Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 20 mai 2009, fixant les modalités de l'examen du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base générale et de l'examen du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base technique

Le ministre de l'éducation et de la formation,

Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008 et notamment ses articles 61 et 70,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu l'arrêté du 14 août 2004, fixant la contribution des candidats aux frais de déroulement des examens organisés par le ministère de l'éducation et de la formation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 14 mai 2008.

Arrête :

Article premier - Le ministère de l'éducation et de la formation organise à la fin de la neuvième année de l'enseignement de base, pour toute personne qui le désire un examen national pour l'obtention du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base générale ou du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base technique.

Art. 2 - L'examen du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base se déroule à la fin de chaque année scolaire et ce en une seule session.

Art. 3 - Les candidats doivent avoir suivi les deux degrés de l'enseignement de base accomplis conformément aux programmes officiels et ne pas avoir dépassé l'âge de 18 ans à l'ouverture de l'année scolaire de l'examen.

Les cas particuliers nécessitant une mesure exceptionnelle sont étudiés en temps opportun, une décision du ministre de l'éducation et de la formation est prise pour chaque cas.

Art. 4 - Le directeur de chaque collège établit, dans les délais impartis, la liste des candidats à l'examen légalement inscrits dans leurs établissements. Tout candidat doit présenter une demande de candidature sur un imprimé spécial fourni par l'administration, sur lequel il appose un timbre particulier aux examens dont la valeur est fixée par arrêté des ministres des finances et de l'éducation et de la formation. La demande de candidature sera accompagnée des pièces fixées par l'administration en temps opportun.

Art. 5 - Le candidat ne fréquentant aucun collège est autorisé à se faire inscrire à titre individuel s'il répond à la condition d'âge et s'il présente un certificat attestant qu'il a suivi les deux degrés de l'enseignement de base jusqu'à la neuvième année entièrement accomplie conformément aux programmes officiels.

Art. 6 - Tout candidat doit être muni, lors de l'examen, d'une carte d'identité scolaire ou nationale et de la convocation qui lui a été adressée, il doit les présenter à toute réclamation durant la période de l'examen.

Art. 7 - Le ministre de l'éducation et de la formation désigne dans chaque centre d'examen d'épreuves écrites un président et un vice-président chargés de veiller au bon déroulement des examens dans toutes ses étapes sous l'autorité du directeur régional de l'éducation et de la formation.

Art. 8 - Le ministre de l'éducation et de la formation désigne dans chaque centre de ramassage et de distribution et dans chaque centre de correction un président et un vice-président chargés de veiller au bon déroulement de l'examen dans toutes ses étapes avec la collaboration du directeur régional de l'éducation et de la formation.

Art. 9 - L'examen du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base générale comporte des épreuves écrites dont les sujets sont choisis par le ministre de l'éducation et de la formation à partir des programmes de l'année terminale de l'enseignement de base générale, conformément au tableau ci-après :

Art. 10 - L'examen du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base technique comporte des épreuves écrites et pratiques conformément au tableau ci-après :

(1) Des épreuves écrites : unifiées au niveau national dont les sujets sont choisis par le ministre de l'éducation et de la formation à partir des programmes de l'année terminale de l'enseignement de base technique.

(2) Une épreuve écrite en matière d'apprentissage technique : chaque collège opte pour un sujet qui lui est approprié et dont la date de déroulement est unifiée au niveau national.

(3) Les activités spécifiques : sont évaluées en se basant sur le système du contrôle continu.

Art. 11 - Pour les épreuves qui se déroulent au niveau national, l'origine des feuilles d'examens des candidats est dissimulée aux centres de ramassage et de distribution.

Art. 12 - Pour les épreuves qui se déroulent au niveau national, les barèmes de correction sont fixés par des commissions spécialisées nommées par le ministre de l'éducation et de la formation. Le principe de la double correction est établi pour certaines matières dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation. Pour le reste des matières, il y a recours à des commissions de contrôle.

Art. 13 - Les commissions de correction bénéficient de toutes les prérogatives quant à l'attribution des notes, il ne peut être fait opposition aux notes finales attribuées de même qu'il ne peut être accepté de demande concernant l'accès aux copies d'examens des candidats.

Art. 14 - Est déclaré admis, tout candidat ayant obtenu, à l'examen, une moyenne générale égale au moins à 10 sur 20. Peut être déclaré admis avec rachat, tout candidat dont la moyenne générale obtenue à l'examen est inférieure à 10 sur 20 et égale au moins à 9 sur 20 s'il répond à toutes les conditions suivantes :

• Avoir une moyenne arithmétique de la moyenne générale obtenue à l'examen et à la moyenne annuelle générale en 9ème année de l'enseignement de base égale au moins à 10 sur 20.
• Avoir un comportement et une assiduité satisfaisante.
• Ne pas être inscrit à l'examen à titre individuel.

Art. 15 - Les mentions suivantes sont attribués aux candidats admis :

• Passable : quand le candidat a obtenu une moyenne inférieure à 12 sur 20.
• Assez bien : quand le candidat a obtenu une moyenne égale au moins à 12 sur 20 et inférieure à 14 sur 20.
• Bien : quand le candidat a obtenu une moyenne égale au moins à 14 sur 20 et inférieure à 16 sur 20.
• Très bien : quand le candidat a obtenu une moyenne égale au moins à 16 sur 20.

Art. 16 - Toute absence à l'une des épreuves, quel que soit son motif, entraîne l'attribution de la note zéro à cette épreuve.

Art. 17 - Le ministre de l'éducation et de la formation désigne par arrêté, des commissions chargées d'enquêter sur les cas de tentative de fraude, de fraude et de mauvaise conduite constatés dans les centres des épreuves écrites ou dans les centres de correction.

Art. 18 - Les commissions mentionnées à l'article 17 ci-dessus proposent au ministre de l'éducation et de la formation, dans les cas de tentative de fraude, de fraude ou de mauvaise conduite dûment constatés, l'annulation de l'examen après avoir entendu le candidat dont la culpabilité est établie. Elles peuvent, en outre, proposer l'interdiction de s'inscrire à l'examen pour une période allant de un à trois ans. Elles peuvent également proposer d'engager une enquête administrative en vue de limiter les responsabilités.

Art. 19 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 mai 2009.

Le ministre de l'éducation
et de la formation
Hatem Ben Salem

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ET DE LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE

NOMINATION