Le ministre du transport,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous tutelle, tel que modifié par le décret n° 97-958 du 26 mai 1997,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 10 décembre 2008.
Arrête :
Article premier - Sont modifiées, les prestations objet des annexes citées ci-dessous de l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé.
- Office de l'aviation civile et des aéroports :
Les annexes n° 6-1, 6-2, 6-3, 6-4 et 6-5 suivant les annexes n° 6-1 (nouveau), 6-2 (nouveau), 6-3 (nouveau), 6-4 (nouveau) et 6-5 (nouveau).
Art. 2 - Est complétée, la liste des prestations administratives prévue par l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé, par la prestation suivante :
Office de l'aviation civile et des aéroports :
- Délivrance d'une carte instructeur (annexe n° 6-2bis).
Art. 3 - Le directeur général de l'aviation civile et le président-directeur général de l'office de l'aviation civile et des aéroports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 avril 2009.
Le ministre du transport
Abderrahim Zouari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
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Annexe n° 6-1 (nouveau)
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Référence : Arrêté du Ministre du Transport du relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports.
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Délivrance d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne.
Conditions d'obtention
- Etre âgé de vingt et un (21) ans révolus
- Etre titulaire du certificat médical de classe 3 en cours de validité
- Etre titulaire du diplôme de fin d'études spécialité circulation aérienne et d'une ou de plusieurs qualifications de base du type de contrôle considéré
- Etre titulaire d'une attestation de réussite dans la formation théorique et pratique dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne
- Ayant démontré un niveau de compétence linguistique en anglais (et ce pour les dossiers déposés à compter du 5 mars 2011)
- Fournir une copie du reçu de paiement des redevances requises
Pièces à fournir
- Formulaire relatif à la délivrance de la licence
- Copie du diplôme de fin d'études spécialité circulation aérienne et d'une ou de plusieurs qualifications de base du type de contrôle considéré
- Certificat d'aptitude physique et mentale
- Attestation de réussite dans la formation théorique et pratique dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne
- Attestation relative à la compétence linguistique en anglais (et ce pour les dossiers déposés à compter du 5 mars 2011)
- Deux photos
- Copie du reçu de paiement des redevances requises
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Délivrance de la licence. | - l'intéressé - Jury des examens - Service du personnel aéronautique (Bureau des licences). | 48 heures après réception par le bureau des licences du P.V du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Service du Personnel Aéronautique Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. |
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau des licences à la division du personnel aéronautique
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
| Délai d'obtention de la prestation |
|---|
| 48 heures après réception par le bureau des licences du P.V du jury des examens, approuvé par Monsieur le ministre du transport |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n° 98-1 10 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004 |
| - Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004 et la loi 2005-84 du 15 août 2005 |
| - Décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile |
| - Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile |
| - Arrêté du Ministre du Transport du 25 avril 2009, fixant les conditions de délivrance de la licence et des qualifications des contrôleurs de la circulation aérienne |
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Annexe n° 6-2 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Délivrance d'une qualification instructeur circulation aérienne.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Etre titulaire d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne en cours de validité - Avoir exercé pendant au moins huit (8) ans la fonction de contrôleur de la circulation aérienne correspondante à sa qualification locale - Avoir suivi avec succès un stage de formation d'instructeur | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Copie de la licence de contrôleur de la Circulation Aérienne en cours de validité - document prouvant son exercice pendant au moins huit (8) ans la fonction de contrôleur de la circulation aérienne correspondante à sa qualification locale - Attestation de réussite au stage de formation d'instructeur - Deux photos | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier, - Délivrance de la qualification. | - l'intéressé - Service du personnel (Bureau des licences). | 48h |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Service du Personnel Aéronautique Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique. Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 48 heures | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 98-1 10 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004 - 41 du 3 mai 2004 - Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004 et la loi 2005-84 du 15 août 2005 - Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile - Arrêté du Ministre du Transport du 25 avril 2009, fixant les conditions de délivrance de la licence et des qualifications des contrôleurs de la circulation aérienne |
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Annexe n° 6-2 bis
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ... relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports.
Domaine de la prestation : Aviation civile.
Objet de la prestation : Délivrance d'une carte instructeur circulation aérienne.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Avoir détenu, durant une période minimale de cinq ans, une licence de contrôleur de la circulation aérienne - Avoir suivi avec succès un stage d'instructeur en trafic simulé | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Formulaire relatif à la délivrance de la carte - Une pièce démontrant que l'intéressé a détenu, durant une période minimale de cinq ans, une licence de contrôleur de la circulation aérienne - Attestation de stage d'instructeur de contrôle en trafic simulé - Deux photos | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier, - Délivrance de la carte. | - l'intéressé - Service du personnel aéronautique (bureau des licences). | 48 h |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Service du personnel aéronautique Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 48 h | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Loi n° 98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004 | ||
| - Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004 et la loi n° 2005-84 du 15 août 2005 | ||
| - Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile | ||
| - Arrêté du Ministre du Transport du 25 avril 2009, fixant les conditions de délivrance de la licence et des qualifications des contrôleurs de la circulation aérienne. |
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Ministère du transport
Annexe n° 6-3 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ... relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports.
Domaine de la prestation : Aviation civile.
Objet de la prestation : Délivrance d'une carte assistant contrôleur de la circulation aérienne.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Ayant démontré un niveau de compétence linguistique en anglais (et ce pour les dossiers déposés à compter du 5 mars 2011) - Etre titulaire d'un certificat médical de classe 3 en cours de validité - Etre titulaire de l'attestation de réussite à l'examen théorique et pratique de contrôleur stagiaire | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Formulaire relatif à la délivrance de la carte, - Certificat d'aptitude physique et mentale, - Copie de l'attestation de réussite à l'examen théorique et pratique de contrôleur stagiaire, - Attestation relative à la compétence linguistique en anglais (et ce pour les dossiers déposés à compter du 5 mars 2011) - Attestation de fin de stage - deux photos | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier, - Délivrance de la licence. | - l'intéressé - Service du personnel aéronautique (bureau des licences). | 48 h |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Service du personnel aéronautique Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 48 h | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Loi n° 98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004 | ||
| - Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004 et la loi n° 2005-84 du 15 août 2005 | ||
| - Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile | ||
| - Arrêté du Ministre du Transport du 25 avril 2009, fixant les conditions de délivrance de la licence et des qualifications des contrôleurs de la circulation aérienne. |
République Tunisienne
Ministère du transport
Annexe n° 6-4 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ... relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports.
Domaine de la prestation : Aviation civile.
Objet de la prestation : Prorogation d'une ou de plusieurs qualifications de la circulation aérienne.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - être titulaire d'un certificat médical de classe 3 en cours de validité | ||
| - Ayant démontré un niveau de compétence linguistique en langue anglaise (et ce pour les dossiers déposés à compter du 5 mars 2011) | ||
| - Avoir accompli, tous les deux ans à partir de la date d'obtention de sa licence : | ||
| * Quatre (4) mois au moins de contrôle effectif dans le cadre des privilèges de sa qualification locale à raison d'un mois de contrôle effectif tous les six (6) mois, ou | ||
| * Quatre (4) mois au moins de contrôle effectif partagé entre ses différentes qualifications locales à raison d'un mois de contrôle effectif tous les six (6) mois | ||
| - copie du reçu de paiement des redevances exigées | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Formulaire relatif à la prorogation | ||
| - Certificat d'aptitude physique et mentale | ||
| - Attestation délivrée par le chef de l'unité concerné relative à l'exercice de contrôle effectif par l'intéressé | ||
| - Attestation relative à la compétence linguistique en anglais (et ce pour les dossiers déposés à compter du 5 mars 2011) | ||
| - Reçu de paiement des redevances exigées | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier, - Délivrance de la prorogation. | - l'intéressé - Service du personnel aéronautique (bureau des licences). | 48 h |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Service du personnel aéronautique Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage. |
| Délai d’obtention de la prestation |
|---|
| 48 h |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| Loi n° 98-110 du 28 décembre 1998 relative à l’Office de l’Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004 |
| - Code de l’aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004 et la loi n° 2005-84 du 15 août 2005 |
| Décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile |
| - Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d’aptitude physique et mentale du personnel de l’aéronautique civile |
| - Arrêté du Ministre du Transport du 25 avril 2009, fixant les conditions de délivrance de la licence et des qualifications des contrôleurs de la circulation aérienne. |
République Tunisienne
Ministère du transport
Annexe n° 6-5 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ... relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports.
Domaine de la prestation : Aviation civile.
Objet de la prestation : Délivrance d'une carte de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Etre âgé de vingt (20) ans révolus | ||
| - Etre titulaire du diplôme de fin d'études de spécialité circulation aérienne | ||
| - Etre titulaire de la qualification de base de contrôle d'aérodrome ou de contrôle régional délivrée depuis moins de vingt quatre (24) mois sauf cas de force majeure dûment justifié et soumis à l'appréciation du Ministre du Transport | ||
| - Ayant démontré un niveau de compétence linguistique (et ce pour les dossiers déposés à compter du 5 mars 2011) | ||
| - Etre titulaire d'un certificat médical de classe 3 en cours de validité | ||
| - Fournir une copie du reçu de paiement des redevances requises | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Formulaire relatif à la délivrance de la carte | ||
| - Certificat d'aptitude physique et mentale | ||
| - Copie de l'attestation de fin d'études de spécialité circulation aérienne | ||
| - Copie de l'attestation de réussite à l'examen d'obtention de la qualification de base demandée | ||
| - attestation relative à la compétence linguistique en anglais (et ce pour les dossiers déposés à compter du 5 mars 2011) | ||
| - Deux photos | ||
| - Fiche de renseignements indiquant le lieu de travail | ||
| - une copie du reçu de paiement des redevances requises. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier, - Délivrance de la carte. | - l'intéressé - Service du personnel aéronautique (bureau des licences). | 48 h |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Service du personnel aéronautique Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage. |
| Délai d’obtention de la prestation |
|---|
| 48 h |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| Loi n° 98-110 du 28 décembre 1998 relative à l’Office de l’Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004 |
| - Code de l’aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004 et la loi n° 2005-84 du 15 août 2005 |
| Décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile |
| - Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d’aptitude physique et mentale du personnel de l’aéronautique civile |
| - Arrêté du Ministre du Transport du 25 avril 2009, fixant les conditions de délivrance de la licence et des qualifications des contrôleurs de la circulation aérienne. |
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