Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 13 avril 2009, parvenue au conseil constitutionnel le 14 avril 2009 et lui soumettant un projet de loi adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers fixant le cadre général de la formation pratique des étudiants de l'enseignement supérieur au sein des administrations, des entreprises ou des établissements publics ou privés en vue d'examiner les amendements qui lui ont été apportés ;
Vu la constitution et notamment ses articles 28, 33, 34, 52, 73 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel;
Vu les modifications apportées au projet de loi adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers, fixant le cadre général de la formation pratique des étudiants de l'enseignement supérieur au sein des administrations, des entreprises ou des établissements publics ou privés;
Oui le rapport relatif aux modifications soumises,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant que la chambre des députés a adopté le projet de loi fixant le cadre général de la formation pratique des étudiants de l'enseignement supérieur au sein des administrations, des entreprises ou des établissements publics ou privés;
2- Considérant que la chambre des conseillers a adopté ledit projet ;
3- Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 73 de la constitution, le président de la République soumet au conseil constitutionnel durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la constitution, les modifications concernant le fond apportées aux projets de loi adoptés et qui ont été précédemment soumis au conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 73 précité ;
4- Considérant que le projet de loi fixant le cadre général de la formation pratique des étudiants de l'enseignement supérieur au sein des administrations, des entreprises ou des établissements publics ou privés, a été précédemment soumis à l'examen du Conseil constitutionnel ;
5- Considérant que ledit projet adopté par les deux chambres est parvenu au conseil durant le délai de promulgation et de publication prévu par l'article 52 de la constitution à l'effet d'examiner les amendements qui lui ont été apportés ;
6- Considérant que l'examen par le conseil constitutionnel des amendements touchant le fond, apportés par la chambre des députés aux dispositions soumises dudit projet, s'insère, dans ce cas, dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la constitution ;
Sur la procédure :
7- Considérant que la chambre des députés a adopté le projet de loi fixant le cadre général de la formation pratique des étudiants de l'enseignement supérieur au sein des administrations, des entreprises ou des établissements publics ou privés, dans sa séance plénière du 24 mars 2009,
8- Considérant que le troisième paragraphe de l'article 33 de la Constitution, dispose que la chambre des conseillers achève l'examen du projet adopté par la chambre des députés dans un délai maximum de quinze jours ;
9- Considérant que le quatrième paragraphe de l'article 33 de la constitution, prévoit que lorsque la chambre des conseillers adopte le projet de loi sans y introduire d'amendement, le Président de cette chambre le soumet au Président de la République pour promulgation ;
10- Considérant que la chambre des conseillers a adopté sans amendement le projet précité dans sa séance plénière tenue le 2 avril 2009 ;
11- Considérant qu'il ressort des documents joints au projet que l'adoption du projet de loi fixant le cadre général de la formation pratique des étudiants de l'enseignement supérieur au sein des administrations, des entreprises ou des établissements publics ou privés, s'est faite dans le respect des procédures et délais prévus par les articles 28 et 33 de la constitution ;
12- Considérant qu'il apparaît ainsi que la procédure d'adoption répond aux prescriptions constitutionnelles ;
Sur le fond :
13- Considérant que les modifications apportées au projet soumis à l'examen portent sur ses articles 2 et 7 devenu l'article 5 dans la version adoptée ;
14- Considérant que la saisine du conseil constitutionnel se limite aux amendements concernant le fond et qui ont été apportés au projet soumis précédemment ;
15- Considérant que la modification concernant le fond porte sur l'article 5 dans la version soumise du projet adopté ;
16-Considérant que la modification apportée audit article consiste à ajouter des dispositions prévoyant qu'à défaut de la réalisation de la formation pratique conformément à l'article premier de la loi adoptée, ladite formation est substituée par des modalités pratiques garantissant à l'étudiant l'acquisition des habiletés pratiques appropriées selon les conditions fixées par les règlements relatifs aux régimes des études ;
17-Considérant qu'il apparaît, au vu de l'examen de cette modification, qu'elle n'est pas contraire à la constitution et qu'elle est compatible avec celle-ci ;
Emet l'avis suivant :
La modification concernant le fond, apportée au projet de loi fixant le cadre général de la formation pratique des étudiants de l'enseignement supérieur au sein des administrations, des entreprises ou des établissements publics ou privés, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo, le mardi 14 avril 2009, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres, Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jeribi, Mohamed Kamel Cherfeddine, Nejib Belaïd, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
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