Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le nouveau tarif des droits de douanes à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009,
Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 207,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 4 novembre 1986, fixant les conditions d'application de l'article 151 du code des douanes en ce qui concerne la fabrication en usine exercée de produits bénéficiant de régime fiscal et douanier privilégié,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
SECTION 1 Dispositions générales
Article premier - Le régime de la transformation sous douane pour le marché local est accordé dans les cas prévus à l'article 207 du code des douanes et conformément aux conditions et procédures fixées dans ce décret.
SECTION 2
Régime de transformation sous douane pour le marché local pour le produit transformé soumis lors de la mise à la consommation à des droits et taxes à des taux inférieurs à ceux applicables aux matières d'importation rentrant dans sa production
Art. 2 - Sous réserve des conditions prévues par l'article 209 du code des douanes, le régime de transformation sous douane pour le marché local est accordé à l'industriel établi en Tunisie pour les opérations de transformation pour lesquelles le produit transformé est soumis lors de sa mise à la consommation à des droits et taxes à des taux inférieurs à ceux applicables aux matières importées rentrant dans sa production.
Art. 3 - Pour bénéficier de ce régime, l'industriel concerné doit déposer une demande écrite à la direction générale des douanes appuyée des justificatifs nécessaires et comportant notamment :
- la désignation du produit transformé et de sa nomenclature au niveau des neufs premiers chiffres de la nomenclature de dédouanement des produits en vigueur.
- la désignation des marchandises devant être placées sous ce régime, le cas échéant, leurs quantités et leurs nomenclatures au niveau des neufs premiers chiffres de la nomenclature de dédouanement des produits en vigueur,
- la nature de l'opération de transformation,
- la durée de séjour des marchandises sous ce régime.
Art. 4 - Le régime de transformation sous douane pour le marché local pour le produit transformé soumis à des droits et taxes à des taux inférieurs à ceux applicables aux matières d'importation rentrant dans sa production est accordé en vertu d'une autorisation du directeur général des douanes après avis des services techniques du ministère chargé de l'industrie.
Cette autorisation fixe :
- la durée de l'exploitation,
- la désignation des marchandises devant être placées sous ce régime, le cas échéant, leurs quantités et leurs nomenclatures au niveau des neufs premiers chiffres de la nomenclature de dédouanement des produits en vigueur,
- la nature de l'opération de transformation,
- l'espèce du produit transformé et sa nomenclature au niveau des neufs premiers chiffres de la nomenclature de dédouanement des produits en vigueur,
- la durée de validité de l'autorisation,
- le bureau de douane de rattachement des opérations d'importation sous le régime de transformation sous douane pour l'entreprise concernée,
- le mode de régularisation à adopter pour régulariser la situation des intrants,
- les frais de contrôle douanier qui seront à la charge du bénéficiaire dans le cas où les établissements seront soumis à un contrôle douanier permanent ou le montant à souscrire à titre de garantie pour couvrir les droits et taxes exigibles à l'importation,
- la nature des engagements à contacter dans la soumission générale à souscrire par le bénéficiaire pour l'octroi du régime de transformation sous douane pour le marché local.
Art. 5 :
1) Les services des douanes fixent le taux de rendement de l'opération de transformation ou le mode de détermination de ce taux.
Dans ce cas, le taux de rendement est fixé selon les conditions réelles dans lesquelles s'est déroulée ou doit se dérouler l'opération de transformation.
2) Si le taux de rendement ne peut être déterminé conformément aux dispositions du paragraphe premier du présent article, les services des douanes peuvent consulter les services techniques du ministère responsable du secteur d'activité pour la détermination de ce taux.
3) Des taux de rendement sectoriels forfaitaires tels que prévus par l'article 222 du code des douanes peuvent être adoptés pour régulariser les importations sous le régime de la transformation sous douane pour le marché local.
SECTION 3
Transformation sous douane pour le marché local pour le produit transformé dont le destinataire bénéficie d'une exonération totale ou partielle des droits et taxes exigibles
Art. 6 - Sous réserves des conditions prévues à l'article 209 du code des douanes, le régime de transformation sous douane pour le marché local est accordé à l'industriel établi en Tunisie et lié par un contrat d'approvisionnement avec un client bénéficiant conformément à la législation et la réglementation en vigueur d'une exonération totale ou partielle des droits et taxes exigibles à l'importation du produit transformé.
Art. 7 - Pour bénéficier de ce régime, l'industriel concerné doit déposer une demande écrite à la direction générale des douanes appuyée des justificatifs nécessaires et notamment le contrat conclu avec son client et qui doit comporter les indications suivantes :
- désignation du produit transformé et sa nomenclature au niveau des neufs premiers chiffres de la nomenclature de dédouanement des produits en vigueur,
- les délais de livraison,
- les références du cadre légal accordant au destinataire du produit transformé l'exonération totale ou partielle des droits et taxes exigibles à l'importation.
La demande doit comporter également les autres indications prévues à l'article 3 du présent décret.
Art. 8 - Le régime de transformation sous douane pour le marché local pour le produit transformé dont le destinataire bénéficie d'une exonération totale ou partielle des droits et taxes exigibles est accordé en vertu d'une autorisation du directeur général des douanes après avis des services techniques du ministère chargé de l'industrie, et ce, conformément aux mêmes conditions et modalités prévues à l'article 4 du présent décret.
Art. 9 - Les modes de régularisation de la situation des intrants importés sous le régime de transformation sous douane pour le marché local pour le produit dont le destinataire bénéficie d'une exonération totale ou partielle des droits et taxes exigibles sont fixés conformément aux dispositions de l'article 5 du présent décret.
SECTION 4
Dispositions communes
Art. 10 :
1) L'autorisation visée à l'article 4 et à l'article 8 du présent décret fixe le délai dans lequel les produits transformés doivent être mis à la consommation. Ce délai est fixé compte tenu des délais nécessaires pour réaliser les opérations de transformation.
2) Le délai commence à courir à partir de la date d'enregistrement de la déclaration en douane en détail de placement des marchandises importées sous le régime de la transformation pour le marché local.
Le directeur général des douanes peut proroger les délais fixés conformément aux dispositions du paragraphe premier du présent article sur demande justifiée du bénéficiaire à condition que le délai de l'opération de transformation ne dépasse en aucun cas deux années.
Art. 11 - Les marchandises importées sous le régime de la transformation pour le marché local ne peuvent faire l'objet de cession durant leur séjour sous ce régime sauf autorisation préalable du directeur général des douanes.
Art. 12 :
1) À l'échéance des délais prévus à l'article 10 du présent décret, le bénéficiaire doit déposer une déclaration en détail de mise à la consommation auprès du bureau de rattachement pour la régularisation de la situation des marchandises importées et bénéficiant du régime de la transformation pour le marché local.
2) Si les marchandises transformées n'ont pas été mises à la consommation ou affectées à une autre destination douanière admise, les droits et taxes des douanes deviennent exigibles immédiatement, et ce, nonobstant l'intérêt de retard prévu à l'article 130 paragraphe 3 du code des douanes.
Art. 13 - Est abrogé, l'arrêté du ministre des finances du 4 novembre 1986, fixant les conditions d'application de l'article 151 du code des douanes en ce qui concerne la fabrication en usine exercée de produits bénéficiant de régime fiscal et douanier privilégié.
Art. 14 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mars 2009.
Zine El Abidine Ben Ali