Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique - Il sera procédé, à compter du 15 septembre 2009, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de « Souâ » délégation de Ksar Hlal gouvernorat de Monastir, Oued El Jabbes sis dans l'imadat de Jabbes délégation de Haffouz gouvernorat de Kairouan.
Tunis, le 3 juin 2009.
Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 1503