Décret n° 2009-1852 du 9 juin 2009, autorisant les exportateurs privés à exporter l'huile d'olive tunisienne dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l'union européenne au titre de l'année 2009

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu le décret-loi n° 70-13 du 16 octobre 1970, portant réorganisation de l'office national de l'huile ratifié par la loi n° 70-53 du 20 novembre 1970, tel que modifié par la loi n° 94-37 du 24 février 1994,

Vu le décret n° 2005-2177 du 9 août 2005, fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Les exportateurs privés sont autorisés à exporter l'huile d'olive tunisienne dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l'union européenne au titre de l'année 2009 à compter du 1er mai 2009 jusqu'au 31 octobre 2009.

Art. 2 - Les exportateurs privés inscrits dans la liste des exportateurs de l'huile d'olive tunisienne et désirant exporter l'huile d'olive tunisienne dans le cadre du quota annuel accordé à la Tunisie par l'union européenne au titre de l'année 2009 doivent obtenir, entre la période du 1er mai 2009 jusqu'au 31 août 2009, une autorisation à cet effet accordée par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Art. 3 - Les autorisations d'exportation dans le cadre du quota annuel sont délivrées par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques pour une période de deux mois non renouvelable, après avis d'une commission composée comme suit :

• le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques ou son représentant : président,
• un représentant du ministère du commerce et de l'artisanat : membre,
• un représentant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises : membre,
• un représentant de la direction générale de la production agricole relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques : membre,
• un représentant de la direction générale des études et du développement agricole relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques : membre,
• un représentant de l'office nationale de l'huile : membre,
• un représentant de la direction générale de la douane relevant du ministère des finances : membre,
• un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche : membre,
• un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat : membre.

Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sur proposition des parties concernées.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des études et du développement agricole relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Art. 4 - La commission prévue à l'article 3 du présent décret a pour missions de :

• examiner les demandes présentées par les exportateurs privés pour exporter dans le cadre du quota annuel,
• émettre son avis en ce qui concerne ces demandes et proposer l'octroi des autorisations d'exportation de l'huile d'olive tunisienne dans le cadre du quota annuel susmentionne,
• émettre son avis à propos de la répartition des quantités mensuelles entre les différents opérateurs conformément à la réglementation en vigueur dans l'union européenne et en fonction des disponibilités nationales et des besoins du marché,
• proposer l'interdiction d'exporter dans le cadre du quota annuel,
• proposer à la commission d'agrément d'exportation de l'huile d'olive tunisienne la radiation du nom de l'exportateur de la liste des exportateurs autorisés à exporter l'huile d'olive tunisienne dans le cadre du quota annuel.

Art. 5 - Les quantités mensuelles sont attribuées aux exportateurs privés qui remplissent les conditions requises pour l'exportation dans le cadre du quota annuel selon l'ordre chronologique de l'enregistrement de leurs demandes au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Art. 6 - Outre le contrôle ordinaire de la qualité lors de l'exportation, les quantités d'huile d'olive en vrac exportées dans le cadre du quota précité sont soumises systématiquement à un deuxième contrôle de qualité lors du chargement.

Les frais d'analyses nécessaires à l'opération du contrôle sont à la charge des exportateurs.

Art. 7 - L'autorisation d'exportation de l'huile d'olive objet du présent décret est retirée définitivement en cas du non respect de ses dispositions.

Art. 8 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 juin 2009.

Zine El Abidine Ben Ali