Décret n° 2009-1738 du 3 juin 2009, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du programme d'appui à la mise en œuvre de l'accord d'association (P3A) et au plan d'action voisinage (2ème étape) entre la Tunisie et l'Union Européenne et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,

Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 96-271 du 14 février 1996, portant organisation du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret 1226 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 97-388 du 14 février 1997, portant organisation du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu le décret n° 2002-3011 du 11 novembre 2002, portant rattachement des structures relevant des ex-ministères du développement économique et de la coopération internationale et de l'investissement extérieur au ministère du développement et de la coopération internationale,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Il est créé au sein du ministère du développement et de la coopération internationale une unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du programme d'appui à la mise en œuvre de l'accord d'association (P3A) et au plan d'action voisinage (2ème étape) entre la Tunisie et l'Union Européenne, placée sous l'autorité du ministre du développement et de la coopération internationale.

Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du programme d'appui à la mise en œuvre de l'accord d'association (P3A) et au plan d'action voisinage (2ème étape) entre la Tunisie et l'Union Européenne est chargée notamment de ce qui suit :

• assurer la gestion administrative et financière du programme,
• assurer le rôle de coordinateur national et de point focal pour la Tunisie vis-à-vis des partenaires extérieurs concernés par le programme,
• assurer la coordination entre les différentes structures tunisiennes concernées pour l'identification, l'exécution et le suivi des projets, ainsi que l'assistance et l'information des ministères et des organismes publics bénéficiaires,
• préparer et mener, en collaboration avec les ministères et les structures concernés, les négociations des conventions, accords et autres documents relatifs à la mise en œuvre des projets,
• exécuter des programmes opérationnels annuels approuvés par les autorités du tutelle.

Art. 3 - La durée d'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du programme d'appui à la mise en œuvre de l'accord d'association (P3A) et au plan d'action de voisinage (2ème étape) entre la Tunisie et l'Union Européenne, est fixée à six ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et comportera les étapes suivantes :

• l'étape d'exécution des activités principales du programme, d'une durée de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret,
• l'étape de clôture du programme, d'une durée de deux ans à compter de la fin de la première étape.

Art. 4 - Les résultats de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du programme d'appui à la mise en œuvre de l'accord d'association (P3A) et au programme d'action voisinage (2ème étape) entre la Tunisie et l'Union Européenne, sont évalués conformément aux critères suivants :

• le degré de respect des délais de l'exécution des projets,
• la réalisation des objectifs à atteindre et l'amélioration de leur rentabilité,
• les difficultés rencontrées lors d'exécution des projets et les actions entreprises pour les surmonter,
• l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche des projets.

Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du programme d'appui à la mise en œuvre de l'accord d'association (P3A) et au plan d'action voisinage (2ème étape) entre la Tunisie et l'Union Européenne, comprend l'emploi fonctionnel suivant :

• Le chef de l'unité avec fonction et avantages de directeur général d'administration centrale.

Art. 6 - Il est créé au sein du ministère du développement et de la coopération internationale une commission présidée par le ministre du développement et de la coopération internationale ou son représentant, chargée d'examiner toutes questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité sus-indiquée, et ce conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale. La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les six mois et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence au moins de la moitié de ses membres.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Art. 7 - Le ministre du développement et de la coopération internationale soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du programme d'appui à la mise en œuvre de l'accord d'association (P3A) et au plan d'action voisinage (2ème étape) entre la Tunisie et l'Union Européenne.

Art. 8 - Le Premier ministre, le ministre du développement et de la coopération internationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 juin 2009.

Zine El Abidine Ben Ali