Décret n° 2009-891 du 4 avril 2009, portant institution d'une indemnité de sujétions spéciales suite à l'affectation dans les laboratoires et les structures exposant indirectement les agents y exerçant aux risques de contagion et ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de risque de contagion

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 90-1291 du 27 août 1990, portant institution d'une indemnité de contagion,

Vu le décret n° 91-1880 du 7 décembre 1991, portant institution d'une indemnité de contagion (ministère de la jeunesse et de l'enfance),

Vu le décret n° 2005-1168 du 12 avril 2005, fixant le statut particulier du corps des personnels de laboratoires relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 2005-1169 du 12 avril 2005, fixant le régime de rémunération du corps des personnels de laboratoires relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Est instituée une indemnité de sujétions spéciales au profit des agents des laboratoires relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et au profit des administratifs, et des ouvriers exerçant dans les différents autres laboratoires, ou dans les structures ou les établissements hospitaliers ou sanitaires qui ouvrent droit au bénéfice de l'indemnité du risque de contagion en raison des risques de contagion auquels ils sont exposés d'une manière indirecte.

Art. 2 - Le montant de l'indemnité de sujétions spéciales susvisée est fixé conformément aux indications du tableau suivant :

En dinars

Art. 3 - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de ce décret qui sera publié au journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 avril 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS