Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu la loi n° 74-98 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer tunisiens,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et du transport,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Nabeul,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier - Est expropriée pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporée au domaine public des chemins de fer, pour être mise à la disposition du ministère du transport (la société nationale des chemins de fer tunisiens), une parcelle de terre sise à Borj Cedria dans son tronçon dépendant territorialement de la délégation de Slimene, gouvernorat de Nabeul, nécessaire à la réalisation d'une sous station de production électrique dans le cadre du projet d'électrification des lignes ferroviaires de la banlieue sud de Tunis, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après :
| N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 1 conforme à la parcelle n° 3 du plan du titre foncier n° 549007 Nabeul | 549007 Nabeul | 21ha 64a 00ca | Parts revenant au propriétaire cité à droite constituant la parcelle indiquée à gauche d'une superficie de 01ha 34a 83ca | Conseil régional de Nabeul |
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3 - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 juin 2009.
Zine El Abidine Ben Ali