Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 74-1109 du 20 décembre 1974, relatif aux indemnités accordés aux cadres techniques de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 93-2110 du 25 octobre 1993,
Vu le décret n° 81-1527 du 23 novembre 1981, fixant le statut particulier des personnels des institutions de formation du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, portant institution d'une indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 93-2062 du 11 octobre 1993,
Vu le décret n° 90-1291 du 27 août 1990, portant institution d'une indemnité de risque de contagion,
Vu le décret n° 91-1880 du 7 décembre 1991, portant institution d'une indemnité de contagion (ministère de la jeunesse et de l'enfance),
Vu le décret n° 93-2151 du 1er novembre 1993, fixant les montants de l'indemnité de risque de contagions,
Vu le décret n° 99-205 du 25 janvier 1999, portant création d'une indemnité spécifique dite indemnité de psychologie au profit des psychologues des administrations publiques,
Vu le décret n° 2008-4047 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2008-4048 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de risque de contagion durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2008-4052 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des montants des indemnités d'étude des projets et de contrôle d'exécution des projets durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de ces indemnités,
Vu le décret n° 2008-4058 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de psychologie durant la période 2008-2010 attribuée au corps des psychologues de l'administration et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est instituée une indemnité de sujétions spéciales au profit des agents appartenant aux corps suivants et exerçant au ministère de la santé publique et dans les structures et établissements hospitaliers et sanitaires y relevant :
- cadre paramédical,
- administratifs et ouvriers bénéficiaires de l'indemnité de risque de contagion,
- techniciens et agents des institutions de formation bénéficiaires de l'une des indemnités spécifiques susvisées et affectées dans des postes du travail les exposant directement à des risques de contagion,
- techniciens supérieurs de la santé publique et infirmiers exerçant ou détachés auprès des structures ou établissements hospitaliers et sanitaires relevant d'autres ministères et exerçant des activités hospitalières et sanitaires les exposant directement à des risques de contagion.
Art. 2 - Le montant de l'indemnité de sujétions spéciales susvisée est fixé conformément aux indications du tableau suivant :
En dinars
| Agents bénéficiaires | Montant mensuel de l'indemnité | ||
|---|---|---|---|
| A partir du 1er janvier 2009 | A partir du 1er janvier 2010 | A partir du 1er janvier 2011 | |
| Les agents cités à l'article premier ci-dessus | 15 | 31 | 47 |
Art. 3 - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de ce décret qui sera publié au journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 avril 2009.
Zine El Abidine Ben Ali