Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 2 mars 2009, parvenue au conseil constitutionnel le 3 mars 2009 et lui soumettant un projet de loi portant approbation d'un accord sur les services aériens entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc,
Vu la constitution et notamment ses articles 32, 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant approbation d'un accord sur les services aériens entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc,
Vu l'accord objet de l'approbation,
Vu sa décision de proroger le délai de consultation conformément à l'article 21 de la loi organique n°2004-52 précitée,
Oui le rapport relatif au projet de loi soumis et à l'accord objet de l'approbation,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant que le projet de loi soumis vise l'approbation par la chambre des députés d'un accord sur les services aériens conclu à Tunis le 22 novembre 2007, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc,
2- Considérant qu'il ressort du deuxième paragraphe de l'article 32 de la constitution, que les traités contenant des dispositions à caractère législatif ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés;
3- Considérant que l'accord soumis à l'examen du conseil constitutionnel contient des dispositions à caractère législatif, qu'il nécessite de ce fait, l'approbation de la chambre des députés, par une loi;
4- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine du conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions;
5- Considérant que les dispositions à caractère législatif prévues par l'accord objet de l'approbation ont trait à la procédure devant les tribunaux;
6- Considérant que le projet de loi d'approbation et notamment la convention qui lui est annexé s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire;
Sur le fond :
7- Considérant que l'accord annexé au projet de loi d'approbation a notamment pour objet la détermination des règles de coopération entre les deux parties contractantes dans le domaine des prestations aériennes régulières, qu'il prévoit également les conditions de désignation de l'établissement habilité à assurer les prestations aériennes, de la fixation des tarifs et programmes, de la détermination des règles de salubrité et de sécurité de la navigation aérienne et de l'exonération des aéronefs utilisés dans les prestations aériennes convenues, de certaines taxes douanières et d'autres impôts, ainsi que les règles d'amendement de l'accord et du règlement des différends par voie de négociation et d'arbitrage;
En ce qui concerne le renvoi à d'autres Conventions internationales :
8- Considérant que l'accord renvoie, pour certains domaines, aux dispositions de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, à celles de la convention relative aux infractions et à certains actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs signée à La Haye le 16 septembre 1970, à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre de la salubrité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, au protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale adoptée à Montréal le 24 février 1988 et à la convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, signée à Montréal le 1er mars 1991;
9- Considérant que la République tunisienne a auparavant ratifié les conventions précitées ainsi que ledit protocole, conformément aux procédures requises pour la ratification des traités internationaux, que le renvoi à ces traités est de la sorte compatible avec les dispositions de la constitution ;
En ce qui concerne l'amendement de l'annexe de l'accord :
10- Considérant que le point « B » de l'article premier de la Convention prévoit notamment que le terme « accord » comprend également ses annexes;
11- Considérant que deuxième paragraphe de l'article 32 de la constitution dispose notamment que les traités contenant des dispositions à caractère législatif, ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés;
p. 147712-Considérant que le paragraphe 2 de l'article 18 de l'accord dispose notamment que les autorités d'aviation des deux parties contractantes peuvent convenir des amendements de l'annexe dudit accord sans les consultations prévues dans l'article 17 de l'accord et devant précéder toute modification de l'une de ses dispositions, et ce conformément à ce qui est prévu dans le premier paragraphe de l'article 18 ;
13-Considérant que les annexes 1 et 3 ont un caractère technique tant qu'ils concernent des moyens techniques utilisés lors du fonctionnement ou de l'établissement de services aériens entre les deux parties de la convention ;
14-Considérant que quand bien même l'annexe 2 comprend un ensemble de normes et d'obligations ayant trait aux règles de concurrence dans le domaine du transport aérien entre les deux parties, elles n'en demeurent pas moins vrai qu'elles constituent des engagements qui ne sont pas des dispositions à caractère législatif au sens du paragraphe 2 de l'article 32 de la constitution ;
15-Considérant que le paragraphe 2 de l'article 18 de l'accord dispose que les modifications apportées à l'annexe s'appliquent à partir de la date de leur approbation ;
16-Considérant qu'il ressort de cette formulation que les procédures d'approbation de ces amendements s'appliquent eu égard à leur contenu, conformément aux dispositions de l'article 32 de la constitution ;
17-Considérant que les parties contractantes peuvent à cet effet modifier les annexes jointes à l'accord conformément aux procédures prévues dans le paragraphe 2 de l'article 18 de l'accord sans pour autant enfreindre l'article 32 de la constitution ;
18-Considérant qu'il apparaît également de l'examen du reste des dispositions de l'accord et des annexes joints au projet de loi d'approbation, qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et sont compatibles avec celle-ci, que le projet de loi portant approbation dudit accord est, par conséquent, conforme à la constitution ;
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant approbation d'un accord sur les services aériens entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc, ainsi que l'accord objet de l'approbation ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 8 avril 2009 sous la présidence de monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
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