Décret n° 2009-1409 du 11 mai 2009, portant institution d'une indemnité de sujétions spéciales au profit du corps commun des ingénieurs des administrations publiques

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 82-85 du 2 décembre 1982, portant ratification du décret-loi n° 82-12 du 21 octobre 1982 portant création de l'ordre des ingénieurs, telle que modifiée par la loi n° 97-41 du 9 juin 1997,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 88-1013 du 2 juin 1988, portant institution de l'indemnité d'ingénierie au profit des ingénieurs de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-1003 du 11 juin 1990 et le décret n° 93-2298 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 2008-4051 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des montants de

l'indemnité d'ingénierie allouée au corps commun des ingénieurs des administrations publiques durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier – Est instituée au profit du corps commun des ingénieurs des administrations publiques, une indemnité de sujétions spéciales.

Art. 2 – Le montant mensuel de l'indemnité de sujétions spéciales susvisée est fixé conformément aux indications du tableau suivant :

En dinars

Art. 3 – Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 mai 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

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