Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 21 avril 2009, complétant l'arrêté du 11 octobre 2005, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l'environnement et du développement durable et aux conditions de leur octroi

Le ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, relative à la création d'une agence nationale de protection de l'environnement, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-115 du 30 novembre 1992, la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993,

Vu la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans le domaine de sa compétence,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, tel que modifié par le décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007 et par le décret n° 2008-344 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 décembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 2001-1407 du 7 juin 2001, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret n° 2005-2317 du 22 août 2005, portant création d'une agence nationale de gestion des déchets et fixant ses missions, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,

Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l'environnement et du développement durable,

Vu le décret n° 2009-1064 du 13 avril 2009, fixant les conditions d'octroi des autorisations pour l'exercice d'activités de gestion de déchets dangereux et des autorisations d'immersion de déchets et autres matières en mer,

Vu l'arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 11 octobre 2005, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l'environnement et du développement durable et aux conditions de leur octroi, telle que modifié par l'arrêté du 17 janvier 2007 et complété par l'arrêté du 11 juillet 2008 et du 19 août 2008.

Arrête :

Article premier - Est ajouté à l'article premier, le paragraphe I – de l'arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 11 octobre 2005 susmentionné, un sous-paragraphe 1.4 libellé comme suit :

1.4- Autorisation d'immersion de déchets ou autres matières en mer (annexe n° 1.4).

Art. 2 - Les directeurs généraux et les directeurs au ministère de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 avril 2009.

Le ministre de l'environnement et du développement durable
Nadhir Hamada

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

République Tunisienne
Ministère de l'Environnement et du Développement Durable
Annexe n° 1-4

SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE A DISTANCE
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du...tel que modifié par l'arrêté du... tel que modifié par l'arrêté du...
(Journal Officiel de la République Tunisienne n° ... du ...)

Etablissement : Ministère de l'environnement et du développement durable.
Domaine de la prestation : Protection de l'environnement marin contre la pollution
Objet de la prestation : Octroi d'autorisation pour l'immersion de déchets ou autres matières en mer

Conditions d'obtention de la prestation

• Le demandeur de l'autorisation d'immersion de déchets ou autres matières en mer est tenu d'obtenir l'approbation de l'agence nationale de protection de l'environnement sur l'étude d'impact environnemental de l'opération d'immersion.
• les opérations d'immersion de déchets ou autres matières en mer doivent s'effectuer conformément aux dispositions du décret n° 2009-1064 du 13 avril 2009, fixant les conditions d'octroi des autorisations pour l'exercice d'activités de gestion de déchets dangereux et des autorisations d'immersion de déchets ou autres matières en mer notamment les articles 12 et 13.

Pièces à fournir

• une demande d'autorisation au nom du ministre de l'environnement et du développement durable, dûment signée par le demandeur de l'autorisation ou son représentant légal, conformément à un modèle retiré du ministère de l'environnement et du développement durable.
• une copie de l'approbation de l'agence nationale de protection de l'environnement sur l'étude d'impact sur l'environnement.
• un dossier technique relatif aux déchets ou autres matières objet de l'immersion et au site de l'immersion.

NOMINATION