Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour la gestion 2007,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2001-2371 du 8 octobre 2001, fixant la rémunération des personnes appelées à effectuer des travaux exceptionnels dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, relatif à l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration,
Vu le décret n° 2007-1940 du 30 juillet 2007, fixant le régime de rémunération des différentes catégories de personnels enseignants, des travaux exceptionnels, des chercheurs à titre occasionnel et des chercheurs contractuels à l'école nationale d'administration,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les dispositions de l'article 5 du décret n° 2007-1940 du 30 juillet 2007 susmentionné sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 (nouveau) - Les taux de rémunération des membres des jurys de concours et d'examens, la correction et la soutenance des mémoires et des rapports de stage ou des mémoires de fin d'étude, la préparation des questions à choix multiples dans le cadre des concours nationaux, l'organisation des colloques, des séminaires ou des sessions de perfectionnement, l'animation des ateliers de travail dans le cadre des activités de l'institut de développement des compétences des hauts fonctionnaires ainsi que l'évaluation des ouvrages proposés pour la publication par le centre d'expertise et de recherches administratives à l'école nationale d'administration et des travaux exceptionnels y afférents sont fixés ainsi qu'il suit :
| Désignation des travaux | Catégorie à laquelle prépare le cycle de formation ou de perfectionnement | ||
|---|---|---|---|
| Sous-catégorie « A1 » | Sous-catégorie « A2 » | Sous-catégorie « A3 » | |
| Correction des copies de concours ou d'examen | 1d,800 la copie | 1d,600 la copie | 1d,300 la copie |
| Correction des mémoires et rapports de stage | 30d,000 le mémoire ou le rapport | ||
| Correction des mémoires de fin d'étude | 60d,000 le mémoire | ||
| Encadrement des mémoires de fin d'étude | 100d,000 le mémoire | ||
| Préparation des questions à choix multiples | 2d,000 la question | 1d,800 la question | 1d,500 la question |
| Participation aux épreuves orales et aux délibérations des jurys de concours, d'examens et de soutenance des mémoires de fin d'études et des mémoires de stage et autres documents similaires. | 7d,000 l'heure | 6d,000 l'heure | 5d,000 l'heure |
| Participation à la surveillance des épreuves écrites et orales des concours, examens et aux travaux de dépouillement des dossiers et autres. | 1d,500 l'heure | 1d,500 l'heure | 1d,500 l'heure |
| Participation à un colloque, à un séminaire ou à une session de perfectionnement (donner une conférence, présenter le rapport introductif ou de clôture des travaux). | 60d,000 la conférence ou le rapport |
| Désignation des travaux | Catégorie à laquelle prépare le cycle de formation ou de perfectionnement | ||
|---|---|---|---|
| Sous-catégorie « A1 » | Sous-catégorie « A2 » | Sous-catégorie « A3 » | |
| Animation des ateliers et des tables rondes dans le cadre de la formation à l'institut de développement des compétences des hauts fonctionnaires y compris les travaux préliminaires (préparation matérielle des ateliers et tables rondes, répartition des rôles ainsi que l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication). | 25d,000 l'heure | ||
| Evaluation des ouvrages proposés pour la publication. | 200d,000 l'ouvrage |
Art. 2. Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, 9 février 2009.
Zine El Abidine Ben Ali