchandises soumises à des essais ou à des expériences, échantillons, marchandises de remplacement.

Sous-section 1 - Emballages et contenants

Art. 19 - Le régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l'importation est accordé pour les emballages et contenants lorsqu'ils :

a) sont importés pleins, pour être réexportés vides ou pleins,

b) sont importés vides pour être exportés pleins.

Les emballages et contenants admis temporairement pour le trafic interne sur le territoire douanier de la Tunisie ne peuvent être utilisés que pour l'exportation des marchandises.

Dans le cas des emballages et contenants importés pleins, cette interdiction ne s'applique qu'à partir du moment où ils ont été vidés de leur contenu.

Sous-section 2 - Moules, formes, clichés, maquettes, instruments de mesure, de contrôle, de vérification et matériels similaires.

Art. 20 - Le régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l'importation est accordé pour les moules, formes, clichés, maquettes, instruments de mesure, de contrôle, de vérification, et matériels similaires lorsque :

a) ils appartiennent à une personne établie en dehors du territoire douanier de la Tunisie,

b) et ils sont utilisés par une personne établie dans le territoire douanier de la Tunisie à condition que le produit résultant de leur utilisation soit exportée en dehors de ce territoire.

Sous-section 3 - Outils et équipements

Art. 21 - Le régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l'importation est accordé pour les outils et équipements lorsque ceux-ci :

a) appartiennent à une personne établie en dehors du territoire douanier de la Tunisie,

b) et sont mis à la disposition d'une personne établie dans le territoire douanier pour être utilisés dans la fabrication de marchandises destinées exclusivement à l'exportation pour effectuer des opérations de réparation gratuitement sur des équipements importés à condition que ces opérations soient faites au cours de la période de garantie du fournisseur.

Sous-section 4 - Marchandises devant servir pour des essais ou des expériences

Art. 22 - Le régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l'importation est accordé pour les marchandises suivantes :

a) les marchandises soumises à des essais ou des expériences,

b) les marchandises importées dans le cadre d'un contrat comportant une clause conditionnelle d'essais, ces marchandises devant être soumises effectivement à cet essai,

c) les marchandises utilisées pour effectuer des essais ou des expériences n'entraînant pas une activité à but lucratif.

Les délais d'admission temporaire des marchandises indiqués au paragraphe (b) du présent article sont fixés conformément aux délais indiqués au contrat sans pour autant que le délai maximum de l'opération ne dépasse douze (12) mois.

Sous-section 5 - Echantillons

Art. 23 - Le régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l'importation est accordé pour les échantillons importés en quantité raisonnable destinés exclusivement à être présentés ou à faire l'objet d'une exposition dans le territoire douanier de la Tunisie.

Sous-section 6 - Marchandise de remplacement

Art. 24 - Le régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l'importation est accordé pour les moyens de production importés à titre de marchandises de remplacement, mis temporairement et gratuitement à la disposition du client par le fournisseur ou par le réparateur, dans l'attente de la livraison ou de la réparation de marchandises similaires.

Les délais d'admission temporaire des marchandises de remplacement sont fixés à six (6) mois, les services des douanes peuvent proroger ce délai conformément aux dispositions du contrat établi entre le fournisseur et le client sans pour autant que le délai maximum de l'opération ne dépasse douze (12) mois.

Section 6

Marchandises destinées à l'exposition ou à l'utilisation lors d'une manifestation ouverte au public

Art. 25 :

1) On entend par « manifestation ouverte au public » :

a) les expositions, foires et manifestations similaires pour le commerce, l'industrie, l'agriculture et l'artisanat,

b) les expositions et les manifestations organisées essentiellement dans un but de bienfaisance,

c) les expositions et manifestations organisées essentiellement à des fins scientifiques, techniques, professionnelles, culturelles, éducatives, sportives, religieuses, touristiques ou syndicales,

d) les réunions des représentants des associations et des organisations internationales,
e) les cérémonies de commémoration et les manifestations officielles.

Sont exclues de cette définition, les manifestations et expositions privées, organisées essentiellement dans un but de vente des marchandises importées.

2) Le régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l'importation est accordé pour les marchandises destinées à être exposées ou utilisées lors d'une manifestation, ouverte au public organisée conformément à la législation en vigueur et dont le but essentiel n'est pas la vente, et ce, dans les cas suivants :
a) les marchandises destinées à être exposées ou présentées lors d'une manifestation,
b) les marchandises destinées à être utilisées en vue de présenter les marchandises citées au point (a),
c) le matériel nécessaire destiné à être utilisé pour les meetings, les réunions et les conférences internationales,
d) les animaux vivants destinés à être exposés ou à participer aux manifestations.

Section 7

Pièces de rechange, accessoires et équipements, utilisés pour la réparation et l'entretien

Art. 26 - Le régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l'importation est accordé pour les pièces de rechange, les accessoires et les équipements utilisés pour la réparation et l'entretien, y compris le démontage et le montage dans le cadre de réparation, de mise au point et de conservation des marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire.

Section 8

Autres cas d'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l'importation

Art. 27 - Sans préjudice des dispositions des articles de 233 à 242 du code des douanes, le ministre des finances peut par décisions individuelles accorder le régime de l'admission temporaire avec exonération totale des droits et taxes à l'importation pour les marchandises autres que celles énumérées aux articles 3 à 26 du présent décret, lorsque celles-ci sont importées à titre occasionnel dans des situations particulières justifiées n'ayant pas d'incidences sur l'économie nationale.

CHAPITRE II

Cas d'admission temporaire en exonération partielle des droits et taxes à l'importation

Section 1

Matériel et équipement destinés à l'exécution de travaux

Art. 28 - Le régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits et taxes à l'importation est accordé pour le matériel et équipements destinés à l'exécution de travaux.

Le matériel et équipements destinés à l'exécution de travaux importés sous le régime de l'admission temporaire sont soumis au paiement d'une redevance conformément à l'article 239 du code des douanes.

Section 2

Moyens de transport pour usage privé

Art. 29 - Sauf dispositions légales plus favorables et sans préjudices des dispositions des articles de 233 à 242 du code des douanes, l'admission temporaire en exonération partielle des droits et taxes à l'importation est accordé aux moyens de transport destinés pour usage privé et qui ne remplissent pas les conditions d'octroi du régime de l'admission temporaire en l'exonération totale des droits et taxes à l'importation conformément aux dispositions des articles 8 et 10 du présent décret.

Les moyens de transport destinés pour usage privé sont soumis au redevance conformément à l'article 238 du code des douanes.

Section 3

Autres cas d'admission temporaire en exonération partielle des droits et taxes à l'importation

Art. 30 - Sans préjudice des dispositions des articles de 233 à 242 du code des douanes, les services des douanes peuvent accorder le régime d'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l'importation pour les marchandises et les cas prévus aux articles 3 à 26 du présent décret, lorsque toutes les conditions du bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l'importation ne sont pas remplies.

Dans ce cas, les services des douanes fixent la durée de séjour des marchandises sous ce régime et les délais de paiement des redevances prévus aux articles 238 et 239 du code des douanes.

Art. 31 - Sans préjudice des dispositions des articles de 233 à 242 du code des douanes, le directeur général des douanes peut accorder le régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits et taxes à l'importation aux autres cas non prévus aux articles de 3 à 26 de ce décret.

Dans ce cas, les dispositions du paragraphe 2 de l'article 30 du présent décret sont applicables.

CHAPITRE III

Dispositions générales

Art. 32 - L'admission temporaire en exonération partielle ou totale des droits et taxes à l'importation n'est pas accordée pour les marchandises qui, selon leur nature, sont consomptibles ou destructibles lors de leur usage sous ce régime.

CHAPITRE IV

Dispositions diverses

Art. 33 - Les marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire doivent rester en l'état.

Les opérations de réparation et d'entretien y compris le démontage, le montage dans le cadre des opérations de réparation ou de mise au point nécessaires pour permettre l'utilisation des marchandises sous le régime de l'admission temporaire.

Art. 34 - Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 238 et 239 du code des douanes, et des conditions prévues dans ce décret, les services des douanes fixent dans l'autorisation de bénéfice du régime de l'admission temporaire les délais de réexportation des marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire, ou d'affectation desdites marchandises à un autre régime douanier.

Art. 35 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 mars 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE I

Effets personnels des voyageurs et marchandises importées dans un but sportif

I - Effets personnels des voyageurs :

1- Vêtements.
2- Articles de toilette et d'hygiène.
3- Bijoux personnels.
4- Appareils photographiques et appareils cinématographiques de prise de vue accompagnés d'une quantité raisonnable de pellicules et d'accessoires.
5- Appareils de projection portatifs de diapositives ou de films et leurs accessoires, ainsi qu'une quantité raisonnable de diapositives ou de films.
6- Caméras vidéo et appareils portatifs d'enregistrement vidéo accompagnés d'une quantité raisonnable de bandes.
7- Instruments de musique portatifs.
8- Phonographes portatifs, avec disques.
9- Appareils portatifs d'enregistrement et de reproduction du son, y compris les dictaphones avec ses bandes.
10- Appareils récepteurs de radio diffusions portatifs.
11- Appareils récepteurs de télévision portatifs.
12- Machines à écrire portatives.
13- Machines à calculer portatives.
14- Ordinateurs personnels portatifs.
15- Jumelles portatives.
16- Voitures d'enfants.
17- Fauteuils roulants pour invalides.
18- Engins et équipements sportifs tels que tentes et autre matériel de camping, articles de pêche, équipement pour alpinistes, matériel de plongée, armes de chasse avec cartouches, cycles sans moteur, canoës ou kayaks d'une longueur inférieure à 5,5 mètres, skis, raquettes de tennis, planches de surf, planches à voile, équipement de golfs, ailes delta, parapentes.

19- Appareils de dialyse portatifs et le matériel médical similaire ainsi que les articles à jeter importés pour être utilisés avec ce matériel.
20- Autres articles ayant manifestement un caractère personnel.

II - Marchandises importées dans un but sportif :

1) Matériel d'athlétisme, tels que :

• Haies de saut,
• Javelots, disques, perches, poids, marteaux.

2) Matériel pour jeux de balle, tels que :

• Balles de toute nature,
• Raquettes, maillets, clubs, crosses, battes et similaires,
• Filets de toute nature,
• Montants de but.

3) Matériel de sports d'hiver, tels que :

• Skis et bâtons de skis,
• Patins,
• Luges et luges de vitesse (bobsleigh),
• Matériel pour le jeu de palets (curling).

4) Vêtements, chaussures et gant de sport, coiffures pour la pratique des sports, etc, de toutes natures.

5) Matériel pour la pratique des sports nautiques, tels que :

• Canoës et kayaks,
• Bateaux à voiles et à rames, voiles, avirons et pagaies,
• Aquaplanes et voiles.

6) Véhicules tel que voitures, motocyclettes, bateaux.

7) Matériels destinés à diverses manifestations, tels que :

• Armes de tir sportif et ses munitions,
• Cycles sans moteur,
• Arcs et flèches,
• Matériels d'escrime,
• Matériels de gymnastique,
• Boussoles,
• Tapis pour les sports de lutte et tatamis,
• Matériels d'haltérophilie,
• Matériels d'équitation, Sulkies,
• Parapentes ailes delta, planches à voile,
• Matériels pour l'escalade.
• Cassettes musicales destinées à accompagner les démonstrations.

8) Matériels auxiliaires, tels que :

• Matériels de mesures et d'affichage des résultats,
• Appareils pour analyse de sang et d'urine.

ANNEXE II

Matériel de bien-être destiné aux gens de mer

a) Livres et imprimés, tels que :

• Livres de tous genres,
• Cours par correspondances,

• Journaux et publications périodiques,
• Brochures donnant des informations sur les services de bien-être existant dans les ports.

b) Matériel audiovisuel, tels que :

• Appareils d'enregistrement de reproduction du son et d'image,
• Appareils d'enregistrement à bandes magnétiques,
• Appareils récepteurs de radiodiffusion, appareils récepteurs de télévision.
• Appareils de projection,
• Appareils d'enregistrement sur disques et sur bandes magnétiques (cours de langues, émissions radiodiffusées, vœux, musique et divertissement),
• Films impressionnés et développés,
• Diapositives,
• Bandes vidéo.

c) Articles de sport tels que:

• Vêtements de sport,
• Ballons et balles,
• Raquettes et filets,
• Jeux de ponts,
• Matériel d'athlétisme,
• Matériel de gymnastique.

d) Matériel pour la pratique des jeux ou passe-temps, tels que :

• Jeux de société,
• Instruments de musique,
• Matériel et accessoires de théâtre d'amateurs,
• Matériel pour la peinture artistique, la sculpture, le travail du bois, des métaux, la confection des tapis, etc.

e) Objet du culte.

f) Parties, pièces détachées et accessoires du matériel de bien-être.

ANNEXE III

Documents et matériels de propagande touristique

a) Objet destinés à être exposés dans les bureaux des représentants accrédités ou des correspondants désignés par des organismes officiels nationaux de tourisme ou dans d'autres locaux agréés par les autorités douanières de l'État membre de la convention relative à l'admission temporaire et tableaux et dessins, photographies et agrandissements photographiques encadrés, livres d'art, peintures, gravures ou lithographies, sculptures, et tapisseries et autres œuvres d'art similaires.

b) Matériel d'étalage (vitrines, supports et objets similaires), y compris les appareils électriques ou mécaniques nécessaires à son fonctionnement.

c) Films documentaires, disques, rubans magnétiques impressionnés et autres enregistrements sonores, destinés à des séances de projections gratuites, à l'exclusion de ceux dont le sujet tend à la propagande commerciale et de ceux qui sont couramment mis en vente dans l'État membre de la convention relative à l'admission temporaire.

d) Drapeaux ou fanions en nombre raisonnable.

e) Dioramas, manchettes, diapositives, clichés d'impression et négatifs.

f) Spécimens en nombre raisonnable de produits de l'artisanat national, de costumes régionaux et d'autres articles similaires à caractère folklorique.

ANNEXE IV

Matériel pédagogique et scientifique

a) Appareils d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images, tels que :

• Projecteurs de diapositives ou de films fixes,
• Projecteurs de cinéma,
• Rétroprojecteurs et épiscopes,
• Magnétophones, magnétoscopes et kinescopes,
• Circuits fermés de télévision.

b) Supports de son et d'images, tels que :

• Diapositives et films fixes (microfilms),
• Films cinématographiques,
• Enregistrements sonores (bandes sonores magnétiques, disques),
• Bandes vidéo.

c) Matériels spécialisés, tels que :

• Matériel bibliographique et audiovisuel pour bibliothèques,
• Bibliothèques roulantes,
• Laboratoire de langues,
• Laboratoire roulant destiné à la recherche et à l'enseignement,
• Matériel d'interprétation simultanée,
• Machines d'enseignement programmé mécaniques ou électroniques,
• Objets spécialement conçus pour l'enseignement ou la formation professionnelle des personnes handicapées.

d) Autres matériels, tels que :

• Tableaux muraux, maquettes, graphiques, cartes, plans, photographies et dessins,
• Instruments, appareils et modèles conçus pour la démonstration,
• Collections d'objets accompagnés d'information pédagogique visuelle ou sonore, préparées pour l'enseignement d'un sujet (trousse pédagogique),
• Instruments, appareils, outillage et machines-outils pour l'apprentissage de techniques ou de métiers,
• Matériels, y compris les véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins des opérations de secours, destinés à la formation des personnes appelées à porter des secours.