Le ministre des finances,
Vu le code des droits et procédures fiscaux, promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que complété et modifié par les textes subséquents et notamment son article 79,
Vu la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 et notamment ses articles 57 et 58,
Vu la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 et notamment son article 66,
Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 et notamment son article 70,
Vu la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l'année 2009 et notamment son article 37,
Vu le décret n° 2001-2802 du 6 décembre 2001, relatif à la fixation du champ et des modalités d'application de l'article 58 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001, tel que complété par le décret n° 2004-1021 du 26 avril 2004,
Vu le décret n° 2005-2494 du 12 septembre 2005, relatif à la fixation du champ et des modalités d'application de l'article 57 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, relative à la loi de finances pour l'année 2001, tel que modifié par l'article 70 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, relative à la loi de finances pour l'année 2005,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002, portant fixation du tarif de transaction en matière d'infractions fiscales pénales.
p. 1223Arrête :
Article premier - Est ajouté au tableau annexé à l'arrêté du ministre des finances susvisé et relatif au tarif de transaction en matière d'infractions fiscales pénales, entre les articles 89 et 90, ce qui suit :
| Article | L'infraction | La sanction | Le tarif de transaction |
|---|---|---|---|
| Article 89 bis | 1 bis. Le dépôt d'une déclaration fiscale ou la production d'un acte ou d'un document prescrit pour l'établissement ou le contrôle des impôts sans l'observation de la législation en vigueur relative à la souscription et au dépôt des déclarations fiscales par les moyens électroniques fiables ou sur supports magnétiques : - Pour les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel brut est supérieur à 2 millions de dinars sans dépasser 5 millions de dinars. - Pour les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel brut est supérieur à 5 millions de dinars sans dépasser 10 millions de dinars. - Pour les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel brut est supérieur à 10 millions de dinars sans dépasser 15 millions de dinars. - Pour les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel brut est supérieur à 15 millions de dinars. | Une amende de 100 dinars à 5000 dinars | 100 dinars par déclaration, acte ou document. 500 dinars par déclaration, acte ou document. 750 dinars par déclaration, acte ou document. 1000 dinars par déclaration, acte ou document. |
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 avril 2009.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
NOMINATION