Décret n° 2009-1739 du 3 juin 2009, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi du développement de l'offshoring en Tunisie et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,

Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 96-271 du 14 février 1996, portant organisation du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret 1226 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 97-388 du 14 février 1997, portant organisation du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu le décret n° 2002-3011 du 11 novembre 2002, portant rattachement des structures relevant des ex-ministères du développement économique et de la coopération internationale et de l'investissement extérieur au ministère du développement et de la coopération internationale,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Il est créé au sein du ministère du développement et de la coopération internationale une unité de gestion par objectifs pour le suivi du développement de l'offshoring en Tunisie, placée sous l'autorité du ministre du développement et de la coopération internationale.

Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs pour le suivi du développement de l'offshoring en Tunisie est chargée notamment de ce qui suit :

• le suivi de la réalisation de l'étude sur le développement de l'offshoring en Tunisie,

• le suivi de l'exécution des recommandations sur le développement de l'offshoring en Tunisie après approbation du gouvernement,

• la coordination de l'activité promotionnelle pour le développement de l'offshoring en Tunisie.

Art. 3 - La durée de l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi du développement de l'offshoring en Tunisie est fixée à trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et comportera les étapes suivantes :

• l'étape de l'exécution de l'étude sur le développement de l'offshoring en Tunisie, d'une durée de dix mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret,

• l'étape du suivi de l'exécution des recommandations de l'étude et du programme promotionnel pour le développement de l'offshoring en Tunisie, d'une durée de deux ans et deux mois, à compter de la fin de la première période.

Art. 4 - Les résultats de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi du développement de l'offshoring en Tunisie, sont évalués conformément aux critères suivants :

• l'amélioration de l'offre tunisienne dans le domaine de l'offshoring,

• la consolidation de la capacité de la Tunisie à attirer les activités de l'offshoring,

• l'appui aux structures tunisiennes spécialisées pour connaître les composantes de ces activités et les principaux facteurs influant leur mise en place et pour promouvoir les investissements étrangers dans ce domaine.

Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour le suivi du développement de l'offshoring en Tunisie comprend les emplois fonctionnels suivants :

• le chef de l'unité avec fonction et avantages de directeur général d'administration centrale,

• un cadre chargé des activités du suivi des différentes étapes de l'étude, de coordination avec les différents intervenants et du secrétariat du comité de pilotage, avec fonction et avantages de directeur d'administration centrale,

• un cadre chargé des questions procédurales et financières avec fonction et avantages de directeur d'administration centrale.

Art. 6 - Il est créé au sein du ministère du développement et de la coopération internationale une commission présidée par le ministre du développement et de la coopération internationale ou son représentant, chargée d'examiner toutes questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité sus-indiquée, et ce conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale. La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les trois mois et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence au moins de la moitié de ses membres.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Art. 7 - Le ministre du développement et de la coopération internationale soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi du développement de l'offshoring en Tunisie.

Art. 8 - Le Premier ministre, le ministre du développement et de la coopération internationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 juin 2009.

Zine El Abidine Ben Ali