Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et à laquelle est adhérée la République Tunisienne par la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959 et notamment son annexe 16,
Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004,
Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004 et par la loi n° 2005-84 du 15 août 2005 et notamment son article 73,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2000-2910 du 18 décembre 2000, fixant l'organigramme de l'office de l'aviation civile et des aéroports,
Vu le décret n° 2001-2806 du 6 décembre 2001, fixant la liste des documents qui doivent être à bord des aéronefs civils,
Vu le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier - Aucun aéronef civil immatriculé en Tunisie ne peut être admis à la circulation aérienne s'il n'est pas muni d'un certificat de limitation de nuisances.
Sont dispensés de ce certificat, les aéronefs dont le certificat de type ne fait pas mention des normes applicables visées à l'article 2 du présent décret.
CHAPITRE II
Conditions de délivrance du certificat de limitation de nuisances
Art. 2 - Le certificat de limitation de nuisances est délivré aux catégories d'aéronefs dont les niveaux de bruit sont en conformité avec les normes applicables prévues par le volume I de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée.
Art. 3 - Le postulant au certificat de limitation de nuisances doit déposer une demande auprès de la direction de la navigabilité de l'office de l'aviation civile et des aéroports accompagnée des documents justifiant que l'aéronef répond à des normes au moins égales à celles visées à l'article 2 du présent décret. Ces documents consistent en ce qui suit :
- guide de vol de l'aéronef ou,
- guide de l'utilisation de l'aéronef ou,
- fiche caractéristique du certificat de type concernant le bruit des aéronefs.
Art. 4 - Le certificat de limitation de nuisances est délivré par la direction de la navigabilité de l'office de l'aviation civile et des aéroports. Ce certificat doit comprendre au moins les renseignements ci-après :
a) marques de nationalité et d'immatriculation,
b) constructeur et désignation du type de l'aéronef, des moteurs et des hélices le cas échéant,
c) numéro de série de l'aéronef,
d) masses maximales au décollage et à l'atterrissage,
e) normes en vertu desquelles a été délivré le certificat de limitation de nuisances,
f) modifications supplémentaires introduites sur l'aéronef en vue de la conformité avec les normes applicables visées à l'article 2 du présent décret,
g) niveaux de bruit aux points de références.
Art. 5 - Le modèle du certificat de limitation de nuisances est fixé par décision du ministre du transport.
Art. 6 - Le certificat de limitation de nuisances est délivré, pour une durée indéterminée, après soixante douze (72) heures à partir de l'accomplissement de toutes les conditions requises pour sa délivrance.
CHAPITRE III
Conditions du retrait du certificat de limitation de nuisances
Art. 7 - La direction de la navigabilité de l'office de l'aviation civile et des aéroports peut, en application des dispositions de l'article 2 du présent décret, effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'aéronef muni d'un certificat de limitation de nuisances, continue à répondre aux normes applicables prévues par le volume I de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée.
Art. 8 - La direction de la navigabilité de l'office de l'aviation civile et des aéroports peut retirer, à titre provisoire, le certificat de limitation de nuisances d'un aéronef dans les cas suivants :
- lorsque l'aéronef ne répond plus aux normes applicables visées à l'article 2 du présent décret,
- lorsque toutes les modifications relatives à la limitation de nuisances n'ont pas été appliquées.
Art. 9 - Le certificat de limitation de nuisances est restitué, lorsque la direction de la navigabilité de l'office de l'aviation civile et des aéroports considère l'aéronef, après un nouvel examen, conforme aux normes applicables visées à l'article 2 du présent décret.
Art. 10 - Les certificats de limitation de nuisances, délivrés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables.
Art. 11 - Le ministre du transport est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 juin 2009.
Zine El Abidine Ben Ali