Arrêté du ministre du transport du 25 avril 2009, fixant les conditions de délivrance de la licence et des qualifications des contrôleurs de la circulation aérienne

Le ministre du transport,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et à laquelle la République Tunisienne a adhéré par la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959 et notamment l'annexe première de ladite convention,

Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que amendée et complétée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004,

Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004 et par la loi n° 2005-84 du 15 août 2005 et notamment son article 124,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 98-1374 du 30 juin 1998, relatif à l'office de l'aviation civile et des aéroports,

Vu le décret n° 2000-1526 du 3 juillet 2000, fixant la composition et le fonctionnement du conseil technique de discipline du personnel de l'aéronautique civile visé aux articles 122 et 124 du code de l'aéronautique civile,

Vu l'arrêté du ministre des transports et des communications du 19 septembre 1983, relatif à la délivrance, au renouvellement et aux privilèges des titres des contrôleurs de la circulation aérienne,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile.

Arrête :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier - Pour l'application du présent arrêté sont considérés :

• Contrôle d'aérodrome : service du contrôle de la circulation aérienne pour la circulation d'aérodrome.
• Contrôle d'approche : service du contrôle de la circulation aérienne pour les aéronefs en vol contrôlé à l'arrivée ou au départ.
• Contrôle régional : service du contrôle de la circulation aérienne pour les vols contrôlés, à l'intérieur des régions de contrôle.
• Organisme de contrôle d'approche : organisme chargé d'assurer le service du contrôle de la circulation aérienne aux aéronefs en vol contrôlé arrivant à un ou plusieurs aérodromes ou partant de ces aérodromes.
• Organisme de contrôle de la circulation aérienne : un centre de contrôle régional, un organisme de contrôle d'approche ou une tour de contrôle d'aérodrome.
• Organisme des services de la circulation aérienne : un organisme de contrôle de la circulation aérienne, un centre d'information de vol ou un bureau de piste des services de la circulation aérienne.

• Région de contrôle : espace aérien contrôlé situé au-dessus d'une limite déterminée par rapport à la surface.
• Service de surveillance ATS : un service fourni directement au moyen d'un système de surveillance ATS.
• Système de surveillance ATS : la surveillance dépendante automatique en mode diffusion, le radar de surveillance primaire, le radar de surveillance secondaire, ou tout autre système sol comparable qui permet d'identifier des aéronefs.

Art. 2 - Tout candidat à l'obtention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne doit remplir les conditions suivantes :

• Etre âgé de vingt et un (21) ans révolus,
• Etre titulaire du certificat médical de classe 3 en cours de validité,
• Etre titulaire du diplôme de fin d'études spécialité circulation aérienne et d'une ou de plusieurs qualifications de base du type de contrôle considéré,
• Etre titulaire d'une attestation de réussite dans la formation théorique et pratique dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne délivrée par le président du jury des examens conformément aux dispositions de l'article 24 du présent arrêté.
• Ayant démontré un niveau de compétence linguistique en anglais fixé par décision du ministre du transport.

CHAPITRE II

Diplôme de fin d'études et qualifications de base

Section première - Diplôme de fin d'études

Art. 3 - Tout candidat à une formation théorique et pratique pour l'obtention du diplôme de fin d'études de spécialité circulation aérienne doit être titulaire d'un diplôme de baccalauréat scientifique ou d'un diplôme étranger équivalent avec une note égale ou supérieure à 12/20 en anglais.

Art. 4 - Tout candidat à l'obtention du diplôme de fin d'études spécialité circulation aérienne doit avoir suivi, dans un centre de formation agréé par le ministre du transport, une formation théorique et pratique portant notamment sur les sujets ci-après :

Droit aérien :

• réglementation relative au contrôle de la circulation aérienne,

Equipement du contrôle de la circulation aérienne :

• principes, usage et limites d'emploi des équipements de contrôle de la circulation aérienne.

Connaissances générales :

• principes du vol, principes de l'utilisation et du fonctionnement des aéronefs, des groupes motopropulseurs et des systèmes; performances des aéronefs intéressant les opérations de contrôle de la circulation aérienne.

Performances humaines :

• performances humaines, notamment les principes de la gestion des menaces et des erreurs.

Langue :

• aptitude à parler et à comprendre la langue anglaise et la langue française utilisées dans les communications radiotéléphoniques pour le contrôle de la circulation aérienne.

Météorologie :

• météorologie aéronautique : emploi et appréciation de la documentation et de l'information météorologique, origine et caractéristiques des phénomènes météorologiques ayant une influence sur la conduite et la sécurité des vols, altimétrie.

Navigation :

• principes de la navigation aérienne, principes, limites d'emploi et précision des systèmes et des aides visuelles de navigation.

Procédures opérationnelles :

• procédures du contrôle de la circulation aérienne, des communications et de la radiotéléphonie, y compris les expressions conventionnelles relatives aux procédures régulières, aux procédures non régulières et aux procédures d'urgence.
• emploi de la documentation aéronautique pertinente.
• pratiques de sécurité associées au vol.

Aérodrome :

• infrastructure et balisage, management aéroportuaire, sécurité incendie et sauvetage.

Art. 5 - Le contenu détaillé et la durée du programme de formation cité à l'article 4 de la présente décision sont fixés par décision du ministre du transport.

Section 2 - Qualifications de base

Art. 6 - Les qualifications de base de contrôle de la circulation aérienne comprennent :

• la qualification de base de contrôle d'aérodrome,
• la qualification de base de contrôle d'approche aux procédures,
• la qualification de base de contrôle régional aux procédures,
• la qualification de base de contrôle d'approche avec moyen de surveillance,
• la qualification de base de contrôle régional avec moyen de surveillance.

Art. 7 - Les qualifications de base sanctionnent une connaissance théorique et pratique du type de contrôle considéré et des moyens et méthodes de contrôle y afférents. Ces qualifications sont dispensées dans un centre de formation agréé et permettent à leur titulaire de préparer la ou les qualifications locales correspondantes conformément aux dispositions de l'article 22 du présent arrêté.

Art. 8 - Tout candidat à une formation théorique et pratique pour l'obtention d'une ou de plusieurs qualifications de base doit être titulaire du diplôme de fin d'études de spécialité circulation aérienne.

Tout candidat à une qualification de base de contrôle d'approche aux procédures doit être titulaire de la qualification de base de contrôle d'aérodrome.

Tout candidat à une qualification de base de contrôle d'approche avec moyen de surveillance doit être titulaire de la qualification de base de contrôle d'approche aux procédures.

Tout candidat à une qualification de base de contrôle régional avec moyen de surveillance doit être titulaire de la qualification de base de contrôle régional aux procédures.

Art. 9 - Le contenu des programmes et la durée de la formation théorique et pratique ainsi que les notes minimales exigées pour une ou plusieurs matières du programme de formation pour l'obtention des qualifications de base sont fixés par décision du ministre du transport.

Le résultat des examens est déclaré par le jury des examens dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décision du ministre du transport.

Art. 10 - Tout candidat à l'obtention d'une ou de plusieurs qualifications de base doit être détenteur d'un certificat médical de classe 3 en cours de validité.

CHAPITRE III

Formation dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne

Section première - Contrôleur stagiaire

Art. 11 - Nul ne peut entreprendre un stage de formation de contrôleur stagiaire dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne s'il n'est détenteur d'une carte de contrôleur stagiaire délivrée par les services compétents du ministère du transport.

Art. 12 - La carte de contrôleur stagiaire est délivrée au candidat qui remplit les conditions suivantes :
a) Etre âgé de vingt (20) ans révolus,
b) Etre titulaire du diplôme de fin d'études de spécialité circulation aérienne conformément aux dispositions de la section 1 du chapitre II du présent arrêté,
c) Etre titulaire de la qualification de base de contrôle d'aérodrome ou de contrôle régional délivrée depuis moins de vingt quatre (24) mois sauf cas de force majeure dûment justifié et soumis à l'appréciation du ministre du transport,
d) Ayant démontré un niveau de compétence linguistique en anglais cité à l'article 2 du présent arrêté,
e) Etre titulaire d'un certificat médical de classe 3 en cours de validité.

Art. 13 - La forme et le contenu de la carte de contrôleur stagiaire sont fixés par décision du ministre du transport.

Art. 14 - La carte de contrôleur stagiaire permet à son titulaire :
a) d'acquérir les connaissances théoriques relatives aux procédures et moyens de contrôle de la circulation aérienne du lieu de son affectation,
b) d'entreprendre un stage de formation théorique et pratique aux fonctions de contrôle de la circulation aérienne correspondant à sa qualification de base sous la supervision et la responsabilité d'un contrôleur de la circulation aérienne détenteur d'une qualification d'instructeur appropriée et dûment désigné à cet effet.

Le contenu et la durée du programme du stage de formation de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne sont fixés par décision du ministre du transport. La durée de ce stage ne peut être inférieure à 4 mois.

Le stage de formation théorique et pratique est sanctionné par une attestation de réussite à un examen théorique et pratique, délivrée par le responsable de l'instruction locale au contrôleur stagiaire.

Art. 15 - La validité de la carte de contrôleur stagiaire est de 12 mois. Elle peut être prorogée une seule fois pour une période de 6 mois sous réserve que le titulaire de cette carte :

• soit détenteur d'un certificat médical de classe 3 en cours de validité,
• ait démontré un niveau de compétence linguistique en anglais cité à l'article 2 du présent arrêté.

Section 2 - Assistant contrôleur de la circulation aérienne

Art. 16 - Tout candidat à une formation d'assistant contrôleur de la circulation aérienne doit être titulaire d'une carte d'assistant contrôleur de la circulation aérienne délivrée par les services compétents du ministère du transport, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
a) Ayant démontré un niveau de compétence linguistique en anglais cité à l'article 2 du présent arrêté,
b) Être titulaire d'un certificat médical de classe 3 en cours de validité,
c) Être titulaire de l'attestation de réussite à l'examen théorique et pratique de contrôleur stagiaire cité à l'article 14 du présent arrêté.

Art. 17 - La forme et le contenu de la carte d'assistant contrôleur de la circulation aérienne sont fixés par décision du ministre du transport.

Art. 18 - La carte d'assistant contrôleur de la circulation aérienne permet à son titulaire de poursuivre la formation théorique et pratique aux fonctions de contrôle de la circulation aérienne correspondant à sa ou à ses qualifications de base sous la supervision et la responsabilité d'un contrôleur de la circulation aérienne détenteur d'une qualification d'instructeur appropriée.

Le contenu du programme de formation d'assistant contrôleur de la circulation aérienne est fixé par décision du ministre du transport.

Art. 19 - La durée de la validité de la carte d'assistant contrôleur de la circulation aérienne est fixée à trente (30) mois non renouvelable. Cette carte reste valide sous réserve que son titulaire :

• soit détenteur d'un certificat médical de classe 3 en cours de validité,
• ait démontré un niveau de compétence linguistique en anglais cité à l'article 2 du présent arrêté.

Section 3 - Qualifications locales de contrôle de la circulation aérienne

Art. 20 - La qualification locale de contrôle de la circulation aérienne sanctionne la connaissance approfondie des procédures et installations nécessaires à la circulation aérienne dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne donné.

Art. 21 - Les qualifications locales de contrôle de la circulation aérienne comprennent :

• la qualification locale de contrôle d'aérodrome,
• la qualification locale de contrôle d'approche aux procédures,
• la qualification locale de contrôle d'approche avec moyen de surveillance,

• la qualification locale de contrôle régional aux procédures,
• la qualification locale de contrôle régional avec moyen de surveillance.

Art. 22 - Tout assistant contrôleur de la circulation aérienne, candidat à une qualification locale de contrôle de la circulation aérienne, doit avoir suivi avec succès la formation mentionnée à l'article 18 du présent arrêté et satisfaire aux conditions exigées ci-après :

I - Connaissance

Le candidat doit prouver qu'il connaît au moins les sujets ci-après, dans la mesure où ils ont une influence dans la zone dont il aura la charge, à un niveau correspondant aux privilèges octroyés :

a) Qualification locale de contrôle d'aérodrome :

1) disposition de l'aérodrome, caractéristiques physiques et aides visuelles,
2) structure de l'espace aérien,
3) règles, procédures et source d'information applicables,
4) installations de navigation aérienne,
5) équipement de contrôle de la circulation aérienne et emploi de cet équipement,
6) topographie et points de repère importants,
7) caractéristiques de la circulation aérienne,
8) phénomènes météorologiques,
9) plans d'urgence, de recherche et de sauvetage.

b) Qualifications locales de contrôle d'approche aux procédures et de contrôle régional aux procédures :

1) structure de l'espace aérien,
2) règles, procédures et source d'information applicables,
3) installations de navigation aérienne,
4) équipement de contrôle de la circulation aérienne et emploi de cet équipement,
5) topographie et points de repère importants,
6) caractéristiques de la circulation aérienne et écoulement du trafic,
7) phénomènes météorologiques,
8) plans d'urgence, de recherche et de sauvetage.

c) Qualifications locales de contrôle d'approche avec moyen de surveillance et de contrôle régional avec moyen de surveillance :

Le candidat doit remplir les conditions prescrites au paragraphe b) ci-dessus dans la mesure où elles ont une influence dans la zone dont il sera chargé, et doit connaître au moins les sujets supplémentaires ci-après:
1) Principe, emploi et limites d'emploi des systèmes de surveillance ATS applicables, et de l'équipement associé;
2) Procédures du service de surveillance ATS, selon qu'il convient, notamment les procédures destinées à assurer un franchissement d'obstacles approprié.

II - Expérience

Le candidat doit avoir assuré de façon satisfaisante, sous la supervision et la responsabilité d'un contrôleur de la circulation aérienne détenteur d'une qualification d'instructeur appropriée :

a) Pour la qualification locale de contrôle d'aérodrome : le contrôle d'aérodrome à l'aérodrome pour lequel la qualification est sollicitée, pendant une période probatoire d'au moins 90 heures ou de huit (8) mois, l'échéance la plus grande étant retenue,

b) Pour la qualification locale de contrôle d'approche aux procédures : le contrôle d'approche à l'organisme pour lequel la qualification est sollicitée, pendant une période probatoire d'au moins cent quatre vingt (180) heures ou de dix (10) mois, l'échéance la plus grande étant retenue. Toutefois, pour les candidats exerçant dans des organismes de contrôle dotés de moyen de surveillance, les cent quatre vingt (180) heures sont réparties comme suit :

• cinquante (50) heures en trafic réel,
• cent trente (130) heures en trafic simulé,

c) Pour la qualification locale de contrôle régional aux procédures : le contrôle régional à l'organisme pour lequel la qualification est sollicitée, pendant une période probatoire d'au moins cent quatre vingt (180) heures ou de douze (12) mois, l'échéance la plus grande étant retenue. Toutefois, pour les candidats exerçant dans des organismes de contrôle dotés de moyen de surveillance, les cent quatre vingt (180) heures sont réparties comme suit :

• Cinquante (50) heures en trafic réel,
• Cent trente (130) heures en trafic simulé.

d) Pour la qualification locale de contrôle avec moyen de surveillance : Le contrôle d'approche avec moyen de surveillance ou le contrôle régional avec moyen de surveillance à l'organisme pour lequel la qualification est sollicitée, pendant une période probatoire d'au moins cent quatre vingt (180) heures ou de six (6) mois, l'échéance la plus grande étant retenue.

III - Habilité

Le candidat doit avoir démontré, à un niveau correspondant aux privilèges octroyés, qu'il a l'habilité nécessaire, qu'il peut faire preuve de jugement et réaliser des performances lui permettant d'assurer un service de contrôle sûr, ordonné et rapide.

Art. 23 - Le contenu détaillé des programmes de formation pour l'obtention des qualifications locales est fixé par décision du ministre du transport.

Art. 24 - Le candidat doit passer l'épreuve théorique devant un examinateur habilité conformément aux dispositions du chapitre VII du présent arrêté. L'examen pratique doit se dérouler en milieu opérationnel en présence d'une commission locale d'examen composée de trois examinateurs habilités et un membre du jury des examens cité à l'article 9 du présent arrêté. Les examinateurs sont désignés par le jury des examens cité à l'article 9 du présent arrêté.

L'exercice du contrôle de la circulation aérienne pendant l'examen pratique se fait sous la responsabilité d'un contrôleur de la circulation aérienne détenteur d'une qualification d'instructeur appropriée conformément aux dispositions du chapitre V du présent arrêté.

Les listes des examinateurs habilités à conduire les examens théorique et pratique en vue de la délivrance ou de prorogation des licences et des qualifications des contrôleurs de la circulation aérienne sont fixées par décision du ministre du transport sur proposition du jury des examens cité à l'article 9 du présent arrêté.

Art. 25 - Les examens théorique et pratique pour l'obtention d'une qualification locale font l'objet d'un dossier complet qui sera soumis, pour avis, au jury des examens cité à l'article 9 du présent arrêté.

Ce dossier est composé des documents suivants :

a) au moins quatre fiches d'évaluation du candidat, établies par les responsables de l'encadrement,
b) une fiche d'examen,
c) un rapport d'examen établi par la commission locale d'examen,
d) la transcription des communications air/sol de l'examen,
e) une copie de la carte assistant contrôleur ou une copie de la licence en cours de validité.

Le candidat déclaré admis reçoit une attestation de réussite délivrée par le président du jury des examens cité à l'article 9 du présent arrêté.

Art. 26 - Le candidat à l'obtention de l'une des qualifications locales suivantes doit, en ce qui concerne :

1) La qualification locale de contrôle d'aérodrome :

• Etre détenteur de la carte d'assistant contrôleur appropriée en cours de validité,
• Etre détenteur d'un certificat médical de classe 3 en cours de validité,
• Avoir démontré un niveau de compétence linguistique en anglais cité à l'article 2 du présent arrêté,
• Etre détenteur de l'attestation de réussite appropriée citée à l'article 25 du présent arrêté.

2) La qualification locale de contrôle régional aux procédures :

• Etre détenteur de la carte d'assistant contrôleur de la circulation aérienne appropriée en cours de validité,
• Etre détenteur d'un certificat médical de classe 3 en cours de validité,
• Avoir démontré un niveau de compétence linguistique en anglais cité à l'article 2 du présent arrêté,
• Etre détenteur de l'attestation de réussite appropriée citée à l'article 25 du présent arrêté.

3) La qualification locale de contrôle d'approche aux procédures :

• Etre titulaire de la qualification de base de contrôle d'approche aux procédures,
• Etre titulaire de la qualification locale de contrôle d'aérodrome de l'un des aéroports concernés en cours de validité,
• Etre détenteur d'un certificat médical de classe 3 en cours de validité,
• Avoir démontré un niveau de compétence linguistique en anglais cité à l'article 2 du présent arrêté.

• Etre détenteur de l'attestation de réussite appropriée citée à l'article 25 du présent arrêté.

4) La qualification locale de contrôle d'approche avec moyen de surveillance ou de contrôle régional avec moyen de surveillance :

• Etre titulaire, selon le cas, de la qualification de base de contrôle d'approche avec moyen de surveillance ou de contrôle régional avec moyen de surveillance,
• Etre titulaire, selon le cas, de la qualification locale de contrôle d'approche aux procédures ou de contrôle régional aux procédures du lieu considéré en cours de validité,
• Etre détenteur d'un certificat médical de classe 3 en cours de validité,
• Avoir démontré un niveau de compétence linguistique en anglais cité à l'article 2 du présent arrêté,
• Etre détenteur de l'attestation de réussite appropriée citée à l'article 25 du présent arrêté.

Art. 27 - La qualification locale obtenue doit être portée sur la licence. La forme et le contenu de la licence d'un contrôleur de la circulation aérienne sont fixés par décision du ministre du transport.

CHAPITRE IV

Section première - Privilèges du détenteur de la licence et des qualifications locales de contrôle de la circulation aérienne

Art. 28 - La licence de contrôleur de la circulation aérienne donne à son titulaire, selon la ou les qualification(s) locale(s) obtenue(s), les privilèges suivants:

a) La qualification locale de contrôle d'aérodrome: d'assurer le contrôle d'aérodrome, ou de superviser la fourniture de ce service, pour l'aérodrome correspondant à la qualification dont il est détenteur,
b) La qualification locale de contrôle d'approche aux procédures : d'assurer le contrôle d'approche aux procédures, ou de superviser la fourniture de ce service, pour le ou les aérodrome (s) correspondant à la qualification dont il est détenteur, à l'intérieur de l'espace aérien ou dans la partie de l'espace aérien qui relève de l'organisme assurant le contrôle d'approche,
c) La qualification locale de contrôle d'approche avec moyen de surveillance: d'assurer le contrôle d'approche au moyen des systèmes de surveillance ATS, et/ou de superviser la fourniture de ce service, pour le ou les aérodrome (s) concerné (s), à l'intérieur de l'espace aérien ou dans la partie de l'espace aérien qui relève de l'organisme assurant le contrôle d'approche,
d) La qualification locale de contrôle régional aux procédures: d'assurer le contrôle régional et/ou de superviser la fourniture de ce service, dans la région de contrôle ou la partie de la région de contrôle correspondant à la qualification dont il est détenteur,
e) La qualification locale de contrôle régional avec moyen de surveillance: d'assurer le contrôle régional au moyen d'un système de surveillance ATS et/ou de superviser la fourniture de ce service, dans la région de contrôle ou la partie de la région de contrôle correspondant à la qualification dont il est détenteur.

Art. 29 - Le titulaire de la licence de contrôleur de la circulation aérienne doit s'abstenir d'exercer les privilèges de sa licence et de ses qualifications dès qu'il ressent une diminution quelconque de son aptitude physique ou mentale de nature à le mettre dans l'incapacité d'exercer ces privilèges en toute sécurité.

Art. 30 - Le titulaire de la licence de contrôleur de la circulation aérienne ne doit exercer les privilèges de sa licence ni de ses qualifications s'il se trouve sous l'influence d'une substance psychoactive qui altère les performances humaines.

Art. 31 - En cas de maladie, d'intervention chirurgicale, d'accident ou de tout état entraînant une incapacité de travail d'une durée égale ou supérieure à dix (10) jours, l'intéressé doit subir un nouvel examen médical dans un centre agréé avant de reprendre son service.

Art. 32 - Lorsqu'un responsable du contrôle de la circulation aérienne, a connaissance d'une déficience physique ou mentale ou d'une situation ou d'événement mettant en cause le niveau de compétence d'un contrôleur de la circulation aérienne sous son autorité, il doit l'empêcher d'exercer le privilège de son ou de ses titre(s), tant que l'intéressé souffre de cette déficience.

Le contrôleur de la circulation aérienne vise au premier paragraphe du présent article ne doit, en aucun cas, être affecté à une position opérationnelle.

Art. 33 - Tout contrôleur de la circulation aérienne dont les compétences sont mises en question doit se soumettre à toutes les conditions d'évaluation de la compétence. Le processus d'évaluation des compétences doit faire l'objet d'une description complète, précisant la méthode d'évaluation utilisée. Cette dernière peut consister en une évaluation continue, en un examen ou en une combinaison des deux.

Art. 34 - Le prestataire des services de la circulation aérienne doit disposer d'un processus agréé de maintien du niveau et vérification de la compétence opérationnelle des contrôleurs de la circulation aérienne qui seront tenus de ce que suit :

a) d'effectuer un nombre minimum spécifié d'heures de contrôle, pendant une période donnée, sur les secteurs ou sur les positions opérationnelles pour lesquelles ils possèdent une qualification en cours de validité,
b) de se soumettre à une évaluation du maintien de niveau de leurs compétences,
c) de suivre périodiquement des stages de rappel des connaissances et des formations aux situations d'urgence,
d) d'assurer la continuité de leur compétence opérationnelle après de longues périodes d'absence.

Le processus de maintien du niveau et de vérification de la compétence opérationnelle des contrôleurs de la circulation aérienne est fixé par décision du ministre du transport.

Section 2 - Validité et prorogation des qualifications locales de contrôle de la circulation aérienne

Art. 35 - La licence de contrôleur de la circulation aérienne autorise son titulaire à exercer les fonctions de contrôle de la circulation aérienne dans les limites de sa ou de ses qualification(s) locale(s) en cours de validité.

Art. 36 - Pour la prorogation d'une ou plusieurs qualifications locales, le contrôleur de la circulation aérienne doit :

a) Etre titulaire d'un certificat médical de classe 3 en cours de validité,
b) Avoir démontré un niveau de compétence linguistique en anglais cité à l'article 2 du présent arrêté,
c) Avoir accompli, tous les deux ans à partir de la date d'obtention de sa licence :

• Quatre (4) mois au moins de contrôle effectif dans le cadre des privilèges de sa qualification locale à raison d'un mois de contrôle effectif tous les six (6) mois, ou
• Quatre (4) mois au moins de contrôle effectif partagé entre ses différentes qualifications locales à raison d'un mois de contrôle effectif tous les six (6) mois.

Toute période de stage agréé par le ministre du transport et effectué en Tunisie ou à l'étranger, n'est prise en compte qu'à concurrence de deux mois maximum pour la prorogation de la ou des qualification(s) objet du stage.

Art. 37 - Si le titulaire de la qualification locale ne remplit pas les conditions prévues à l'alinéa c) de l'article 36 du présent arrêté, il doit subir avec succès les examens théorique et pratique mentionnés à l'article 24 du présent arrêté.

La période nécessaire à la préparation de ces examens est fixée par le jury des examens cité à l'article 9 du présent arrêté.

CHAPITRE V

Qualification d'instructeur circulation aérienne

Art. 38 - La qualification d'instructeur circulation aérienne doit être portée sur la licence et autorise son titulaire à dispenser un entraînement pratique de contrôle de la circulation aérienne afférant à sa ou ses qualification(s) locale(s). Elle lui permet également de dispenser un entraînement pratique sur trafic simulé.

Art. 39 - La qualification d'instructeur circulation aérienne comprend :

• la qualification instructeur de contrôle d'aérodrome,
• la qualification instructeur de contrôle d'approche aux procédures,
• la qualification instructeur de contrôle d'approche avec moyen de surveillance,
• la qualification instructeur de contrôle régional aux procédures,
• la qualification instructeur de contrôle régional avec moyen de surveillance.

Art. 40 - Le candidat à une qualification d'instructeur circulation aérienne doit :

• Etre titulaire d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne en cours de validité,
• Avoir exercé pendant au moins huit (8) ans la fonction de contrôleur de la circulation aérienne correspondante à sa qualification locale,
• Avoir suivi avec succès un stage de formation d'instructeur dont le contenu du programme et la durée sont fixés par décision du ministre du transport.

Art. 41 - La qualification d'instructeur circulation aérienne est délivrée par les services compétents du ministère du transport, sous réserve de remplir les conditions mentionnées à l'article 40 du présent arrêté.

Art. 42 - La validité de la qualification d'instructeur circulation aérienne correspond à la validité de la ou des qualification(s) locale(s) obtenue(s).

CHAPITRE VI

Carte d'instructeur circulation aérienne

Art. 43 - La carte d'instructeur circulation aérienne autorise son titulaire à dispenser un entraînement pratique de contrôle de la circulation aérienne en trafic simulé afférant à sa ou ses qualification(s) de base.

Art. 44 - Le candidat à une carte d'instructeur circulation aérienne doit :

• Avoir détenu, durant une période minimale de cinq ans, une licence de contrôleur de la circulation aérienne,
• Avoir suivi avec succès un stage d'instructeur en trafic simulé dont le contenu du programme et la durée du stage sont fixés par décision du ministre du transport.

Art. 45 - La carte d'instructeur circulation aérienne est délivrée par les services compétents du ministère du transport, sous réserve de remplir les conditions mentionnées à l'article 44 du présent arrêté.

Art. 46 - La forme et le contenu de la carte d'instructeur circulation aérienne sont fixés par décision du ministre du transport.

CHAPITRE VII

Qualifications examinateurs circulation aérienne

Art. 47 - La qualification d'examineur circulation aérienne autorise son titulaire à conduire une épreuve théorique et pratique d'aptitude pour l'obtention ou le rétablissement d'une ou plusieurs qualifications locales.

Art. 48 - Le candidat à une qualification d'examineur circulation aérienne doit :

• Etre titulaire de qualification d'instructeur circulation aérienne pour la totalité des qualifications locales afférentes à son organisme de contrôle et en cours de validité,
• Avoir suivi un stage de formation d'examineur circulation aérienne ou un autre stage équivalent dans un centre agréé.

CHAPITRE VIII

Dispositions particulières

Art. 49 - En cas de création d'un nouvel organisme de contrôle de la circulation aérienne, des dérogations exceptionnelles spécifiques et limitées dans le temps pourront être accordées par le ministre du transport aux contrôleurs de la circulation aérienne non titulaires de la qualification locale relative à l'organisme de contrôle concerné.

A l'issue de la période d'exercice par dérogation, la ou les qualification(s) locale(s) dans ce nouvel organisme peut (peuvent) être confirmée(s) par le ministre du transport sur proposition du prestataire des services de la circulation aérienne.

Art. 50 - Un contrôleur de la circulation aérienne détenteur d'une qualification locale dans un organisme de contrôle d'aérodrome, d'approche ou régional peut prétendre à une qualification locale dans un autre organisme de contrôle sous réserve de satisfaire aux conditions de l'article 51 du présent arrêté. Le candidat à une qualification locale de contrôle d'approche aux procédures doit être détenteur de la qualification locale de contrôle de l'un des aérodromes concernés.

Art. 51 - Le candidat à une qualification locale telle que prévue à l'article 50 du présent arrêté doit :

1) Pour le changement d'un aéroport à un autre aéroport :

a) Etre détenteur d'une licence avec la qualification locale en cours de validité,
b) S'exercer, sous la supervision et la responsabilité d'un contrôleur possédant la qualification d'instructeur appropriée, durant au moins une période de :

• Un mois, pour obtenir une qualification locale de contrôle d'aérodrome pour un détenteur d'une qualification locale de contrôle d'aérodrome d'un autre organisme en cours de validité,
• Deux (2) mois pour obtenir une qualification locale de contrôle d'approche aux procédures pour un détenteur d'une qualification locale de contrôle d'approche aux procédures d'un autre organisme en cours de validité,
• Deux (2) mois pour obtenir une qualification locale de contrôle d'approche avec moyen de surveillance pour un détenteur d'une qualification locale de contrôle d'approche avec moyen de surveillance d'un autre organisme en cours de validité.

c) Subir avec succès les examens théorique et pratique en vue de l'obtention de la qualification locale postulée.

2) Pour le changement d'un aéroport au centre de contrôle régional :

a) Etre détenteur, au moins, de la qualification de base de contrôle régional aux procédures,
b) Etre détenteur d'une licence avec une qualification locale en cours de validité,
c) S'exercer, sous la supervision et la responsabilité d'un contrôleur possédant la qualification d'instructeur appropriée, durant au moins une période de :

• Six (6) mois, pour obtenir une qualification locale de contrôle régional aux procédures et
• Six (6) mois, pour obtenir une qualification locale de contrôle régional avec moyen de surveillance.

d) Subir avec succès les examens théorique et pratique pour l'obtention de la qualification locale postulée.

3) Pour le changement du centre de contrôle régional à un aéroport :

a) Etre détenteur de la qualification locale de contrôle régional aux procédures en cours de validité,
b) Etre détenteur, au moins, de la qualification de base de contrôle d'aérodrome,
c) S'exercer, sous la supervision et la responsabilité d'un contrôleur possédant la qualification d'instructeur appropriée, durant au moins une période de :

• Six (6) mois pour obtenir une qualification locale de contrôle d'aérodrome,
• Six (6) mois, pour obtenir une qualification locale de contrôle d'approche aux procédures,
• Six (6) mois, pour obtenir une qualification locale de contrôle d'approche avec moyen de surveillance,

d) Subir avec succès les examens théorique et pratique pour l'obtention de la qualification locale postulée.

Art. 52 - Les dispositions du présent arrêté relatives au niveau de compétence linguistique en anglais sont applicables à compter du 5 mars 2011. Tout titulaire d'une licence de contrôleur ou d'une carte de contrôleur stagiaire ou d'assistant contrôleur de la circulation aérienne ne peut, à partir de cette date, exercer les privilèges de sa licence ou de sa carte que s'il a démontré un niveau de compétence linguistique en anglais cité à l'article 2 du présent arrêté.

CHAPITRE IX

Dispositions transitoires

Art. 53 - Les instructeurs et les examinateurs en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, reçoivent respectivement la qualification d'instructeur et la qualification d'examineur à condition que les intéressés soient détenteurs d'une attestation délivrée par le prestataire des services de la circulation aérienne et certifiant qu'ils ont suivi d'une manière satisfaisante un programme spécifique à l'instructeur et à l'examineur.

Art. 54 - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment l'arrêté du ministre du transport et des communications du 19 septembre 1983 relatif à la délivrance, au renouvellement et aux privilèges des titres des contrôleurs de la circulation aérienne.

Art. 55 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 avril 2009.

Le ministre du transport
Abderrahim Zouari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Je soussigné :

Nom : ... Prénom : ... (TEL : ...), ai-je
l'honneur de vous demander de bien vouloir me délivrer / renouveler le(s) titre(s), ci-dessus, mentionné(s) [ Mettre une croix dans la (les) case(s) correspondante(s) ]. Les pièces jointes à ma demande sont les suivantes :

Remarques :

• 1°/Lieu du dépôt du dossier : Bureau des Licences - Siège 3 de 1'OACA.
• 2°/Lieu du paiement des redevances : Caisses de l'OACA sises aux différents aéroports.

Date et signature du demandeur : ...

Titre reçu, le : ... Signature du demandeur : ...

PROCEDURE D'OBTENTION, DE PROROGATION, DE RENOUVELLEMENT ET DE VALIDATION DES TITRES AERONAUTIQUES, 14/11/2008